Notification des décisions : la mention « chez M. ou Mme » constitue un complément d’identification, qui fait partie de l’adresse

    Décision de justice

    CAA Lyon, 6ème chambre – N° 19LY03314 – 23 janvier 2020 – C

    Juridiction : CAA Lyon

    Numéro de la décision : 19LY03314

    Date de la décision : 23 janvier 2020

    Code de publication : C

    Index

    Mots-clés

    Notification incomplète, Adresse complète

    Rubriques

    Procédure, Actes administratifs

    Texte

    [PDF, 62k]

    Résumé

    Caractère incomplet de l’adresse indiquée sur le pli au regard des indications données par le requérant - Complément d'identification chez M.ou Mme  qui fait partie de l'adresse -Ce qu'il faut entendre par adresse complète  cf. CE, 14 février 2014, n° 369842, C et CE, 1er février 2017, n° 400259, C

    Droits d'auteur

    CC BY-NC-SA 4.0