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L’article L. 441-6 du code de commerce prévoit une sanction à l’encontre de l’entreprise qui ne respecte pas les délais légaux de paiements de ses partenaires. La loi avait instauré un régime de sanction prononcée par le juge judiciaire (juridiction civile ou commerciale), à l’initiative de toute personne y ayant intérêt ou du ministère public. L’amende civile pouvait atteindre 2 millions d’euros. La loi du 17 mars 2014 dit loi Hamon a substit...

La société Rhône-Alpes cinéma est une société de coproduction ayant le statut de société anonyme, créée en 1990 sous le nom de centre européen cinématographique Rhône-Alpes, au capital de laquelle la région Rhône-Alpes a été autorisée à participer. Cette société a pour objet le soutien à la création et à la production d’œuvres cinématographiques par des aides à l’écriture, au développement et à la production, la promotion des films et développ...

Sur l’affaire CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02028 - Société Métal Construction c/ Ministre du travail - 30 janvier 2020 - C+

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1262-2-1, L.1264-2, L. 1264-3, L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail que l’obligation de vigilance mise à la charge du donneur d’ordre n’excède pas la vérification, avant début du détachement, de ce que le prestataire étranger s’est formellement acquitté de la ...

En vertu des articles L. 741-1, L. 744‑1 et R. 741‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tout étranger souhaitant demander l’asile, se présente en personne à l’autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande, en principe, au plus tard trois jours ouvrés après sa présentation et procède à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 0604/2013 dit règlement Dublin III.

L’...

Une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour ne constitue pas le récépissé prévu par l’article R.311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La délivrance d’une telle attestation à l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire n’a pas pour effet d’abroger cette mesure d’éloignement. Comp. CE, 6 mai 1998 N° 187415, T. p. 1105

Aux termes de l’article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 02018-778 du 10 septembre 2018, applicable, conformément à l’article 23 du décret n° 02018-1159 du 14 décembre 2018 aux décisions prises après le 1^er janvier 2019 : « Par dérogation à l'article L 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des ...

Cette affaire fait application du II de l’article 244 quater B du code général des impôts qui fait entrer les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt « h) Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile- habillement-cuir (…) ».

En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l’octroi d’un avantage fiscal, soutenir l’industrie manufacturière en fa...

La question posée dans cette affaire est de savoir si le directeur général d’une SAS doit être traité comme le directeur général d’une SA pour l’application du régime de faveur d’imposition des plus-values de cession réalisées à l’occasion du départ à la retraite des dirigeants de PME.

La cour juge, contrairement à la doctrine administrative invoquée implicitement par l'administration, qu’ils doivent être traités de la même manière en se fondan...

Il résulte des dispositions de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 qu’elles instituent une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. Les associations ne sont dès lors pas exclues du champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales, alors même qu’elles rempliraient les critères de non-lucrat...

En vertu des dispositions combinées de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et de l’article 1 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales pris pour l’application de ces dispositions, seules les installations closes et couvertes destinées à être exploitées de manière permanente sont imposables. Dès lors, l’adjonction, en...

La commission retenue par la société UBER BV sur le prix versé pour une course au chauffeur de véhicule de tourisme (VTC) qui exerce son activité au moyen de sa plateforme internet est incluse dans le prix de la prestation de transport facturée au client.

Cette commission fait par suite partie intégrante du chiffre d’affaires dont le montant conditionne la soumission de l’activité exercée à titre individuel au régime des micro-entreprises, en ...

Est étendue aux directeurs généraux des services (DGS), l’obligation de recherche de reclassement avant de licencier un fonctionnaire en CDD occupant des fonctions de DGS.

En l’espèce, le directeur général des services a été recruté par contrat, pour trois ans, mais licencié 8 mois plus tard en raison du recrutement, « d’un fonctionnaire chargé des mêmes fonctions ».

Le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l’Etat, des coll...

Le Conseil d’Etat, a par décision du 5 novembre 2021, jugé qu’il résulte des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que les emplois permanents de l'Etat sont en principe occupés par des fonctionnaires, ces emplois permanents pouvant être pourvus par des agents c...

Illustration de la notion de droits statutaires - Hors les exceptions prévues par la loi, le président de la SA La Poste n’est pas compétent pour ouvrir aux fonctionnaires de l’Etat affectés dans son entreprise de nouveaux cas d’admission à temps partiel de plein droit.

36-07-01-02, Fonctionnaires et agents publics, Statuts, droits, obligations et garanties, Statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités locales, Dispositions ...

