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Le principe de laïcité de l'enseignement public, élément de la laïcité de l’Etat, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect du principe de neutralité des services publics, tant par les programmes et les enseignants que dans celui de la liberté de conscience des élèves. Il commande également que les personnes qui participent à des activités à l’intérieur des locaux scolaires, assimilables à celles des personnels enseignants, soien...

Faisant application du règlement CE 607/2009 (article 67 et 70 notamment), la cour administrative d’appel juge que les dispositions de l’article 5 du décret 2012-655 du 4 mai 2012, si elles permettent de mentionner le nom d’une unité géographique plus grande que la zone de production, mais à la condition que le cahier des charges de l’AOC le prévoit, ne permettaient pas que les simples « Mâcon » pussent être accompagnées de la mention « vin de...

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : [...] 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371...

Le préfet a refusé de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à une ressortissante congolaise qui sollicitait la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 4 de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (conjoint de français) estimant que le dossier était incomplet au vu de pièces considérées comme non authentiques, et a demandé dans un délai de trois mois, la production de docume...

La requérante contestait un refus de titre de séjour sur le fondement du 4° de l’article L313-11 et de l’article L313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (épouse d'un ressortissant français, victime de violences conjugales). Un précédent refus, devenu définitif, lui avait été opposé sur ce fondement. Le tribunal administratif juge que le nouveau refus présente un caractère purement confirmatif et écarte comme ...

La surface des espaces affectés à la circulation de la clientèle doit être répartie entre les différentes activités

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 prévoit que la taxe sur les surfaces commerciales est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés. Toutefois le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés par une même p...

Le Conseil d’Etat juge que l'adoption d'actes de droit dérivé dans le domaine de la sécurité sociale, prévue par l'article 48 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne fait pas obstacle à ce qu'un ressortissant de l'Union travaillant pour le compte d'une organisation internationale dans un Etat membre autre que son Etat d'origine et contribuant au régime de protection sociale propre à l'organisation dont il relève, puisse invoq...

En ce qui concerne la procédure d’imposition, le tribunal administratif a jugé que le mandataire ad hoc d’une SCI soumise au régime de l’article 8 du code général des impôts, était irrégulièrement habilité à la représenter dès lors que sa nomination, prononcée par le tribunal de commerce, a fait l’objet d’une ordonnance de rétractation, rendue en référé rétractation par le juge judiciaire. Ainsi, sa nomination doit être regardée comme nulle et...

Un fonctionnaire territorial participant à une émission de télé réalité et exerçant une activité rémunérée, pendant des congés maladie, sans autorisation de cumul, est passible d’une sanction disciplinaire.

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand considère que les faits justifient la sanction de révocation.

36-09-04, Fonctionnaires et agents publics, Discipline, Sanctions

36-13-01, Contentieux de la fonction ...

L'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2011 fixant la liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles, constatée par la décision n° 327428 du 16 mars 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'implique pas que l'administration serait tenue de rejeter les demandes des fonctionnaires de police tendant à l...

La cour administrative d’appel de Lyon offre à voir une application rare de la théorie du fonctionnaire de fait pour le cas du président de l’École Normale Supérieure de Lyon. Elle l’emploie dans le but de régulariser les vices d’incompétence qui entachent plusieurs délibérations du conseil d’administration de cet établissement réuni par son président, alors incompétent.

Succession d’employeurs : compétence du dernier employeur pour se prononcer sur la consolidation de l’état de santé d’un agent, victime d’une rechute d’un accident de service survenu auprès de l’employeur d’origine

Un agent communal a été victime d’un accident de travail imputable au service. Puis, à sa demande, l’agent a été muté dans un EPCI. Il est victime d’une rechute. Le maire de la commune prend un arrêté pour fixer la date de consolidat...

Sur déféré du préfet de la Haute-Savoie, le tribunal administratif de Grenoble a, par jugement du 16 mars 2017, annulé une délibération du 16 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Marignier a demandé l’adhésion de la commune à l’établissement public foncier de la Haute-Savoie. Contrairement à ce que l’intitulé de cette délibération aurait pu laisser penser, il ne s’agissait pas pour la commune de demander cette autorisation au pré...

