Le recours gracieux formé par une personne morale par un courrier à en-tête de celle-ci a conservé le délai de recours contentieux à son profit, alors même qu’il ne comportait pas l’identité de la personne signataire. En cas de doute, il appartient à l’administration saisie du recours gracieux d’inviter l’auteur du recours à régulariser celui-ci.

54-01-05 Procédure, Introduction de l’instance, Qualité pour agir.

68-02-01-01-01, Urbanisme et aménagement du territoire, Préemption et réserves foncières, Droit de préemption urbain.