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Annulation des opérations électorales de la commune d’Annemasse compte tenu d’un taux d’abstention particulièrement élevé de 72,21 % lié à l’épidémie de covid-19 et d’une majorité absolue obtenue au premier tour avec une seule voix.

28-04-05, Elections municipales, Premier tour de scrutin, L. 71 du code électoral, Second tour de scrutin, Ecart de voix, Loi n° 02020-290 du 23 mars 2020, Décret n° 02020-242 du 13 mars 2020, Décret n° 02020-1406 d...

Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d'une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l'annulation du marché litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et, d'autre part, de conclusions tendant à la c...

Suite à un contrôle relatif aux conditions d'emploi et au respect de la législation sur la durée du travail réalisé le 1er décembre 2016, la DIRECCTE a notifié à la société Distribution Casino France une décision du 27 juin 2018 portant sur quarante-quatre amendes administratives pour un montant total de 23 000 euros concernant la méconnaissance des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail et des dispositions relatives à la duré...

M. A. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision par laquelle le département de l’Allier a rejeté son recours gracieux tendant au renouvellement de sa carte de mobilité portant mention « stationnement ».

Raisonnant comme en matière de maladie professionnelle, le tribunal considère que : « Lorsqu’une personne âgée de 70 ans ou plus a déjà obtenu une carte de mobilité inclusion stationnement, depuis les 5 derniè...

En excluant un mineur du bénéfice des dispositions de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au seul motif qu’il avait été confié à des tiers dignes de confiance, alors qu’il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du code civil et du code de l’action sociale et des familles qu’un mineur judiciairement confié d’abord...

Cette affaire pose la question de la portée en cause d’appel, des dispositions de l’article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui dispose : «  (…) Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en app...

Sous réserve de la fraude, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est préservé pour l’étranger qui demande l’asile dans les 120 jours suivants la remise en cause de sa minorité. La computation du délai accordé à un étranger pour solliciter l’asile afin de bénéficier des conditions matérielles d’accueil est modifiée pour les étrangers isolés dont la minorité est remise en cause par le département ou le juge des enfants. Dans cette hyp...

Les dispositions de l'article L. 314-8 du CESEDA doivent être interprétées comme excluant la prise en compte non seulement des prestations qu'elles mentionnent mais également des autres prestations d'aide sociale, notamment la pension d’invalidité prévue aux articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui, en dépit de son caractère partiellement contributif lié à l’obligation d’avoir exercé une activité professionnelle pendant...

Si en vertu de l’article 696-17 du code de procédure pénale, un avis motivé défavorable de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente fait obstacle, lorsqu’il est devenu définitif, à ce que l’extradition d’un étranger soit accordée à un État la demandant, les dispositions de cet article, concernant la procédure d’extradition, ne font pas obstacle, à elles seules et en l’absence de détournement de procédure, à ce...

La requérante a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) suite au rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA par une décision toutefois annulée ultérieurement par la CNDA, reconnaissant la qualité de réfugié à la requérante. L’octroi du statut de réfugié ayant un caractère recognitif, l’arrêté préfectoral portant OQTF est illégal et doit être annulé (1) Sur le caractère recognitif de la décision reconnaissant la qual...

La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en l'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI), par la société en cause, la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu'elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet égard .

L'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ...

La question tranchée ici, apporte des précisions pratiques pour les professionnels concernés (TVA mentions exigées sur les factures - et documents en tenant lieu ...de prestations comportant des travaux immobiliers de pose et de fournitures de biens)

En dehors des cas visés par l’article 279-0 bis où la fourniture d’équipements mobiliers est exclue du bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et où il convient, dès lors, de faire  ...

Il résulte des dispositions de l’article 199 tervicies du code général des impôts que la restauration complète d'un immeuble bâti dont les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt doit s’entendre d’une opération globale de restauration portant sur un bâtiment considéré dans son ensemble, sans qu’y fasse obstacle le fait que le dispositif bénéficie à la fois à un propriétaire unique ou à l’ensemble des copropriétair...

La valeur locative d’une propriété bâtie tient compte de sa nature, sa destination, son utilisation, ses caractéristiques physiques, sa situation et sa consistance, cette dernière étant pondérée selon la valeur d’utilisation par rapport à l’affectation principale du bâtiment. La propriété bâtie est rangée dans l’un des sous-groupes de propriétés bâties prévu à l’article 1^er du décret n° 02011-1267 du 10 octobre 2011, en fonction de sa nature e...

