2019 | 3

Le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master a été validé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 2017 n° 400173.

La différence de traitement manifestement disproportionnée par rapport à la différence de situation viole le principe d’égalité (Conseil d’Etat, 30 mai 2007, n° 251144).

Application à l’exigence, pour l’entrée en master 2, d’une moyenne générale de 12/20 en master 1 s’il a été obtenu dans la même un...

L’ancien article L. 782-7 du code du travail prévoyait que les gérants non-salariés des succursales de maisons d’alimentation de détail « bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale » (exemple d’application : Cass. soc. 21 mai 1981, n° 80-60.414 et, s’agissant du statut protecteur aux gérants non-salariés : CE, 1988-02-12, 75492, S.A Constructions métalliques Claude Ribault ; CE, 1986-09-26, 49606, S A. "...

Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Exécution des jugements - Injonction en cas d'annulation - Aux termes de l’article L. 742 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : « Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'...

Sur l’affaire 18LY02439 : le 5 juin 2018, le préfet fait obligation à un étranger de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour durant deux ans. L’intéressé était cité à comparaître devant le tribunal correctionnel le 3 décembre 2018. Devant le tribunal correctionnel, il pourra, en vertu de l’article 410 du code de procédure pénale, faire valoir qu’il est dans l’impossibilité de comparaître pour une cause indépendante ...

Etrangers - Procédure contentieuse - Décision de remise Dublin III assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence. - Expiration du délai d'exécution prévu par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 - Appel d'un jugement d'annulation - Non-lieu à statuer - Existence

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert...

Etranger malade, Incapacité de voyager sans risque, Absence d'obligation d’inviter expressément l’étranger à mentionner s’il estime se trouver dans l’incapacité de voyager sans risque

Il résulte des dispositions de l’arrêté du 9 novembre 2011 que le médecin de l’agence régionale de santé ne doit indiquer, dans son avis, si l’état de santé de l’étranger ne lui permet pas de voyager sans risque vers son pays d’origine que dans le cas où il estim...

Asile – Procédure non contentieuse – Décision de remise Dublin III assortie d’une mesure de rétention ou d’assignation à résidence – Délivrance de documents d’information sur les droits et obligations des demandeurs d’asile à l’issue de l’entretien – Irrégularité – Existence – "Danthonysation" de l’irrégularité dans les circonstances de l’espèce – Absence

En application de l’article 4 du règlement (UE) n° 604‑2013 du 26 juin 2013, la délivrance...

Des dispositions de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il résulte que les exonérations totales ou partielles de plus‑values qu’elles prévoient sont notamment subordonnées à la condition qu’à la date de la transmission de l’entreprise individuelle ou de la branche complète d’activité, l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. En revanche, lorsque cette activité a été exercée, successivement ou simultanément, dans p...

Contributions et taxes - Réductions d'impôt - Sommes ouvrant droit à réduction d'impôt - Sommes versées au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique ou social – Amendes, pénalités, majorations - Amende fiscale prévue à l’article 1740 A du CGI - Sommes versées au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique ou social (art. 200, 1-b) du CGI) - Organisme dispensant...

Il résulte des dispositions de l’article 1728 du code général des impôts que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'e...

L’absence de facture n’interdit pas la déduction de la TVA si les conditions de fond sont satisfaites. Le défaut de production d’une facture d’achat, qui ne constitue qu’une exigence formelle du droit à déduction, ne saurait empêcher la déduction de la TVA y afférente si l’assujetti établit, par des preuves objectives, que les conditions matérielles de ce droit sont remplies. En l'espèce, s’agissant des rappels de TVA, en l'absence de présenta...

Les agents généraux d’assurance peuvent opter pour que leurs revenus soient déterminés selon les règles applicables en matière de traitements et salaires. Toutefois, seul le revenu provenant des commissions versées par les compagnies d’assurance peut bénéficier de ce dispositif. L’indemnité de cessation d’activité, qu’un agent général d'assurances perçoit de la compagnie dont il est le mandataire, constitue non pas un « revenu imposable proven...