Ce jugement précise les conditions dans lesquelles la carence de l’Etat dans le dispositif d’hébergement d’urgence peut être engagée, alors même que cette compétence est partagée avec le département.

Le SYTRAL, société de transport en commun lyonnais, a conclu le 1^er mars 2007 un contrat de concession pour l’exploitation de la liaison ferroviaire express desservant l’aéroport Saint-Exupéry, avec la société Rhônexpress. Cette dernière a saisi le tribunal pour obtenir notamment la réparation du préjudice économique résultant de la mise en service, le 17 février 2014, de deux lignes régulières d’autobus urbain reliant Lyon à l’aéroport. Elle ...

A l'exception du contentieux des étrangers, il est extrêmement rare que le juge administratif neutralise une erreur quant à la matérialité des faits fondant une décision.

En l'espèce, pour justifier sa décision de dessaisir l'intéressé de ses armes, le préfet s’était fondé sur ses condamnations à deux reprises pour homicide volontaire, alors qu'il n'avait, en réalité, été reconnu coupable que de faits de violences ayant entraîné une infirmité p...

Pour l'application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-2 du code de justice administrative et lorsque la notification de l'avis d'audience est faite par le moyen de l'application informatique Télérecours, un avis d'audience portant clôture de l'instruction ne saurait être regardé comme ayant été émis avant sa mise à disposition dans cette application. Alors qu'un mémoire, qui contenait des moyens nouveaux, a été produit avant q...

Compte tenu, d’une part, du lien qu’établissent les dispositions de l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse d’assurance maladie à laquelle elle est affiliée et, d’autre part, de l’obligation qu’elles instituent d’appeler cette caisse dans la cause, en tout état de la procédure, afin de la mettre en mesure de rechercher le remboursement de ses débours par...

1) Le caractère abusif d’une requête peut apparaître au cours de l’instruction. Ici, le mémoire en défense soulevait le défaut d’intérêt à agir de ces deux collectivités locales, fin de non-recevoir accueillie par le tribunal. A défaut pour ces collectivités soit de se désister en cours d’instance soit de se défendre sérieusement sur ce point, le tribunal, devant un recours en réalité à but uniquement « médiatique », inflige une amende pour re...

Domaine privé, Cession de bien, Vente de logement, Logement de service, Pompiers, Sapeurs-pompiers professionnels, Prix inférieur à la valeur du bien, Légalité, Conditions, Motif d’intérêt général, Contreparties suffisantes

Le SDIS du Rhône a décidé, par une délibération de son conseil d’administration du 28 juin 2013, de vendre à l’OPAC du Rhône, d’une part, et à l’OPHLM du Rhône, d’autre part, des biens immeubles de 250 logements qui, jusque ...

Il s’agit de la contestation du refus d’abroger une décision du 27 mars 2013 autorisant la mise sur le marché d’un produit insecticide "Cheyenne" de la société SAS Philargo France. L’UNAF en a saisi le tribunal administratif de Lyon qui, par jugement du 20 décembre 2016, a rejeté sa demande.

Le produit "cheyenne" est un insecticide destiné à traiter le sol contre les taupins du maïs, du maïs doux et du sorgho. Il contient une substance active ...

Annulation d'une décision de préemption (1) - Faculté, pour l'acquéreur évincé dont le nom ne figurait pas sur la déclaration d'intention d'aliéner, de saisir le juge afin que l'acquisition du bien lui soit proposée - Existence.

Si l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 2014 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), fait obligation au titulaire du droit de préemption, en cas de re...

L’article UC 11.3 du POS de Contamines-Montjoie relatif à l’aspect extérieur des constructions impose le recours au bois dans les termes suivants : « 11.0 Généralités : Les divers modes d’occupation et utilisation du sol ne doivent pas par leur implantation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux perspectives urbaines monumentales. Les constructions dont la conception générale ou ...

Propriétaires d’un bâtiment rénové récemment, situé sur le territoire de la commune de Les Salles (42), dans le périmètre de l’ancien secteur minier de Saint-Martin-la-Sauveté, les requérants ont demandé au tribunal de condamner l’Etat à réparer les préjudices qu’ils estiment subir du fait de la pollution au plomb de leur propriété.

Se fondant sur l’article L. 155-3 du code minier, le tribunal, après avoir relevé que le terrain attenant à leur ...