Une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour ne constitue pas le récépissé prévu par l’article R.311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La délivrance d’une telle attestation à l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire n’a pas pour effet d’abroger cette mesure d’éloignement. Comp. CE, 6 mai 1998 N° 187415, T. p. 1105