Le litige concerne l’application d’un dispositif d’abattement forfaitaire, au titre des frais professionnels, prévu par les dispositions du 1° de l’article 81 du code général des impôts, au profit, notamment, des directeurs de journaux.

Selon ces dispositions, dans leur rédaction applicable en l’espèce, issue de l’ordonnance du n° 02000-916 du 19 septembre 2000 : « Sont affranchis de l’impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir le...

Des dispositions du I de l’article 256 du code général des impôts et l'article 266 du même code, prises pour l’adaptation de la législation nationale à l’article 2 et au paragraphe 1 de l’article 11 A de la sixième directive du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, tels que la Cour de justice de l’Union européenne les a interprétés, il résulte que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes dont le versement est en l...

Un contribuable détient la quasi-totalité des parts d’une société holding à laquelle il apporte 540 parts d’une autre société. Cet apport est valorisé à 1 500 000 euros (montant non contesté), ce qui dégage une plus-value de 1 494 600 euros (compte tenu de la valeur initiale des titres apportés). En contrepartie des 540 parts apportées à la holding, le contribuable a reçu des parts de la société holding pour une valeur de 1 370 000 euros et un...

Procédure contentieuse - Responsabilité - Fiscalité - Contributions et taxes - Responsabilité de l'Etat à l'égard d'une commune du fait de la non-imposition d'un contribuable à la taxe foncière - Tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort - Absence - Compétence d'appel de la cour administrative - Existence - Solution implicite - Taxe foncière sur les propriétés bâties

Aux termes des dispositions de l’article R. 811-1 du code ...

La société requérante a procédé à la cession du droit de présentation d’une partie de sa clientèle d’expertise-comptable. A cette occasion, elle a sollicité le bénéfice de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement de l’article 238 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige. En effet, ces dispositions régissent l’exonération de la plus-value réalisée dans le cadre de la cession d’une branche d’ac...

Une surdité ne peut être regardée comme une maladie professionnelle pour un ripeur dès lors que ces fonctions ne figurent pas sur le tableau limitatif des fonctions pouvant permettre de reconnaître cette pathologie imputable au service.

Les dispositions du IV de l’article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983, issues de l’ordonnance du 19 janvier 2017 entrée en vigueur le 21 janvier 2017, sont d’application immédiate, en l’absence de dispositions contraires. Elles ont donc vocation à s’appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non rétroactivité, qui exclut que les nouvelles dispositions s’appliquent à des situations juridiqu...

Le projet de cité de la gastronomie de Dijon, dédiée à la vigne et vin mais qui s’accompagne aussi d’une opération d’aménagement et de revitalisation du centre-ville autour du site historique de l’hôpital général, divise le conseil municipal de Dijon.

L’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon marque ainsi une étape décisive dans le conflit qui oppose un conseiller municipal et la municipalité.

La solution de la cour, outre qu’elle perme...

Le plafond indemnitaire prévu pour les collaborateurs des groupes politiques représentés au sein de l’assemblée régionale ne peut être opposé aux demandes de versement des indemnités prévues à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983.

L’article L.4132-23 du code général des collectivités territoriales a vocation à garantir le pluralisme au sein de l’assemblée régionale par l’allocation de moyens destinés à la rémunération des collaborateurs de...

Liberté fondamentale - La possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, dont fait partie le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients ainsi que de leur rendre visite, a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté - Permis de communiquer. Violation du droit de communication de l’a...

Sous-traitant d’une entreprise titulaire d’un marché public qui, bien qu’acceptée par le pouvoir adjudicateur et agréée quant à ses conditions de paiement, n’a pas été payée des prestations qu’elle a réalisées ; la somme ayant été versée au titulaire du marché. Cependant, la demande de dédommagement, adressée au maître d’ouvrage, a été formulée non par le sous-traitant lui-même, mais par la fédération départementale du bâtiment et des travaux ...

Par une ordonnance du 22 février 2019, les juges des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en formation collégiale, ont rejeté le référé-liberté introduit par une personne blessée lors de la manifestation dite "des gilets jaunes" à laquelle elle a participé le 16 février 2019 dans le centre de Lyon.
Cette personne demandait notamment au tribunal administratif d’enjoindre au préfet du Rhône de prendre toutes mesures utiles afin de ...