L’absence d’option pour l’IS après réunion de toutes les parts d’une SARL entre les mêmes mains ne permet pas de considérer cette SARL comme soumise à l’impôt sur les sociétés, mais en cas d’apparences contraires. L’arrêt du CE 9ème chambre, 12 juin 2020 n° 426067, min. c/ Sté Cofratex paru à la revue RJF août/septembre  2020 donne une pleine portée à l’absence d’option pour l’impôt sur les sociétés, après réunion de toutes les parts d’une SAR...

Il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail, et notamment celles de l’article L. 224-1, que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu’il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un a...

L’illégalité du schéma départemental d’accueil des gens du voyage peut être excipée dans le cadre du recours d’excès de pouvoir dirigé contre la délibération d’une collectivité relevant du département et fixant le lieu d’implantation d’une aire de grand passage sur son territoire.

Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage définit les secteurs géographiques d’implantation des aires de grand passage, leur capacité et leurs périodes d’u...

Le tribunal administratif a rendu deux jugements sur le 2^ème tour des élections municipales pour les communes d’Aubière et de Pont du Château qui se sont déroulées le 28 juin 2020. Dans les deux cas, le tribunal administratif rejette les protestations et valide les élections alors que quelques voix seulement séparent les listes en présence.

La tâche du juge de l’élection est très délicate car les électeurs ont le pouvoir souverain, démocratique...

Le Conseil d’Etat juge qu’à l'occasion d'une protestation relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaire dans une commune de plus de mille habitants, qui se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, l'annulation partielle de cette élection, dans laquelle l'attribution des sièges constitue une opération indivisible, peut être prononcée par le juge si les griefs présentés à l'appu...

Le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté par lequel le maire de Divonne-les-Bains a interdit l’installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire de sa commune. Saisi par l’association de défense des cirques de famille, le tribunal administratif a tout d’abord rappelé que le maire ne pouvait, en principe, pas s’immiscer dans le champ de la police spéciale des activités ...

Aux termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ".

Ces dispositions, qui ont p...

Par un jugement du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande indemnitaire présentée par une riveraine de la place Bellecour à Lyon en réparation des préjudices subis du fait de l’installation d'une attraction foraine, manège type "Grande Roue".

Depuis plusieurs années, dans le cadre des festivités de fin d’année, la ville de Lyon autorise l’installation d’une « Grande roue » sur la place Bellecour. Une habita...

Il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'aut...

L'Etat ne peut, sans méconnaître les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est la validation de dispositions réglementaires ou de décisions individuelles objet du procès, sauf lorsque l'intervent...

L’Etat engage sa responsabilité en cas d’insuffisance des mesures prises pour remédier, dans le délai le plus court possible, au dépassement des valeurs limites de concentration de polluants atmosphériques, fixées par l’article R. 221-1 du code de l’environnement.

Transposant les articles 13 et 23 de la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008, le code de l’environnement impose à l’Etat de prendre les mesures appropriées pour que la période de dé...

Lorsqu’il constate que le projet non modifié est conforme la réglementation applicable à la date de sa décision, le juge peut directement rejeter la requête, sans surseoir à statuer aux seules fins d’obtenir de l’autorité compétente un arrêté prenant acte de la régularisation intervenue.

L’arrêt du Conseil d'Etat CE 3 juin 2020 n° 420736 SCI Alexandra énonce que, s’agissant des vices entachant le bien‑fondé du permis de construire, le juge doit...

Le Conseil d’Etat avait jugé dans un décision CE n° 242115 du 3 décembre 2003 qu’eu égard à leur particularité, les règles relatives à la législation des installations classées mentionnées au titre 1er du livre V du code de l'environnement faisaient obstacle à ce que les décisions puissent faire l'objet de la part des demandeurs ou exploitants, dans le délai qui leur est imparti pour l'introduction du recours contentieux, d'un recours administ...

Le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du préfet de la Loire du 11 juillet 2018 approuvant le plan de prévention des risques miniers (PPRM) couvrant les communes de la vallée de l’Ondaine, mais a décidé que cette annulation ne prendrait effet que le 4 février 2023.

Saisi par plusieurs communes couvertes par le PPRM approuvé par arrêté du 11 juillet 2018, le tribunal administratif a d’abord relevé que le service de la direction régi...

Hors les cas où il doit être fait application de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, lorsqu’une demande de permis de construire intervient dans le cadre d’une opération de lotissement précédemment autorisée, il convient, pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme et pour apprécier les effets prévisibles de la construction sur la mise en œuvre du plan local d’urbanisme en cours d’élaborat...

Le maire d’une commune nouvelle est compétent en matière de police de la publicité sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle lorsque celle-ci comprend des zones couvertes par un règlement local de publicité d’une commune ancienne.

Il résulte des dispositions de l’article L. 153-4 du code de l’urbanisme et L. 581-14 et suivants du code de l’environnement que les règlements locaux de publicité des anciennes communes restent applicables...