En excluant un mineur du bénéfice des dispositions de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au seul motif qu’il avait été confié à des tiers dignes de confiance, alors qu’il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du code civil et du code de l’action sociale et des familles qu’un mineur judiciairement confié d’abord à titre provisoire puis en assistance éducative à des tiers dignes de confiance et pris en charge à ce titre par les services de l’aide sociale à l’enfance est un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance au sens et pour l’application de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet commet une erreur de droit 1

04-02-02, 335-01-02-02, 335-01-03-04, Refus de séjour, Mineur isolé devenu majeur, L. 313-15 du CESEDA, Notion de mineur confié à l’aide sociale à l’enfance, Mineur confié à des tiers dignes de confiance, Existence