L'association "Avenir Mont-de-Lans" demande l'annulation de l'arrêté du préfet de l’Isère du 28 septembre 2016, qui a entériné la constitution de la commune nouvelle de "Les Deux Alpes", en lieu et place des communes de Mont-de-Lans et de Venosc, à compter du 1^er janvier 2017, sur le fondement de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel : « Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de co...

Le transfert de plein droit de la promotion touristique dont la création de l’office du tourisme, à la communauté d’agglomération à la place des communes membres non classées touristiques, ne dessaisit pas les communes membres des compétences touristiques résiduelles, notamment en matière de prestations directement dispensées aux estivants (action touristique) et de gestion d'équipements communaux d'accueil.

135-01-015-02, Collectivités territo...

Trois chartes d’amitié conclues par des communes françaises avec des communes du Haut-Karabagh ont été déférées par les préfets du Rhône et de la Loire au tribunal administratif de Lyon. Dans ces trois affaires, le tribunal a considéré que les chartes d’amitié, qui prévoient que soit recherché un développement des relations entre les deux villes signataires, constituent des actions de coopération. Elles ne peuvent donc qu’être conclues dans le...

Une entreprise a saisi le Tribunal administratif de Grenoble d'une action tendant au paiement du solde de son marché, plus d'un an après que le pouvoir adjudicateur ait rejeté sa réclamation. Le pouvoir adjudicateur oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : l’épuisement du délai de recours raisonnable issu de la décision du Conseil d’Etat (13 juillet 2016, n° 387763, A) . Le tribunal, transposant la décision Centre h...

Par un marché notifié le 10 août 2012, la métropole de Lyon a confié à un groupement d’entreprise momentané, composé des sociétés GTM TP Lyon (devenue VCF TP Lyon), Cordioli, Citeos et Tournaud (devenue Vinci construction maritime et fluvial), la réalisation des travaux de construction du pont Robert Schuman à Lyon. Le 24 mars 2016, la métropole de Lyon et les sociétés GTM TP Lyon, Cordioli, Citeos et Tournaud ont signé un protocole d’accord t...

Le délai de recours contentieux est interrompu par une demande d’aide juridictionnelle. Si l’aide est accordée, ce délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification de la décision à l’intéressé, et non pas de sa communication à son avocat. 

54-06-05-09, Procédure, Délais, Interruption et prolongation des délais, Interruption du délai de recours contentieux par demande d’aide juridictionnelle, Conditions dans lesquelles le délai inte...

Refus d’une carte de résident révélé par la délivrance d’une carte de séjour temporaire. Notification sans mention des délais et des voies de recours. Le délai d’un an pour contester le refus ainsi révélé court à compter de la date à laquelle le titre de séjour a été remis à l’intéressé, et non, comme cela avait été jugé par l’ordonnance attaquée, à compter de la date de début de validité de ce titre.

54-01-07, Procédure, Introduction de l’ins...

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirme...

L’arrêté du 29 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Combloux a accordé un permis de construire deux chalets d’habitation, est contesté par les SCI Comblouve et SCI Chalet de Plommaz. Une ordonnance de rejet du juge des référés, intervient le 17 janvier 2019 pour absence de moyens sérieux. Cette ordonnance est notifiée le 19 janvier 2019 à la SCI Comblouve et à leur avocat avec l’indication selon laquelle qu’à défaut de confirmation d...

Désistement d'office d’un requérant n’ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai qui lui était imparti (article R. 612-5-2 du code de justice administrative). Délai franc (oui) ; possibilité pour le requérant, informé qu’à défaut de confirmation il serait réputé s’être désisté de sa demande, de confirmer le maintien de la requête après le terme du délai imparti (non)

L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoi...

Le recours gracieux formé par une personne morale par un courrier à en-tête de celle-ci a conservé le délai de recours contentieux à son profit, alors même qu’il ne comportait pas l’identité de la personne signataire. En cas de doute, il appartient à l’administration saisie du recours gracieux d’inviter l’auteur du recours à régulariser celui-ci.

54-01-05 Procédure, Introduction de l’instance, Qualité pour agir.

68-02-01-01-01, Urbanisme et amén...

Saisi de recours dirigés contre la délibération n° 56 du 3 février 2017 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole a arrêté le bilan de la concertation sur le programme du projet urbain « Cœurs de ville, cœurs de Métropole/Grenoble », a arrêté le programme de ce projet et en a décidé le lancement opérationnel, le tribunal juge que cette dernière, qui ne permet pas, par elle‑même, la réalisation des opérations d’aménageme...