M. B. relève appel de l’ordonnance du 6 janvier 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme manifestement irrecevable sur le fondement de dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande d’annulation de la lettre « de rappel sur les règles de fonctionnement de l’atelier 2 » du 5 septembre 2016 du directeur de la maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yz...

La question posée porte sur les modalités d’application du dernier alinéa de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties et mandataires inscrits dans l’application transmettent, à l’appui de leur mémoire, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d’entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé. S’ils transmettent un fichier par pièce, l...

En l'espèce, la cour administrative d'appel de Lyon est compétente en premier et dernier ressort pour juger le recours dirigé contre le permis de construire pour un projet de bâtiment commercial d’une surface de plancher de 3 043 m² sur la place du Général de Gaulle à Chalon-sur-Saône.

En vertu des dispositions de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme créé par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites e...

Le litige concerne une exploitation viticole qui conteste un titre de recettes émis par le directeur général de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), le 26 novembre 2015 aux fins de reversement d’une aide aux investissements vitivinicoles. Après l’émission de ce titre, la société a formé, par l’intermédiaire d’un avocat, un recours gracieux auprès du directeur général contre ce titre de recettes, ...

1) Il résulte de l’article L. 213-4 du code de justice administrative que les parties sont libres de demander l’homologation de tout accord, issu d’une médiation engagée avant l’introduction d’une instance ou en cours d’instance, réglant à l’amiable leurs différends afin de lui conférer force exécutoire. Il appartient alors au juge de vérifier que les parties consentent effectivement à cet accord et qu’il ne méconnaît pas des règles d’ordre pu...

Compétence – Compétence de la juridiction française – Existence (1) - Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales. Conclusions – Conclusions irrecevables. (2)

Le lieu du captage des eaux détermine la compétence de la juridiction administrative française - application de la jurisprudence "Préfet de l'Eure" à une collectivité étrangère

(1) Les prélèvements d’eau dont procède la somme réclamée par l’agence de l’eau Rhône‑Méditerr...

Arrêt de la CAA de Lyon

L’arrêt de la cour administrative d’appel confirme le jugement du tribunal administratif de Lyon, classé en C+, pour inaugurer l'appel en matière d'action de groupe (L. 77-10-1 et s du code de justice administrative) en statuant sur une question de recevabilité sous le régime, qui serait reconnu implicitement spécifique et par suite en partie autonome, de cette voie de recours nouvelle.

Cet aspect nouveau conduit dans le ...

Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon suspend l’exécution de la délibération approuvant la fermeture de l’école maternelle Levi-Strauss de Lyon. Le conseil municipal de la ville de Lyon a, par une délibération du 25 mars 2019, approuvé la fermeture de l’école maternelle Levi-Strauss située dans le 1^er arrondissement de Lyon pour la ...

Le litige à l’origine de cet arrêt a donné lieu à un important revirement de jurisprudence opéré par la décision du CE, MAIF et autres n° 359548 du 9 novembre 2015 : désormais l'employeur auteur d'un dommage condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime est recevable à se retourner contre la collectivité publique co-auteur du dommage, même lorsqu'il a commis une faute inexcusable au sens de l'art. L452-1 du code de sécurité sociale.

L...

Le collecteur d'eaux usées qui s'est rompu en traversée sous-fluviale de l'Isère et qui est affecté aux besoins du service public d'assainissement collectif d’une commune constitue un ouvrage public. Les dommages causés à la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux du fait de la rupture de ce collecteur n'ont pas été causés à un usager du service public industriel et commercial d'assainissement collectif à l'occasion de la fourniture d...

Le CE a jugé (CE 12 décembre 2014, ONIAM c/ B, 355052) que lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales « sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». Le tribunal administratif juge que, pour l’applica...

Urbanisme et aménagement du territoire, Règles de procédure contentieuse spéciales, Pouvoirs du juge, Moyens, Régularisation d'une autorisation d'urbanisme, Sursis à statuer, Voies de recours, Intérêt pour interjeter appel d'un jugement avant dire droit, Economie de moyens, L.  600-4-1 du code de l’urbanisme, L.  600-5-1 du code de l’urbanisme

Un tribunal administratif, saisi d’une demande d’annulation d’un permis de construire, retient un seul...

