Obtention de la carte de résident longue durée CE : non prise en compte dans les ressources de la pension d'invalidité

Décision de justice

TA Lyon – N° 1908017 – Mme X. c/ préfet de la Loire – 06 novembre 2020 – C+

Juridiction : TA Lyon

Numéro de la décision : 1908017

Date de la décision : 06 novembre 2020

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Titre de séjour, L.314-8 du CESEDA, Carte de résident, Résident de longue durée CE

Rubriques

Etrangers

Résumé

Les dispositions de l'article L. 314-8 du CESEDA doivent être interprétées comme excluant la prise en compte non seulement des prestations qu'elles mentionnent mais également des autres prestations d'aide sociale, notamment la pension d’invalidité prévue aux articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui, en dépit de son caractère partiellement contributif lié à l’obligation d’avoir exercé une activité professionnelle pendant plusieurs mois pour pouvoir y prétendre, peut être perçue par son bénéficiaire jusqu’à sa mise à la retraite sans autre contribution et est, ainsi, essentiellement prise en charge par la solidarité nationale.

335-01, Titre de séjour, Article L. 314-8 du CESEDA, Conditions d'obtention d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée CE ", Prise en considération des seules ressources propres du demandeur, Exclusion des prestations dont le demandeur peut bénéficier au titre de l'aide sociale, Conséquence, Exclusion de la pension d’invalidité, L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale

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