Le placement en cellule de dégrisement au cours de la garde à vue est une opération de police judiciaire

Selon l’article L3341-1 du code de la santé publique, la personne trouvée en état d’ivresse sur la voie publique est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison. Cette mesure, dont l’objet est relatif tant à la protection de la personne concernée qu’à la préservation de l’ordre public, ne relève pas d’une opération de police judiciaire, au sens de l’article 14 du code de procédure pénale, mais constitue un acte de police administrative. Par suite, les litiges relatifs aux dommages pouvant survenir à l'occasion de son exécution ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

Rappr. TC, 18 juin 2007, Mme O. N° C3620 et CE, 25 octobre 2002, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 233551, p. 360.

Mais dans les circonstances de l’espèce, c’est en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale que la personne, très excitée et en état d’ébriété, a été mis en garde à vue et son placement en cellule de dégrisement a été décidé dans le cadre de cette mesure et non sur le fondement de l’article L3341-1 du code de la santé publique. L’intervention à la suite de laquelle cette personne est décédée, a ainsi le caractère d’une opération de police judiciaire et relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire

Conclusions du rapporteur public

Camille Vinet

Rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

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DOI : 10.35562/alyoda.6048

Le 23 novembre 2003, à 20h30, suite à un appel téléphonique signalant un individu armé et ayant tiré des coups de feux, deux agents de la brigade anti-criminalité (dite « BAC ») ont interpelé M. Franck S., se présentant comme M. A., qui est le patronyme de sa mère.

Lors de son interpellation, M. S. était armé d’un couteau de cuisine et portait dans la ceinture de son pantalon une arme de poing, laquelle n’était pas chargée, ainsi qu’un autre couteau de cuisine. Une fois arrivé à l’hôtel de police, M. S., dont l’état d’ébriété manifeste a été constaté, a été placé en cellule. Un quart d’heure plus tard, il a été retrouvé pendu au moyen du cordon de son pantalon de jogging à la grille de protection de la lucarne de surveillance de la cellule.

Mme A.la mère de M. S., a déposé plainte contre X pour homicide involontaire et s’est constituée partie civile. Le juge d’instruction du TGI de Dijon a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée en appel par la Cour d’appel de Dijon par une décision du 27 avril 2005.

Au début de l’année 2009, Mme A.et sa fille ont formé une demande préalable d’indemnisation auprès du ministre de l’intérieur, qu’il a rejetée le 20 mars 2009.

Elles relèvent appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l’État à leur verser les sommes respectives de 40 000 € et 30 000 € au titre de leur préjudice moral.

Vous devrez tout d’abord vous interroger d’office sur la compétence du juge administratif pour connaître du litige.

Rappelons en quelques mots les règles de répartition de la compétence juridictionnelle en matière d’opération de police.

En l’absence de texte, le critère est celui de l’objet, c’est-à-dire du but en vue duquel l’autorité de police a agi. Ainsi, lorsque l’autorité de police a agi en vue de constater ou réprimer une infraction, l’opération doit être qualifiée d’opération de police judiciaire et la juridiction judiciaire est alors compétente. Dans les autres cas, où l’autorité de police tend à assurer le maintien de l’ordre public, il s’agit d’une opération de police administrative et le juge administratif est alors compétent.

V. CE 11 mai 1951, B., p. 205 et TC 7 juin 1951, N., p. 636.

Pour l’application de ce critère, il convient de retenir une approche téléologique et non une approche chronologique. Ainsi, la commission d’une infraction au cours d’une opération de police administrative n’entraîne pas nécessairement un changement de nature de l’opération. V. CE Sect. 10 mars 1978, Sté « Le Profil », n° 02496, A, aux conclusions Labetoulle. Le caractère administratif de l’opération peut subsister et peut aussi coexister avec un objet de police judiciaire. Dans ce cas, la nature de l’opération sera double. V. TC 2 juin 1978, Sté « Le Profil », n° 02082, A, aux conclusions Morisot.

V. également CE 27 juillet 1951 Dame A. p. 447 et CE 29 octobre 1952 Dame B. et TC 5 décembre 1977, Préfet des Alpes-Maritimes c/ Dlle M., p. 671.

