2020 | 3

L’exercice de la profession d’assistant maternel est régi par des dispositions du code de l’action sociale et des familles (articles L. 421-1 et suivants et R. 421-3 et suivants). Il est nécessaire d’être titulaire d’un agrément, délivré pour une période de 5 ans par le président du conseil départemental, par le président du conseil de la métropole lorsqu’il s’agit de la métropole de Lyon. Cet agrément précise le nombre et l’âge des mineurs qu...

L’administration a informé la SCI, donneur d’ordre maître d’ouvrage d’une opération de construction à laquelle participaient quatre travailleurs employés par une société ayant son siège hors du territoire, qu’elle « n’a pas procédé aux vérifications légalement à sa charge et prévues par l’article L. 1262-4-1 du code du travail, à savoir qu’elle n’a pas demandé à l’entreprise étrangère, ni obtenu d’elle, la copie de sa déclaration de détachemen...

Dans l'hypothèse où, saisi d'un recours pour excès de pouvoir exercé à l'encontre d'une OQTF prise sur le fondement à la fois des 1° et 3° du I de l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin, constate que cette décision ne pouvait être légalement prise sur le fondement du 1° de cet article, il doit renvoyer l’examen du rec...

Cas d’un gérant et associé d’une société soumise à un complément d’impôt sur les sociétés à raison d’un acte anormal de gestion et lui-même imposé à l’impôt sur le revenu sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts – observations sur les propositions de rectification adressées à la société et au contribuable personnellement formulées conjointement par le contribuable – réponse aux observations du contribuable adressée au...

Des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, il résulte que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d’imposition concernées.

Hormis le cas où elle se réfère à un document qu’elle joint à la proposition de rectification ou à la r...

M. X. occupe un poste de comptable salarié au sein de la SASU Sanisère. Cette société a pour associée unique la SARL D2 Développement, dont M. X. détient 50 % des parts et dont il est le co-gérant. L’administration a refusé d’admettre en déduction des résultats imposables de la SASU Sanisère des dépenses personnelles que M. X. a reconnu avoir réglées au moyen de la carte bancaire de la société et, d’autre part, des charges comptabilisées par l...

Le contribuable a fait l’objet entre mai et juillet 2009 d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2007, à la suite de laquelle l’administration fiscale l’a assujetti, selon la procédure d’évaluation d’office, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour des montants représentant en droits et pénalités. Pour fonder les impositions, l’administration fiscale s’est fondée sur des ...

La décision d’un proviseur de lycée a modifié le service d’enseignement assuré par un professeur agrégé, en lui attribuant des enseignements de sa discipline en classe préparatoire de première année de physique et sciences de l’ingénieur (PSI) et en lui retirant certains des enseignements qu’elle assurait en classe de 2PSI « étoile ». La décision a eu pour effet de réduire les heures d’enseignement accomplies par l’intéressé au-delà de ses obl...

L’article 62 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office (…) ». L’article 37 du décret n° 088-976 du 13 octobre 1988 prévoit que : « [...] la réintégration est de droit à la première vacanc...

Les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et de l’arrêté du 29 juin 2007 ont pour objet de garantir aux agents nommés dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat, un montant de traitement au moins égal à 70 % du montant de la rémunération qu’ils percevaient avant leur nomination. Si, pour la détermination de l’échelon de reclassement, elles ne prévoient pas explicitement la situation des agents qui on...

L’association ADLF défend la langue française dans un contexte contraint notamment par le Conseil constitutionnel (Décision du 29 juillet 1994 N° 94-345 DC), pour qui cette loi « prescrit sous réserve de certaines exceptions l’usage obligatoire de la langue française dans les lieux ouverts au public, dans les relations commerciales, de travail, dans l’enseignement et la communication audiovisuelle ; (…) elle n’a toutefois pas pour objet de pro...

L’état d’urgence sanitaire ayant été déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre cette épidémie est subordonné à la double condition qu’elles soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouv...

Une requête auprès du juge des référés a posé la question de la violation des droits fondamentaux des détenus en période de pandémie du fait de leurs conditions d’incarcération. Par son ordonnance, le juge ne considère pas l’atteinte établie du fait du manque de moyens de l’administration, lequel ne lui permet pas de prendre de disposition matérielle supplémentaire.

Il s’agit d’un appel en garantie dans le cadre d’un recours en responsabilité sur le terrain des dommages de travaux publics. La particularité tient à ce que l’appel en garantie est fondé sur un protocole transactionnel.

La commune de Pont-Salomon a fait procéder à la remise en eau d’un ancien bief asséché, proche d’une habitation ; les travaux ont été mal réalisés et des infiltrations ont provoqué des désordres dans la propriété voisine. La vi...

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, concédée à titre personnel et par nature incessible, ne fait pas partie du fonds de commerce exploité sur le domaine public. 2) La valorisation du fonds de commerce liée au bénéfice d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ne saurait excéder la valeur attachée à l’avantage commercial offert par l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour la seule du...

Les greffiers des tribunaux de commerce, qui ont la qualité d'officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux, exercent une profession réglementée dans un cadre libéral au sens du paragraphe I de l'article 29 de la loi du 22 mars 2012. Ils exercent des missions d’assistance des juges du tribunal de commerce à l'audience et du président dans l'ensemble des tâches administratives qui lui sont propres ainsi que le secrétariat, sous l...

Les dispositions de l’article L. 752-17 du code de commerce impliquent qu’à l’occasion du recours contentieux contre un avis ou une décision de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) prise dans le sens contraire de celui ou de celle de la commission départementale, soient mises en cause les personnes qui ont présenté le recours administratif préalable obligatoire.

L’annulation des arrêtés du maire de Thoiry en date du 6 décembr...

Pour refuser de mettre en demeure la société Neudis de fermer les surfaces de vente exploitées sans autorisation, le préfet s’est fondé sur des motifs tirés de ce que cette interruption d’activité entraînerait une perte de chiffre d’affaires ainsi qu’une suppression d’emplois.

Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, il est établi que la société Neudis exploite irrégulièrement une surface de 1 000 m² ce qui ne constitue qu’une partie de s...

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers.

L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un p...

Des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l’urbanisme, il ressort que le juge administratif peut surseoir à statuer s’il estime que la procédure d’élaboration ou de révision dont il est saisi, est entachée d’une illégalité susceptible d’être régularisée. En revanche, il ne peut prononcer le sursis à statuer lorsque l’illégalité concerne une procédure de modification qui n’est pas visée par ces dispositions.

Les dispositions du II de l’...

L’article R. 311-5 du code de justice administrative, créé par l’article 23 du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement, et applicable aux requêtes enregistrées à compter du 2 décembre 2018.

Il prévoit notamment que les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître,...