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54-06-05-09, Procédure, Aide juridictionnelle, Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, Frais non compris dans les dépens, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Irrecevabilité

La somme mise à la charge de la partie perdante d’un procès ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. La réformation d’un jugement sur ce point ne saurait être présentée par le client de l’avocat ou par l’avocat qui se représen...

Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administra...

Etrangers - Contentieux - Règles de procédure spéciales - Représentation de l'Etat en première instance en cas de mise en rétention - Représentation de l'Etat en appel - Qualité du préfet signataire des décisions annulées pour faire appel alors qu'il n'était pas présent en première instance

L'Etat étant partie à l’instance, peut, en application des dispositions de l’article R811-1 du code de justice administrative, faire appel d'un jugement d'a...

Etrangers - Placement en rétention ou assignation à résidence – Article L. 551-1 6° du CESEDA - Obligation de quitter le territoire français OQTF prise moins d’un an auparavant – Mesure d’assignation à résidence prise dans ce délai - Effet au-delà de la durée d’une année à compter de l’obligation de quitter le territoire français – Absence d’incidence sur la légalité de la mesure

La poursuite de l’assignation à résidence au-delà de la durée d’u...

Etrangers – Dublin III, Décision de remise, Détermination de l'Etat responsable, Contestation de l'existence d'une précédente demande d'asile, Fichier Eurodac, Charge de la preuve - Preuve objective - Dialectique de la preuve

Est à la charge de l’étranger la contestation des mentions portées dans "Eurodac" ayant permis à l’autorité préfectorale de déterminer l’Etat membre responsable de la demande d’asile.

Lorsque le préfet envisage de procéder ...

Etrangers – Titre de séjour en qualité d’étudiant – Champs d'application respectifs des conventions bilatérales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - Article 9 de la convention franco-congolaise – Article L313-7 du CESEDA

Saisi d’une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant » d’un étranger congolais présentant une inscription dans un établissement qui n’est pas un étab...

Etrangers - Séjour - Etat de santé - L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cas où le défaut de prise en charge de l'intéressé n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité - Moyen tiré de l'incapacité à voyager - Moyen inopérant - Existence

Le moyen tiré de ce que le préfet n’a pas pris en compte la capacité de l’étranger à supporter un voyage alors que l’avis rendu pa...

La convention franco-sénégalaise relative à la gestion concertée des flux migratoires ne régit pas complètement la situation des ressortissants sénégalais invoquant des motifs d’admission exceptionnelle au séjour ou se prévalant de leur qualité de salarié

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar le 23 septembre 2006...

Procédure contentieuse – substitution de motifs – moyen d’ordre public – information des parties – étrangers – avis du médecin de l’agence régionale de santé – conséquences d’une exceptionnelle gravité – traitement approprié

L’irrégularité tirée de ce que les juges du fond ont procédé d’office à une substitution de motifs est un moyen d’ordre public.

En l’espèce, le préfet s’était écarté de l’avis favorable rendu par le médecin de l’agence régio...

Etrangers – Procédure collégiale – Procédure « juge des 72 heures » – Article R776-17 du code de justice administrative – Dessaisissement d’un tribunal administratif - Refus de titre de séjour – Obligation de quitter le territoire français – Placement en centre de rétention – Exception de chose jugée

Articulation de la procédure collégiale (refus de titre de séjour) et de la procédure " juge des 72 heures" (Obligation de quitter le territoire f...

Même si l'étranger ne réside pas habituellement en France, le préfet doit recueillir l’avis du médecin de l’ARS lorsque celui-ci justifie d’éléments suffisamment précis sur sa pathologie.

Saisi d’une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (étranger malade), le préfet peut rejeter cette demande au motif que l’étranger ne réside pas habituellement e...

Etrangers - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Etat de santé - Rejet d'une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cas où l'état de grossesse de l'intéressée est invoqué au contentieux - Moyen inopérant – Moyen opérant

En l’espèce, une ressortissante albanaise s’était vue opposer, le 4 septembre 2014, un refus de ...

Décision de remise Dublin : l’opérance du moyen tiré de la défaillance systémique de l’Etat responsable du traitement des demandes d’asile est appréciée après un examen d’un risque personnel - Un étranger ne peut pas être transféré à destination d’un Etat membre pourtant responsable de sa demande de protection internationale si cet Etat connaît des défaillances systémiques résultant notamment tant de l’évolution de sa législation sur l’asile q...

Aux termes des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts, les contribuables passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du même code, elles ne révèlent pas l’identité, peuvent se voir infliger une amende fiscale. Compte tenu de son lien avec la procédure d’imposition, le recours d’un contribuable à l’encontre de cette a...

Fiscalité- Impôt sur le revenu- revenus de capitaux mobiliers- charge de la preuve de l'existence, du montant et de l'appréhension d'une distribution de bénéfices - Administration de la preuve - jeu des présomptions

L’identité du bénéficiaire d’une distribution n’est pas prouvée dès lors que deux frères sont en cogestion avec une répartition égale du capital mais avec des rôles différents et une répartition inégalitaire des distributions.

Lorsqu...

Les moyens relatifs à la procédure d’établissement et au bien-fondé des pénalités de l’article 1759 du code général des impôts (CGI) relèvent d’une cause juridique unique.

Compte tenu de son lien avec la procédure d'imposition, le recours contre l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts (non divulgation de l'identité des bénéficiaires de distributions) est un recours de plein contentieux de nature fiscale (1), dont les cause...