S’agissant de personnes interpelées exclusivement en raison de leur état d’ébriété, la jurisprudence retient la qualification de police administrative : v. TC 7 juillet 1975, S. et CPAM de Saint-Etienne, B ; et TC 24 février 2003, L. et V. c/Commune de Chalifert, A. Le placement en cellule de dégrisement, dont l’objet est relatif tant à la protection de la personne concernée qu’à la préservation de l’ordre public, ne relève pas d’une opération de police judiciaire, au sens de l’article 14 du code de procédure pénale, mais constitue un acte de police administrative. V. TC 18 juin 2007, Mme O., n° C3620, A.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que les agents de la BAC étaient à la recherche d’un individu décrit comme armé et ayant tiré des coups de feu. Ils ont interpelé M. S. en l’identifiant comme l’individu qui leur avait été signalé. Leur but était d’arrêter cet individu qu’ils suspectaient d’avoir commis une infraction ou d’être sur le point d’en commettre une. A ce moment-là, il nous semble que l’opération avait le caractère d’une opération de police judiciaire.

Il est vrai qu’au moment de l’interpellation, les agents se sont rapidement rendus compte de l’état d’ébriété, qui était manifeste, de M. S.. Pour autant, leur but nous paraît toujours d’avoir été de l’interroger sur ses agissements, de façon à identifier, le cas échéant, la commission d’une infraction.

Une fois arrivé à l’hôtel de police, le déroulement des évènements est moins clair. Les différents témoignages dont vous disposez au dossier ne permettent pas d’avoir de certitude sur l’intention des agents de police lorsqu’ils ont placé M. S. en cellule. Il semble avéré que son état d’ébriété, vérifié au moyen d’un éthylomètre, a été considéré comme faisant obstacle, dans un premier temps, à son placement en garde à vue, ou, du moins, à la lecture de ses droits. Certains témoignages font état d’un placement en « chambre de sûreté », d’autre d’un placement en « cellule de dégrisement ». Le premier mouvement de l’agent chargé de tenir le registre des gardes à vue a été d’y inscrire M. S..

Nous retirons de tout cela que les services de police avaient l’intention de placer M. S. en garde à vue, mais que cette décision a été différée, le temps que M. S. soit en état d’être interrogé.

Cette circonstance a-t-elle fait changer de nature l’opération de police ?

Nous ne le pensons pas. L’intention des services de police, telle qu’elle ressort des différents éléments précités, a toujours été de placer M. S. en garde à vue, afin de l’interroger, entre autres, sur la provenance de son arme de poing et sur l’existence d’infractions qu’il aurait commises ou aurait été sur le point de commettre. M. S. n’a pas été interpelé au seul motif de son état d’ébriété ou de son agitation. Les services de police étaient à sa recherche au motif qu’il était susceptible de s’en prendre à autrui au moyen des armes dont il disposait.

En privilégiant une approche téléologique, il nous semble que vous pouvez qualifier de judiciaire l’opération de police à l’occasion de laquelle le dommage est survenu.

Si vous nous suivez, vous annulerez le jugement attaqué qui a retenu la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le litige et rejetterez la demande de Mme A.et de Mlle S. comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Subsidiairement, si vous deviez considérer que la nature de l’opération de police avait changé et que la juridiction administrative est compétente pour connaitre du litige, il nous semble que vous seriez amenés à confirmer la solution retenue au fond par le tribunal administratif.

Le médecin qui a examiné M. S. n’a, malgré son état d’imprégnation alcoolique et la mention par celui-ci qu’il prenait des antidépresseurs, pas détecté de risque suicidaire. Il n’est pas allégué qu’il aurait, ce faisant, commis une erreur.

Les services de police ont tenté d’enlever à M. S. le cordon de son pantalon de jogging, mais en vain, car celui-ci était cousu à l’élastique de son pantalon de jogging. Face à l’agitation de M. S. lorsqu’ils ont envisagé de couper ce cordon ou de lui ôter son pantalon, et dans un souci de respect de sa dignité, ils ont renoncé à lui ôter et le cordon et le pantalon.

En l’absence de risque détecté de suicide et face à un cordon de pantalon cousu à son support, il nous semble qu’aucune faute ne peut être retenue à l’encontre des services de police pour avoir laissé M. S. seul dans une cellule avec ses vêtements. Et en l’absence de nécessité détectée d’une surveillance particulière, il n’y a pas non plus eu de faute à laisser M. S. dans une cellule comportant une grille située à 1 mètre 45 du sol.

Les propos tenus par M. S., témoignant avant tout de son état d’imprégnation alcoolique, ne nous paraissent pas de nature à invalider cette analyse.

Si vous deviez retenir votre compétence, il nous semble que vous devriez confirmer le jugement attaqué et rejeter la requête.