Saisi d’un recours contre un arrêté du 5 mai 2017 par lequel le maire de Villards-sur-Thônes a prononcé un sursis à statuer au projet tendant à l’édification d’un chalet, le tribunal administratif de Grenoble, a été confronté à l’interprétation de la notion de refus d’autorisation à partir de laquelle le juge administratif est placé dans l’obligation d’ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation d’urbanisme et à sa combinaison ...

Caractère incomplet de l’adresse indiquée sur le pli au regard des indications données par le requérant - Complément d'identification chez M.ou Mme  qui fait partie de l'adresse -Ce qu'il faut entendre par adresse complète  cf. CE, 14 février 2014, n° 369842, C et CE, 1er février 2017, n° 400259, C

Le régime domanial des pistes de ski alpin n’est pas assimilable à celui des pistes de ski nordique. Si les aspects domaniaux du ski alpin sont désormais bien circonscrits par la jurisprudence, il en va différemment de la qualification des sites de ski de fond, pratiqué le plus souvent dans des espaces naturels ou peu aménagés. La cour, par cette décision d’espèce, considère que le site de ski de fond, situé sur le territoire de la commune de ...

La cour rappelle que la réparation de la dépendance domaniale est exclusive de toute prise en considération par principe de la vétusté éventuelle de l’ouvrage. La minoration du coût avancé est seulement admise en cas « d’anormalité » du coût des réparations.

Il n’est pas contesté que la société chargée de l’acheminement des circulaires et des bulletins de vote n’a pas effectué cette tâche correctement et, qu’agissant pour le compte et au nom de l’Etat, la responsabilité de celui-ci est engagée. Par suite, M.M. candidat à l’élection législative dans une circonscription du Rhône, est fondé à soutenir que l’Etat a commis une faute en n’assurant pas la distribution complète de l’ensemble des documents...

Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à e...

En dépit de la particularité de son objet social une société civile de construction vente (SCCV) justifie, en principe, eu égard à sa situation de voisin immédiat, d’un intérêt pour agir contre un permis de construire lorsqu'elle fait état d'éléments relatifs à la nature, l'importance ou la localisation du projet de construction.

68-03-025-02-04, Urbanisme, Procédure, Intérêt pour agir, Existence d'un intérêt, Intérêt lié à une qualité particul...

Le préfet de la Savoie a, par arrêté du 10 septembre 2015, ordonné des tirs de défense et de prélèvement de six loups en vue de la protection des troupeaux domestiques sur trois zones du département de la Savoie dites de Belledonne, de Maurienne et du Thabor.

Par jugement du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande d’associations de protection de la nature, annulé cet arrêté. La cour administrative d’appel de Lyon ...

Par une ordonnance du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a suspendu l’arrêté du maire de la commune de Jonage retirant le permis de construire accordé à la société Chimiméca pour s’implanter dans le parc industriel des Gaulnes. Le maire de la commune de Jonage a délivré le 30 avril 2019 un permis de construire à la société Groupe Chimiméca pour la réalisation d’un bâtiment industriel appelé à recevoir une installation de type ...

La police spéciale des produits phytosanitaires relève de la compétence de l'Etat.

Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l’exécution de l’arrêté anti-pesticides du maire de Villeurbanne sur le territoire de sa commune.  Le préfet du Rhône a déféré et demandé au tribunal de suspendre l’arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Villeurbanne a interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ...

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté les recours dirigés contre la construction d’une plateforme logistique sur le territoire de la commune de Colombier-Saugnieu et l’autorisation d’y exploiter un entrepôt. Par deux requêtes, dont une présentée conjointement avec la fédération régionale des associations contre le train en zone urbaine et pour le respect de l’environnement (FRACTURE), l’association contre l’extension et les nuisances de l...

Dans cette affaire, le tribunal administratif de Lyon a reconnu une faute de l’Etat à raison des insuffisances du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise. Une mère de famille avait saisi le tribunal d’une demande indemnitaire en réparation du préjudice dont elle s’estimait victime, avec son fils mineur, du fait de la pollution atmosphérique dans l’agglomération lyonnaise.

Le tribunal administratif, tout en constatant que...

Les dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, autorise le juge à prescrire d’office les mesures d’exécution qu’implique sa décision, en tenant compte, en principe, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.

Le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé la décision de non-opposition à dé...

Pour vérifier si l’opération dont des tiers l’avaient ainsi saisi était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d’un futur plan d’urbanisme en cours d’élaboration, et donc à justifier un sursis à statuer conformément à l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme, le tribunal, s’est placé à la date d’intervention du refus initial, sans prendre en compte l’évolution ultérieure du projet de plan.

Il juge que, au sens de l’art...

Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux e...

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient à l'administration ou au juge administratif, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé . Ce principe peut con...