Illustration de la notion de droits statutaires - Hors les exceptions prévues par la loi, le président de la SA La Poste n’est pas compétent pour ouvrir aux fonctionnaires de l’Etat affectés dans son entreprise de nouveaux cas d’admission à temps partiel de plein droit.

36-07-01-02, Fonctionnaires et agents publics, Statuts, droits, obligations et garanties, Statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités locales, Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.