Mais vous l’avez compris, nous pensons que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître du litige. Il ne résulte pas de l’instruction que les requérantes auraient porté le litige devant le juge judiciaire et se seraient heurtées à une décision d’incompétence.

Si vous nous suivez, vous annulerez le jugement attaqué et rejetterez la demande présentée par Mme A.et Mlle S. comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Tel est le sens de nos conclusions.

Droits d'auteur

Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l’accord du rapporteur public qui en est l’auteur.

La nature judiciaire du placement en cellule de dégrisement intervenu dans le cadre d'une garde à vue

Alice Couranjou

Etudiante en Master 2 Droit public des affaires à l'Université Jean Moulin Lyon 3

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DOI : 10.35562/alyoda.6049

Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des conclusions indemnitaires formées par la famille d'une personne s'étant suicidée en cellule de dégrisement dès lors que cette personne a été préalablement placée en garde-à-vue.

Au soir du 26 novembre 2003, alertés par un appel anonyme faisant état d'un coup de feu et de la présence d'une personne armée dans la rue du Lycée à Dijon, les services de police ont décidé de se rendre sur place. Ils y ont trouvé M.S., un homme excité brandissant un « grand couteau de cuisine » et portant « à la ceinture une arme de poing » ; ils l'ont désarmé, menotté et conduit à l'hôtel de police. M. S. a alors été mis en garde-à-vue ; il a subi un examen médical révélant son état d'ébriété et a été placé en cellule de dégrisement. Laissé sans surveillance pendant une dizaine de minutes, il a été retrouvé pendu et décéda deux heures plus tard.

Une procédure pénale a été diligentée pour déterminer d'éventuelles responsabilités et a abouti à un non-lieu. La mère et la sœur du suicidé ont alors engagé un recours indemnitaire tendant à ce que l'État soit condamné à réparer le préjudice moral qu'elles ont subi du fait de la mort de leur fils et frère.

Le litige est porté devant la juridiction administrative. Le Tribunal administratif de Dijon les déboute en ne relevant aucune faute des services de police de nature à engager la responsabilité de l'État. La Cour administrative d'appel de Lyon est saisie en appel.

L'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige est soulevée d'office par le juge d'appel sur le fondement de l'article R. 611-7 du Code de justice administrative.

Il convient de rappeler que seules les mesures de police administrative relèvent de la compétence de la juridiction administrative. A l'inverse, les opérations de police judiciaire au sens de l'article 14 du Code de procédure pénale entrent dans le champ de la compétence de l'autorité judiciaire. Cette distinction se fonde sur une jurisprudence abondante du Conseil d'État, de la Cour de cassation et du Tribunal des conflits.

En l'espèce, le débat s'est déplacé sur la qualification de la mesure de placement en cellule de dégrisement suite à une mise en garde à vue. En d'autres termes, dans ce cas, le placement en cellule de dégrisement est-il nécessairement constitutif d'une mesure de police administrative dont seul le juge administratif aurait à connaître?

Comme c'est souvent le cas en matière de distinction entre mesure de police administrative et mesure de police judiciaire, le déroulement des faits revêt une importance capitale et permet de qualifier le placement en cellule de dégrisement, révélant habituellement une mesure de police administrative (I), de mesure de police judiciaire (II).

I. - Le principe de la nature administrative du placement en cellule de dégrisement

Ce qu'il est courant d'appeler le « placement en cellule de dégrisement » trouve son fondement juridique dans l'alinéa 1er de l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique qui dispose qu' « une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison ».

Il convient de distinguer deux hypothèses, dans lesquelles ce placement en cellule de dégrisement sera considéré comme une mesure de police administrative : lorsqu'il intervient seul (A) et lorsqu'il intervient avant une mise en garde à vue (B).

A. La nature administrative du placement en cellule de dégrisement intervenant seul

Traditionnellement, les opérations tendant à la constatation d'infractions pénales sont qualifiées d'opérations de police judiciaire et relèvent de l'autorité judiciaire (CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts B., Rec. p. 265; pour la qualification de la garde à vue : CE 4 octobre 1968, Ministre de la justice c/ Sieur R ., n° 74154) . A l'inverse, relèvent de la police administrative les opérations visant le maintien de l'ordre public y compris celles dont le but est de protéger les personnes (TC, 19 octobre 1998, n° 003088, B . ; TC, 22 avril. 1985, n° 02360, C . ; TC, 26 mars 1990, n° 02599, D .) .

