Il résulte des dispositions combinées du I et du 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts ainsi que du III de l’article 217 undecies du même code que les investissements réalisés outre-mer dans le secteur du transport doivent être agréés lorsque leur montant total, au niveau du locataire-exploitant de ces investissements en outre-mer, excède 300 000 euros par programme et par exercice.
Investissements réalisés dans le secteur du transport et nécessité de l’agrément
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