Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient à l'administration ou au juge administratif, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé1 . Ce principe peut conduire l'administration ou le juge administratif à ne pas tenir compte d'actes de droit privé opposables aux tiers. Toutefois, lorsqu’une partie demande au juge administratif de les écarter, il lui appartient d’établir la preuve de la fraude, tant s’agissant de l’existence des faits matériels que de l’intention de tromper 2.

Il ressort des pièces du dossier que l’association Apogas a été créée le 11 septembre 2017, soit peu de temps avant le dépôt de la demande du permis de construire litigieux, que ses membres fondateurs sont constitués du gérant de l’Intermarché concurrent du magasin exploité par le pétitionnaire, de sa directrice générale et d’une salariée de l’établissement. La requérante ne démontre l’exercice d’aucune autre activité que son action contentieuse à l’encontre du projet litigieux. Ainsi, il apparaît que cette association, sous couvert d’un objet social visant, selon l'article 2 de ses statuts, à « la préservation de l’harmonie urbanistique de la commune de Saint-Jean-de-Soudain », poursuit en réalité uniquement la défense des intérêts commerciaux de ses membres été constituée dans le but exclusif de contourner l’irrecevabilité résultant des dispositions précitées de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme. En relevant de tels éléments, la commune de Saint-Jean-de-Soudain et la SNC Lidl établissent le caractère frauduleux des démarches accomplies par l’association Apogas dans le but de demander l’annulation de l’autorisation d’urbanisme contestée3.

68-04-043, 68-06-04-01, 68-06-06, Urbanisme commercial, Procédure administrative contentieuse, Recevabilité, Fraude à la loi, Association crée par des professionnels dans le but exclusif d’engager une action qui leur est interdite, Association créée pour contourner les dispositions de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme, Fraude à la Loi, Existence.