Le Tribunal des conflits a estimé que le placement d'une personne en cellule de dégrisement sur le fondement de l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique relève d'une mesure de police administrative (TC, 18 juin 2007, n° 3620, O.) . L'interprétation suivie par le Tribunal des conflits se fonde sur le critère classique de la finalité de la mesure « dont l'objet, relatif tant à la protection de la personne concernée qu'à la préservation de l'ordre public, ne relevait pas d'une opération de police judiciaire, au sens de l'article 14 du code de procédure pénale ».

La Cour de cassation a suivi le même raisonnement dans un arrêt rendu deux jours avant celui de la Cour administrative d'appel de Lyon commenté en indiquant que « ce placement, ordonné tant pour la protection de la personne concernée que pour la préservation de l'ordre public, est une mesure de police administrative » (Cass. crim., 8 janvier 2013, n° 12-80465) .

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique, le Conseil constitutionnel reprend le même raisonnement finaliste pour qualifier les mesures prises sur le fondement de l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique de mesures de police administrative (CC, 8 juin 2012, n° 2012-253 QPC) .

Dès lors, la responsabilité de l'État en cas de suicide d'une personne placée en cellule de dégrisement devra être recherchée devant la juridiction administrative (TC, 18 juin 2007, préc.) . C'est le raisonnement qu'a dû suivre le Tribunal administratif de Dijon en l'espèce puisqu'il a statué au fond, se déclarant donc compétent pour connaître des conclusions indemnitaires formées par la famille du suicidé.

La Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que le placement en cellule de dégrisement ne pouvait être mis en œuvre que dans l'hypothèse où l'ivresse serait « publique et manifeste » (Cass. crim., 11 janvier 2001, 00-82024) . Ainsi, dans le cas d'espèce, l'état d'ébriété de M.S. n'ayant été décelé qu'après examen médical, l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique n'a pas pu servir de fondement à son interpellation.

B. - La nature administrative du placement en cellule de dégrisement avant une mise en garde à vue

La mesure de placement en cellule de dégrisement est à distinguer juridiquement de la mise en garde à vue.

La Cour de cassation traduit cette distinction depuis longtemps en affirmant que « les individus retenus en chambre de sûreté en application de l'article L. 76 du Code des débits de boissons [devenu L. 3341-1 du Code de la santé publique] ne disposent pas des droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale » (Cass. crim., 9 septembre 1998, n° 98-80662) .

De la même manière, la loi n° 02011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a modifié l'article L.3341-2 du Code de la santé publique qui précise désormais que « si l'intéressé a effectivement séjourné dans la chambre de sûreté, sa garde à vue consécutive n'est pas obligatoire, même si les conditions en sont réunies, pourvu toutefois que les autorités de police ne le retiennent pas et l'avisent de son droit de se retirer à tout moment » (J.-H. ROBERT, Garde à vue sur gueule de bois, Droit pénal n° 09, septembre 2012, commentaire 121) .

Le placement en cellule de dégrisement peut donc intervenir avant la mise en garde à vue : celui-ci conserve sa nature administrative même si l'intervention de police s'est effectuée sur le fondement de l'article 14 du Code de procédure pénale. En pareil cas, « la parenthèse administrative que constitue (le placement en cellule de dégrisement), après une opération tendant à la constatation d'une infraction signalée, et avant, le cas échéant, une garde à vue ou l'ouverture d'une information juridiciaire, - toutes opérations relevant de la police judiciaire - demeure une opération de police administrative » (J.-M. VIÉ, Police et responsabilité administratives et judiciaires : où se situe la frontière ?, AJDA 2010 p. 771).

Ainsi, lorsque le placement en cellule de dégrisement intervient entre l'arrestation de l'individu et sa mise en garde à vue, cette mesure restera administrative et le juge administratif sera compétent pour en connaître.

Il est à noter que la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation révèle des cas dans lesquels la mise en garde à vue et le placement en cellule de dégrisement sont simultanés, sans pour autant statuer sur la nature de ces mesures (voir par exemple, Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 99-85089 ; Cass. crim., 4 janvier 2005, n° 004-84876) .

L'hypothèse débattue devant la Cour administrative d'appel de Lyon est différente du fait de la chronologie des évènements puisque la mise en garde à vue a précédé le placement en cellule de dégrisement. La question était donc de savoir si ce dernier conservait son caractère de mesure de police administrative, même s'il s'inscrivait dans le cadre de la garde à vue, mesure de police judiciaire.

