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L’incapacité attachée à certaines condamnations pénales, édictée par le texte régissant les conditions d'accès à une profession, ne constitue pas une peine complémentaire mais une mesure de sûreté qui, dès l'entrée en vigueur du texte qui l'institue, frappe la personne antérieurement condamnée, sauf disposition transitoire contraire. Le décret du 20 janvier 2009, qui a étendu aux peines avec sursis l’incapacité résultant antérieurement de cert...

Résumé de la DECISION du CE n° 370515 du 4 juin 2014

Union européenne - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français - Prise en compte des arrêts de la Cour de justice - Interprétation du droit de l’Union.

Droit des ressortissants d'Etats tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement d'être entendus, résultant de l'article 41 de la charte des droits fonda...

Accès effectif à un traitement approprié à l’état de santé de l’étranger dans son pays d’origine

Lorsque le préfet envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger sur le fondement des dispositions du 11° de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il doit d’abord vérifier, au vu de l’avis émis par le médecin inspecteur de la santé publique, si cette décision n’emporterait pas des...

La production d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil fait foi, jusqu'à preuve contraire, de la nationalité française de son titulaire, laquelle s'impose en principe à l'administration tant que le certificat de nationalité française n'a pas été retiré ou annulé. Toutefois, s'il est établi que le certificat de nationalité de l'enfant a été obtenu par fraude, il appartient au préfet...

A défaut de faire référence à l’une des deux propositions de redressement adressées à la société et à la réponse aux observations du contribuable correspondante, ainsi qu’aux documents ultérieurs informant la société contribuable des modifications intervenues dans le montant des redressements, les avis de mise en recouvrement par lesquels l'administration a, à l’issue d’une procédure contradictoire, assujetti une société à des impositions supp...

DECISION CE

Libre circulation des capitaux - Liberté de circulation des capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers - Prélèvement sur les plus-values de cessions d'immeubles réalisées par les sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI - 1) Application d'un taux plus élevé aux plus-values correspondant à des droits d'associés résidant dans certains pays tiers - Restriction aux mouvements de capitaux - 2) C...

Il résulte des dispositions combinées du I et du 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts ainsi que du III de l’article 217 undecies du même code que les investissements réalisés outre-mer dans le secteur du transport doivent être agréés lorsque leur montant total, au niveau du locataire-exploitant de ces investissements en outre-mer, excède 300 000 euros par programme et par exercice.

Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une activité artisanale, commerciale ou libérale et conditions d’exploitation d’une activité de commissaire aux comptes

Les dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts prévoient une exonération pour les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous certaines conditions. Cette exonération est notamment subordonnée à la condit...

L'arrêt vient préciser, d’une part, la date à laquelle il convient de se situer pour déterminer la responsabilité solidaire du dirigeant, prévue pour le paiement de l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts (CGI) par son article 1754-V-3, d’autre part, la date d’extinction de la responsabilité personnelle du gérant démissionnaire.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans la lignée de  l’arrêt de la CAA de Nantes - 17 novem...

DECISION CE

Collectivités territoriales - Dispositions générales - Coopération décentralisée (art.  L. 1115-1 et L. 1115-5 du CGCT) - 1) Possibilité que la convention de coopération conclue entre la collectivité territoriale française et l'autorité locale étrangère soit également signée par d'autres personnes, françaises ou étrangères, de droit public ou de droit privé - Existence - 2) Partenariat conclu en vue de la restauration d'un édifice ...

La loi 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ne fait pas obstacle à ce que les collectivités accordent des subventions aux associations non cultuelles ayant des activités cultuelles pour la réalisation d’un projet, d’une manifestation ou d’une activité qui ne présente pas un caractère cultuel.

Un tel octroi n’est toutefois légal que si le projet présente un intérêt public local et s’il est garanti, notamment par voie contractue...

L’expression des conseillers municipaux d’opposition n’est pas réservée aux seuls conseillers appartenant aux groupes d’opposition. Il résulte des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les conditions de mise en œuvre du droit d’expression des conseillers municipaux d’opposition dans les bulletins d’information générale portant sur les réalisati...

Compétence de l’adjoint au maire en cas d’absence du maire pour statuer sur une demande de permis de construire

Il résulte des dispositions de l’article L2122-17 du code général des collectivités territoriales qu’en cas d’absence ou de tout autre empêchement, le maire peut être remplacé par son premier adjoint pour l’accomplissement de l’ensemble de ses fonctions et qu’il appartient alors à ce dernier de prendre tous les actes nécessaires à la ...

Contentieux contractuel, Irrégularité passation marchés publics, Principe d’impartialité, Méconnaissance du principe d’impartialité, Etroits liens de parenté entre le co-traitant de la maîtrise d’œuvre et l’attributaire, Ouvrage public, Recevabilité, Pouvoirs du juge du contrat

Le respect du principe d’impartialité dans le traitement des soumissionnaires à un marché public s’impose non seulement au pouvoir adjudicateur mais aussi aux personnes ...

Selon l’article L3341-1 du code de la santé publique, la personne trouvée en état d’ivresse sur la voie publique est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison. Cette mesure, dont l’objet est relatif tant à la protection de la personne concernée qu’à la préservation de l’ordre public, ne relève pas d’une opération de police jud...