Refus de permis d’aménager requalifié en retrait d’un permis tacitement acquis

Dans cette affaire la cour a été amenée à requalifier un refus de permis d’aménager en retrait d’un permis tacitement acquis.

Les motifs de la décision attaquée devant être censurés, il est toutefois apparu nécessaire de procéder préalablement à la requalification de la décision attaquée dès lors que cette requalification impliquait une réponse différente aux conclusi...

Affaire relative au retrait d'un permis de construire tacite après confirmation d'une demande faisant suite à une décision de sursis à statuer. En l'espèce la demande avait été présentée par trois indivisaires expressément désignés avec leurs adresses respectives dans le formulaire CERFA. En principe, dans ce cas, la procédure préalable au retrait doit être menée à l'égard de chacun des demandeurs CE 4 décembre 2017 n° 407165 B. En l'espèce, l...

Les dispositions de l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, qui énumèrent limitativement les services et entités auxquels une commune peut déléguer les actes d’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols (ADS), ne font pas obstacle à la possibilité pour ces communes, seules ou groupées, de confier par convention à d’autres entités, publiques ou privées, la réalisation de prestation d’études des dossiers de demande de ces auto...

Plusieurs requérants ont demandé l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Grenoble a approuvé, sous la forme d'un « plan guide », les objectifs et le dispositif de la concertation lancée, sur le fondement des articles L. 103-2 à L. 103-4 et L. 103-6 du code de l’urbanisme, en vue de renouveler le quartier de l’Esplanade. Le tribunal administratif relève qu'aux termes de la délibération contestée, le plan guide « déf...

Contestant le permis de construire délivré à un voisin, les requérantes excipent, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la définition de l'emprise au sol annexée au règlement d'urbanisme, qui retient la notion de bâtiment, au regard de celle de l’article R. 420-1 du code de l'urbanisme, qui retient celle de construction. Le tribunal administratif rappelle que la définition de l'emprise donnée par le code de l'urbanisme est destinée à ...

Le propriétaire d’un appartement situé dans le quartier de la Croix‑Rousse à Lyon avait déposé une déclaration préalable en vue de l’installation de volets roulants électriques en façade sur rue d’un immeuble situé dans le champ de visibilité l’église Saint‑Denis, monument inscrit. L’architecte des bâtiments de France (ABF), appelé à se prononcer sur ce projet, a émis un avis défavorable au motif que ce projet serait de nature à affecter le ca...

L’article R. 145-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur (repris aujourd’hui à l’article R. 122-14) prévoyait que le dossier de demande d’autorisation de création d’une unité touristique nouvelle devait notamment préciser « les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet ». Le IV de l’article L145-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur (aujourd’hui L. 122-15) disposait uniquement, sans être précisé par voie régl...

Impossibilité, en l’absence de disposition le permettant, de créer des secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l’hébergement de personnel saisonnier.

S’agissant des dispositions du règlement relatives aux logements destinés à l’hébergement du personnel saisonnier : Aux termes de l’antépénultième alinéa de l’article R. 123‑9 alors en vigueur du code de l’urbanisme : « Les règles édictées dans le présent article peuvent être différen...

1) Dès lors que les changements opérés par une procédure de modification d’un plan local d’urbanisme, par leur nature et leur étendue, ne peuvent être regardés comme étant susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001, le caractère illégalement restrictif des dispositions réglementaires en ce qui concerne le champ des procédures de modification soumises à évaluati...

Selon l’article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de la décision. Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que sur demande expresse du bénéficiaire.

En vertu de ces dispositions, l’autorité compétente ne peut rapporter une décision de non-...

1) Selon l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme, les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti sont soumises au droit de préemption sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des coïndivisaires. Une vente sur licitation par adjudication ordonnée par le juge judiciaire et portant sur l’ensemble d’un bien indivis ne constitue pas une cession de droits indivis au sens de ces dispositions. Il en...