La cour administrative d’appel de Lyon précise les modalités de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de liquidation des intérêts moratoires par l’Etat, qui s’avèrent protectrices du bénéficiaire.

Le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée donne lieu à un versement d’intérêts moratoires qui, conformément aux dispositions des articles L. 208 et R. 208-2 du livre des procédures fiscales, courent à compter de l...

Une société exerçant une activité de location assimilable à une libéralité, ne remplit pas les conditions d’assujettissement à la TVA

Une activité de location à bas prix de biens meubles, au dirigeant d’une entreprise et à sa famille, sans mise en œuvre de moyens analogues à ceux déployés par un professionnel, ne constitue pas une activité économique susceptible d’être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais une libéralité.
Aux terme...

Une société qui loue des biens à l’étranger mais qui possède son siège social en France et qui est gérée depuis la France, est soumise à la cotisation foncière des entreprises à raison de son activité, tant en application du droit interne que de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie.

La SNC Ultramarine, qui possède son siège social en métropole et qui a pour activité la location de biens matériels à des entreprises impl...

Une société qui loue des biens à l’étranger mais qui possède son siège social en France et qui est gérée depuis la France, est soumise à la cotisation foncière des entreprises à raison de son activité, tant en application du droit interne que de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie.

La SNC Ultramarine, qui possède son siège social en métropole et qui a pour activité la location de biens matériels à des entreprises impl...

Selon les termes de l’article 256 A du Code général des impôts, il faut, pour relever du champ de la taxe sur la valeur ajoutée, exercer une « activité économique », qui peut consister en une activité de « producteur » et, s’il s’agit de l’exploitation d’un bien, avoir l’intention d’en « tirer des recettes ayant un caractère de permanence ».

En l’espèce, Mme L. possède une propriété d’environ dix-neuf hectares dans la Nièvre dans laquelle elle ...

Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – activité de sous-concession – administration fiscale – code général des impôts – établissement stable – critères de détermination - Prestations de services - Détermination du point de rattachement des services rendus - Critère prioritaire - Siège du prestataire - Critère subsidiaire - Autre établissement suffisamment permanent et autonome - Conditions pour recourir au critère subsidiaire

La notion d’étab...

Un centre départemental de gestion de la fonction publique, qui a pris en charge un fonctionnaire territorial bénéficiant antérieurement d’un détachement sur un emploi fonctionnel auquel il a été mis fin, ne justifie pas d’un intérêt suffisamment direct pour contester une décision de la collectivité, dans laquelle cet emploi était exercé, de refuser à l’intéressé le bénéfice du congé spécial prévu à l’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvie...

L’entrepreneur peut présenter des conclusions tendant à engager la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre intervenant à la construction de l’ouvrage au cours d’une instance l’opposant au maître d’ouvrage et relative au décompte de son propre marché

L’entrepreneur, titulaire d’un marché public de travaux, remet au maître d’ouvrage un décompte qui est un document écrit constatant les sommes qui lui sont dues au titre de l’exécution du marché...

Devant une alternative thérapeutique, lorsque le médecin fait un choix qui, en définitive, se révèle ne pas avoir été le meilleur, il ne commet pas pour autant une faute si ce choix était le seul raisonnable dans l'instant.

La requérante soutient que son mari, qui a fait une crise cardiaque sur son lieu de travail, a fait l’objet d’une erreur de diagnostic : il a été soigné par le SMUR pour un infarctus alors qu’il souffrait en réalité d’une di...

Les constructions, qui répondent aux critères matériels imposés par le code de l’urbanisme pour l’application du régime de la déclaration préalable, mais dont la destination réelle diffère de celle autorisée, sont soumises au permis de construire.

L’article R421-9 du code de l’urbanisme dispose au point g) que les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au...

Le projet de la SCI Toastine porte sur la construction d’un bâtiment commercial à la place d’un bâtiment existant. Le plan d’occupation des sols de la commune de Sallanches impose 30 places de stationnement, dont 16 existent déjà mais sont situées sur une partie du terrain classé comme emplacement réservé à l’aménagement paysager de l’avenue de Genève.

L’arrêt de la Cour rappelle à ce sujet que les seuls ouvrages ou installations dont la réalis...

Le règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de Brioude prévoit notamment que « les maisons standardisées de constructeur sont à proscrire ». En l’espèce, le permis de construire contesté autorisait l’édification, sur un terrain situé en ZPPAUP de la commune de Brioude, d’une maison individuelle issue, dans son économie générale, du catalogue d’une entreprise de conception et de construction de...

Urbanisme – expropriation pour cause d’utilité publique – légalité des arrêtés de cessibilité - article. L11-8 du code de l'expropriation – portée – obligation de prendre un unique arrêté en cas de pluralité de parcelles à exproprier : absence

Ni les dispositions de l'article L11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors en vigueur, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent, à peine d’illégalité,...

Contrôle de l’adaptation des constructions à la configuration originelle du terrain d’accueil en application du PLU

Par un arrêté du maire de la commune de Claix, la société HC Résidence s’est vu délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 39 logements répartis en deux bâtiments. Ce permis de construire a été contesté par M. et Mme C. et M. et Mme A. propriétaires de maisons d'habitation à proximité immédiate du projet en litige....

Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Aménagement commercial – Commission nationale d’aménagement commercial – Autorisation d’extension d’un magasin - Appréciation globale - Impact global du projet

L’extension d’un magasin et l’exploitation d’une surface de vente voisine pendant la durée des travaux forment un projet unique qui doit donc faire l’objet d’une seule demande d’autorisation à la commission nationale...