Contravention de grande voirie : remboursement des frais de remise en état du domaine

Décision de justice

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 18LY02621 – société Gavelle c/ Voies navigables de France – 28 novembre 2019 – C

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 18LY02621

Numéro Légifrance : CETATEXT000039474746

Date de la décision : 28 novembre 2019

Code de publication : C

Index

Mots-clés

Domaine public, Protection du domaine, Contraventions de grande voirie, Poursuites, Condamnations, Remise en état du domaine, Remboursement des frais exposés

Rubriques

Propriétés publiques

Résumé

La cour rappelle que la réparation de la dépendance domaniale est exclusive de toute prise en considération par principe de la vétusté éventuelle de l’ouvrage. La minoration du coût avancé est seulement admise en cas « d’anormalité » du coût des réparations.1

Notes

1 CE, 7 décembre 2015, n° 362766, B, CMA CGM Retour au texte

Droits d'auteur

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