Doit être regardé comme ayant été émis par une entité agissant au titre de la Fédération de Russie, le permis de conduire délivré en 2002, indiquant qu’il émane de la République de Tchétchénie, composante de l’Etat fédéral russe, dépourvu de référence à la République de Tchétchénie Itchkérie, sécessionniste, qui, en outre, comporte un tampon mentionnant également le ministère de l’intérieur de Russie, et alors que l’existence d’un défaut de ré...

Acte foncier non publié – décret du 4 janvier 1955 – inopposabilité relative

La publication au bureau des hypothèques de la situation des immeubles prévue par les dispositions du 1 et 2 de l’article 28 du décret susvisé du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ne constitue pas une formalité de publicité à peine d’inopposabilité absolue de l’acte aux tiers dès lors que l’inopposabilité d’un acte pour défaut d’une telle publicit...

DECISION CE

1) Préfet - Possibilité de donner délégation de signature aux chefs de services déconcentrés des administrations civiles sur lesquelles il a autorité et pour les matières relevant des attributions de ces services - Existence - 2) Attribution des services déconcentrés - Fixation par les textes organisant ces services - Existence - Incidence des attributions des membres du Gouvernement - Absence - 3) Attributions des Direccte - Quest...

Mémoire devant être regardé comme un appel - Irrecevabilité dès lors que le mémoire a été présenté après l'expiration des délais de recours contentieux. En l'espèce, il s'agissait d'un mémoire en intervention déposé par le bénéficiaire d'un permis de construire.

Méconnaît les dispositions de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que les redevances d’occupation du domaine public tiennent compte « des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation », la redevance d’occupation du sous-sol du domaine public communal instituée aux seules fins de compenser, dans les charges de la commune, la diminution de la durée de vie des voies et trott...

Il résulte des dispositions de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique que la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). En l’espèce, Mme B. avait reçu trois injections du vaccin « Tetracoq » et dans les quinze jours qui ont suivi la dernière injection...

Devoir d’information des médecins et perte de chance du patient

Il résulte des dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique qu’un manquement des médecins à leur obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé son patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée et c’est seulement dans le cas où l’intervention était impérieuseme...

Le silence gardé par une Commune à l’expiration du délai prévu par le code de l’urbanisme pour l’instruction d’une demande de permis de construire a pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d’un permis de construire tacite ; par suite, la décision d’une commune intervenue tardivement, formellement présentée comme une décision de refus de permis de construire, constitue en réalité une décision de retrait de permis de construire tacite.

Un...

Si la formation d'un recours administratif contre un permis de construire établit que son auteur a eu connaissance dudit permis au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur l'application des article R. 424-15 et A. 424-17 du code de l’urbanisme, d’où il résulte que le délai de recours contentieux contre un permis de construire n’est opposable qu'à la condition d'avoir été ...

Irrégularité du permis de construire relatif à un immeuble surplombant une voie publique en l’absence d’accord préalable de son gestionnaire quant à la délivrance d’une autorisation d'occupation temporaire. Il résulte des dispositions de l’article R431-13 du code de l’urbanisme que lorsqu’un permis de construire est demandé pour l’édification d’un ouvrage sur le domaine public ou le surplombant, il ne peut être légalement accordé que si le pét...

En vertu de l’article L123-10 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour approuver le PLU ne peut légalement amender son projet sans le soumettre à une seconde enquête publique que si les modifications envisagées, d’une part, procèdent de l’enquête publique et, d’autre part, ne remettent pas en cause l’économie générale de ce projet. En conséquence, les modifications apportées au zonage du PLU afin de tirer les conséquences d’une annul...

Délégation de signature, en matière d’urbanisme, Absence d’extension au domaine des établissements recevant du public, Action exercée au nom de la commune, Action exercée au nom de l’Etat

Il résulte de la combinaison de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme et des articles L. 111-8 et R. 111-19-13 du code de la construction et de l’habitation que les attributions confiées au maire en matière d’urbanisme et en matière d’établissements receva...

L’intérêt à agir des tiers personnes physiques à l’encontre de permis de construire des éoliennes a été admis pour les permis dont la proximité relative, établie par la visibilité des constructions envisagées depuis leurs habitations, pouvait être retenue (la distance séparant l’habitation la plus éloignée de l’éolienne la plus proche était, en l’espèce, de 1 500 mètres).

Urbanisme, Travaux, Travaux modificatifs, Autorisation préalable du copropriétaire, Qualité pour adresser les demandes de permis, Mur mitoyen, Mitoyenneté, Article R. 423-1 du code de l’urbanisme

Il résulte des termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme que les demandes de permis sont adressées par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux. En l’e...

Il ressort des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme que la confirmation de la demande de permis de construire, suite à l’annulation juridictionnelle du refus d’autorisation de construire, doit intervenir dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision rendant définitive l’annulation du refus d’autorisation. En l’espèce, la confirmation des demandes de permis de construire en litige ont été présentées ...

En application de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme, lorsque le projet porte sur une construction existante située dans le champ de visibilité d’un monument historique, la notice prévue par l’article R431-8 du même code indique les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux. Eu égard à la nature et à la faible importance des travaux, intéressant pour l’essentiel des parties de bâtiment sans visibilité depuis les monum...