2017 | 1

59-02-01-01, 59-02-02-03, Répression administrative, Sanction administrative, Distinction de la sanction administrative et de la sanction pénale, Autorité administrative titulaire du pouvoir de sanction, Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France

L’administration a informé la SCI, donneur d’ordre maître d’ouvrage d’une opération de construction à laquelle participaient quatre travailleurs employés par une société ...

Etranger – Certificat de résidence algérien – Santé – Résidence habituelle en France – Disponibilité et accès effectif au traitement – Irrégularité du jugement – Omission de statuer – Neutralisation de motifs – Accord franco-algérien – Article R313-22 du CESEDA – Pouvoir discrétionnaire – Mesure de régularisation

Les premiers juges qui rejettent les conclusions aux fins d’annulation d’une décision comportant deux motifs en répondant qu’un seul ...

Etrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF)- Décision fixant le pays de destination - Effets de l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination - Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour - Absence - Réexamen de la situation de l'étrangers - Existence.

L'annulation d'une décision fixant le pays de destination n'implique pas nécessairement la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. L'artic...

Procédure, Pouvoirs et devoirs du juge, Contrôle du juge de l'excès de pouvoir, Appréciations soumises à un contrôle normal, Séjour des étrangers, Autorisation de séjour, Octroi du titre de séjour, Régularisation, Etranger confié depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans à l'aide sociale à l'enfance, Délivrance à titre exceptionnel d'une carte de séjour portant la mention "salarié" ou « travailleur temporaire » (art. L. 313-15 du CESED...

Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Fait générateur - exigibilité - Cas d’une vente en l’état de futur d’achèvement combinée avec une dation en paiement - Article 269 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010

Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA interviennent à la date de l’acte qui constate l’opération, lequel est l’acte de cession du terrain lor...

Fiscal - Responsabilité des services fiscaux - Responsabilité du fait de l’abstention de l’administration à mettre en œuvre les dispositions de l’article 164 de la loi du 4 août 2008 faisant obligation de l'administration fiscale d'informer le contribuable des voies et délai de recours ouverts contre une ordonnance autorisant une visite et une saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Compétence de la juri...

Assujettissement d'une régie gérant un laboratoire départemental d'analyses à la taxe d’apprentissage, à la taxe sur les véhicules de la société et à la participation des employeurs à l’effort de construction (4).

Assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une régie gérant un laboratoire départemental d'analyses, service public qui n'a pas un caractère obligatoire (3).

Fiscalité - Fiscalité des personnes publiques - Conditions d'assujettissem...

DECISION CE du 9 mars 2018

Délai pour introduire une action en responsabilité fondée sur l'illégalité fautive d'une décision à objet purement pécuniaire - Délai permettant d'introduire un recours pour excès de pouvoir contre une telle décision (1) - Appréciation - Application de la règle, qu'implique le principe de sécurité juridique, selon laquelle le destinataire d'une décision administrative individuelle qui en a eu connaissance ne peut la c...

DECISION CE

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, qui a introduit l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, que l’institution de cette nouvelle catégorie de sociétés vise, en particulier, à permettre aux collectivités territoriales et aux groupements de ces collectivités de confier certaines opérations ou certaines activités à des sociétés ...

Collectivités territoriales - Dispositions économiques - Déféré préfectoral- Illégalité de la prise de participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités dans une société publique locale dont l’objet social excède son propre champ de compétence

Il résulte des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, interprétées à la lumière du droit de l’Union européenne et notamment de...

La Cour administrative d’appel de Lyon a annulé, par un arrêt du 22 juillet 2014, le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2013 qui avait annulé la décision du 11 avril 2013 du directeur du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier refusant de fournir régulièrement aux détenus de confession musulmane des repas comprenant de la viande hallal.

La Cour a estimé que, compte tenu de la possibilité pour les détenus de bé...

Pour définir le régime juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre délivrés au titre d’une installation faisant l’objet d’une concession ou d’une délégation de service public, il y a lieu de tenir compte des spécificités du régime de ces biens qui résultent des dispositions de l’article L229-15 du code de l’environnement. Dès lors que des quotas d’émission de gaz à effet de serre ont été délivrés au délégataire qui avait, seul, la ...

Le préfet de la Drôme a déféré au tribunal administratif de Grenoble, un permis de construire délivré par un maire. Il a assorti sa demande d’annulation d’une demande de suspension. Dans le cadre de l’instance à fin de suspension, le préfet a transmis au tribunal, par l’application Telerecours, une pièce complémentaire, correspondant à un nouveau projet déposé par le bénéficiaire du permis de construire en litige. Le préfet a assorti cette tra...

Le juge des référés se prononçant sur l’irrecevabilité de la requête peut être regardé comme ayant préjugé l’issue du litige. Le juge des référés qui s’est prononcé par des motifs détaillés sur l’irrecevabilité de la demande au fond en détaillant les raisons de cette irrecevabilité est regardé comme ayant préjugé l’issue du litige. Par suite, il ne peut pas se prononcer sur le fond sans méconnaître le principe d’impartialité.

Par une ordonnance...

DECISION CE

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission". Aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : "Le représe...