Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une activité artisanale, commerciale ou libérale et conditions d’exploitation d’une activité de commissaire aux comptes

Les dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts prévoient une exonération pour les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous certaines conditions. Cette exonération est notamment subordonnée à la condition que le bien dont la cession a dégagé une plus-value ait été affecté à l’une des activités que visent les dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts et que celle-ci ait été exercée à titre individuel par le cédant pendant une période de cinq ans précédant la cession.

En l’espèce, l’activité de commissaire aux comptes exercée par M. A. entrait bien dans le champ des activités artisanale, commerciale ou libérale. M. A., propriétaire de sa clientèle de commissaire aux comptes, après l’avoir exploitée personnellement de 1975 à 1992, l’a mise gratuitement à la disposition d’une société, dans le cadre d’un commodat. M. A. doit être regardé, eu égard à la nature de ce contrat, comme ayant poursuivi durant les années 1992-2005, sous une autre forme, l’exercice de son activité professionnelle antérieure. La Cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’en exigeant que l’activité ait été exercée à titre personnel et que M. A. ait exploité sa clientèle de manière indépendante, l’administration a ajouté des conditions non prévues par les dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts.