A défaut de faire référence à l’une des deux propositions de redressement adressées à la société et à la réponse aux observations du contribuable correspondante, ainsi qu’aux documents ultérieurs informant la société contribuable des modifications intervenues dans le montant des redressements, les avis de mise en recouvrement par lesquels l'administration a, à l’issue d’une procédure contradictoire, assujetti une société à des impositions supplémentaires n’étaient pas de nature à permettre à la société requérante de contester utilement les impositions mises à sa charge et ne satisfont pas aux exigences de l’article R256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1092 du 29 août 2006.

Par suite, les impositions en litige ont été établies à l’issue d’une procédure entachée d’une irrégularité substantielle.