Investissements réalisés dans le secteur du transport et nécessité de l’agrément

Décision de justice

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY01954 – 06 décembre 2012 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 11LY01954

Numéro Légifrance : CETATEXT000026788035

Date de la décision : 06 décembre 2012

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Investissements, Agrément

Rubriques

Fiscalité

Résumé

Il résulte des dispositions combinées du I et du 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts ainsi que du III de l’article 217 undecies du même code que les investissements réalisés outre-mer dans le secteur du transport doivent être agréés lorsque leur montant total, au niveau du locataire-exploitant de ces investissements en outre-mer, excède 300 000 euros par programme et par exercice.

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