Le juge lyonnais a décidé que le placement en cellule de dégrisement, intervenu dans le cadre d'une opération de police judiciaire, en avait acquis la qualification ; le juge administratif était dès lors incompétent pour connaître des dommages qui pouvaient résulter de cette mesure.

II. - La nature judiciaire du placement en cellule de dégrisement intervenu dans le cadre d'une garde à vue

Pour conclure à la nature judiciaire du placement en cellule de dégrisement, la Cour administrative d'appel de Lyon a dû se poser la question de la procédure au cours laquelle M. S. avait été placé en cellule de dégrisement (A). Il convient également d'évaluer la portée de cet arrêt dans le cadre de la réforme de la garde à vue (B).

A. - La nature judiciaire du placement en cellule de dégrisement, conséquence d'une conception globale de la garde à vue

Il ressort clairement de l'arrêt du 10 janvier 2013 que l'interpellation et la conduite de M. S. à l'hôtel de police étaient motivées par son comportement puisqu'il « brandissait un grand couteau de cuisine et portait une arme de poing à la ceinture ».

Par suite, en application de l'article 63 du Code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits, « un officier de police judiciaire peut (…) placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ».

M. S. a donc été placé en garde à vue en raison de son comportement dangereux. C'est ensuite un examen médical qui a permis de déterminer qu'il était en état d'ébriété et qui a engendré le placement en cellule de dégrisement. C'est donc sur le fondement du soupçon de la commission d'une infraction qu'il a été arrêté, mis en garde à vue et ensuite placé en cellule de dégrisement.

La Cour administrative d'appel de Lyon estime ainsi -conformément au raisonnement implicite de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 janvier 2001 (voir en ce sens, J. LEROY, Garde à vue, JurisClasseur Procédure pénale Fasc. 20, pt. 16) - que la mise en garde à vue exclut la qualification de mesure de police administrative pour le placement ultérieur du gardé à vue en cellule de dégrisement.

Finalement une fois gardée à vue, la personne peut faire l'objet d'un placement en chambre de sûreté sans que cette mesure ne se distingue de la garde à vue. On peut en déduire que dès lors qu'une personne est mise en garde à vue, il appartient à l'autorité judiciaire de connaître des dommages qui peuvent résulter de cette mesure.

Les dispositions du Code de la santé publique, selon lesquelles un individu en état d'ébriété dans un lieu public peut être amené à l'hôtel de police, ne peuvent évidemment pas s'appliquer lorsque l'individu est déjà dans le local de la police et qu'on y a décelé son ivresse.

La conception globale de la garde à vue est donc la conséquence nécessaire de la combinaison des dispositions du Code de la santé publique et du Code de procédure pénale puisque, lorsque l'ivresse est découverte après la mise en garde à vue, l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique ne trouve plus à s'appliquer.

Cette conception globale a également une vertu de simplification : toute mesure prise à la suite d'un placement en garde à vue revêt le caractère de l'opération dans laquelle elle s'inscrit et le juge judiciaire est ainsi compétent pour en connaître.

B. - La portée de l'arrêt après la réforme de la garde à vue

Il est à noter qu'à l'époque des faits, en 2003, les conditions de la mise en garde à vue étaient plus faciles à remplir qu'aujourd'hui, après la réforme.

En effet, comme on l'a dit plus haut et en application de l'article 63 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le placement en garde à vue concernait toute personne à l'encontre de laquelle il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle avait commis ou tenté de commettre une infraction. Aujourd'hui, suite à l'intervention de la loi du 14 avril 2011 précitée, l'article 62-2 du même Code énonce qu'on peut mettre en garde à vue « une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement ». Ainsi, est-on passé de la notion d'infraction à celles de crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement. De plus, les conditions d'exécution de la garde à vue sont plus compliquées, notamment avec l'intervention possible d'un avocat dès le début de celle-ci.

Aujourd'hui donc, si l'état d'ébriété n'est pas visible et que les conditions de la garde à vue sont remplies, l'individu arrêté par la police sera dans un second temps placé en cellule de dégrisement et il conviendra d'appliquer la jurisprudence commentée.

En revanche, si l'état d'ébriété est visible, il serait moins contraignant de conduire dans un premier temps l'individu soupçonné de la commission d'une infraction en cellule de dégrisement avant de le placer en garde à vue : on serait alors dans la « parenthèse administrative » et le juge administratif serait compétent pour connaître des dommages éventuels résultant du placement en cellule de dégrisement.

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