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L’administration ne peut pas, en se fondant sur les dispositions de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et le principe de neutralité de l’Etat, légalement refuser le bénéfice d’une aide financière au titre d’un contrat aidé à une association qui n’est pas une association cultuelle, ni n’a une activité cultuelle. (1).

La décision contestée a été prise par Pôle emploi, agissant au nom de l’Etat, qui a donc la qualité de partie. (2)

(1) Cf. C...

Il résulte de l’ensemble des dispositions du code du travail régissant le contrat d’apprentissage que l’apprenti, qui est titulaire d’un contrat de travail, doit être regardé, alors même que ce contrat a pour finalité de lui assurer une formation professionnelle, comme exerçant une activité professionnelle salariée au sens notamment des dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail qui prévoit, en son premier alinéa, qu’un étranger au...

Revenu de solidarité active « activité » - Champ d'application de l'article L262-47 du code de l’action sociale et des familles - Exclusion - Exercice d'un recours administratif préalable obligatoire en cas de litige - Absence (1) et (2) - Conséquence - Recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux formée contre la décision de récupération d’indu de revenu de solidarité active « activité » - Recours devant être regardé nécessai...

Par délibération du 25 mars 2016, le conseil départemental de l’Isère a instauré une expérimentation portant sur la contractualisation d’une « contribution citoyenne » que pourrait accomplir les bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le cadre du contrat d’engagements réciproques qu’ils signent avec le département. Par délibération du 19 mai 2017, la commission permanente a étendu le périmètre de 1'expérimentation de la contribution ...

La présomption de non-salariat prévue par les dispositions du I de l’article L. 8221-6 du code du travail bénéficiant aux personnes inscrites sous un statut d’indépendant peut être renversée par la preuve de l’existence d’un lien de subordination juridique permanente entre ces personnes et le donneur d’ordre, lequel se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,...

Asile – Demande d’admission à l’asile – Détermination de l’Etat responsable de l’examen – Demande de prise (ou de reprise) en charge – Acceptation – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013, dit Dublin III) – Délai de six mois courant à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis – 1) Recours contre la décision de transfert – Interruption du délai – Ex...

L’article 23 paragraphe 2 du règlement Dublin III fait obstacle à ce qu’une requête aux fins de reprise en charge puisse être valablement formulée plus de trois mois après l’introduction d’une demande de protection internationale, même si cette requête est formulée moins de deux mois après la réception d’un résultat positif Eurodac, au sens de cette disposition.

Cf. Sur l'automaticité du mécanisme d'expiration des délais prévus par l'article 23...

Ainsi qu’en atteste l’article 21 de l’exposé des motifs du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, les dispositions du 4. de l’article 25 de ce règlement ont pou...

Etrangers - Accueil et fraude - Possibilité pour l'Etat membre d'accueil de refuser à l'enfant et à son parent le droit de séjour correspondant et de prononcer un éloignement - Existence, en cas de fraude

Si l’étranger, ressortissant d’un pays tiers, qui est parent d’un enfant ayant la citoyenneté européenne, peut à ce titre se prévaloir d’un droit au séjour à des conditions particulières et d’un régime spécifique de fixation du pays de destina...

Ressortissante de la République Démocratique du Congo entrée en France irrégulièrement en décembre 2011 accompagnée de sa fille née en février 2008. Elle est également la mère d'un jeune enfant, qu’elle élève, né le 12 janvier 2017 et reconnu par un compatriote bénéficiant du statut de réfugié. L’office français de protection des réfugiés et des apatrides a été informé de la naissance de cet enfant par un courrier dont l’office a accusé récept...

Etrangers - Asile - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Droit de se maintenir sur le territoire français - Terme - Décision de refus d'asile définitive - Incidence d'un recours en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile CNDA rejetant le recours - Absence

Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile de l'intéressée a été rejetée le 29 octobre 2015 par l’office...

Si l’intéressé fait valoir que les autorités allemandes ont rejeté sa demande d’asile et qu’en cas de transfert vers l’Allemagne, cet Etat ne procèdera pas à un nouvel examen de sa demande ce qui entraînerait son retour en Afghanistan où il encourt des risques pour sa vie et où il a été très gravement blessé au thorax par les talibans, il ne produit qu’une décision, au demeurant incomplète, de l’office fédéral allemand des migrations et des ré...

Des articles L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales, il résulte que la réponse par laquelle l'administration rejette les observations du contribuable doit être motivée. Toutefois, l'administration n'entache pas d'irrégularité la procédure d'imposition, lorsque, à la suite de l’envoi d’une proposition de rectification, le contribuable présente des observations concernant les redressements au-delà du délai de trente jours qui lui a ét...

L’article 261 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige, pris pour la transposition du c) du 1° du A de l’article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, repris au c) du paragraphe 1 de l’article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 précise que les soins dispensés par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées sont exonérés de la taxe sur ...

En vertu de l’article 156 du code général des impôts, un revenu est imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle le foyer fiscal en a la disposition. Ainsi, lorsque la plus-value d’acquisition de titres est qualifiée de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement des articles 79 et 82, l’avantage en argent correspondant à l’écart entre la valeur vénale des titres et leur p...

Le contribuable n’a, ni fait connaître son activité d'artiste exercée de façon indépendante en France auprès d’un centre de formalité des entreprises, ni déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire du fait de cette activité imposable à l’impôt sur le revenu. Il fait toutefois valoir qu'il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives et qu’il a régulièrement déclaré ses revenus français ...

Le Conseil d’Etat juge qu’il résulte de l'article 268 du code général des impôts (CGI), lu à la lumière des dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont il a pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'il prévoit s'appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une ces...

Si les dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l’article 2 quindecies A de l’annexe III du code général des impôts prévoient que la déclaration de revenu global de l’année d’achèvement de l’immeuble doit comporter une note annexe comportant l’engagement de louer le logement, pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale, les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fisc...

La théorie de l’enrichissement sans cause ne fait pas obstacle à la restitution de l’imposition

L'administration est, en principe, tenue de restituer des taxes indûment perçues. Elle ne peut s'opposer à cette restitution que si elle établit que cette restitution entraînerait un enrichissement sans cause de la personne astreinte au paiement de ces taxes. Or, le juge n’exerce sur la délibération fixant les taux, qu’un contrôle de disproportion ma...

Allocation temporaire d’invalidité prévue à l’article 23 bis du statut général, les litiges relatifs à la détermination et au versement de l’allocation relèvent de la pleine juridiction

Les litiges relatifs à la détermination et au versement de l’allocation temporaire d’invalidité relèvent de la pleine juridiction. Il appartient au juge, non de se prononcer sur les irrégularités formelles ou procédurales de la décision attaquée, mais d’examiner...

Les textes à connaître : Article 17 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. » - Article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : « Par dérogation à l’article 17 du titre Ier du statut général, l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur h...

Outre-mer, Droit applicable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer, Indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence, Droit à cette indemnité au taux de 100 % en cas de retour en métropole au terme d’un séjour de quatre ans

Cette indemnité, prévue par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998, peut faire l’objet d’une majoration ou d’une minoration de 20 %, no...

Fonctionnaires et agents publics, Changement de cadres, reclassements, intégrations - Intégration de personnels n’appartenant pas antérieurement à la fonction publique - Modalités de classement - Dispositions relatives à la prise en compte de l’ancienneté de services - Activités de recherche - Condition tendant à ce qu’elles aient été exercées dans le cadre d’un contrat de travail - Condition non remplie en l’espèce

Les dispositions du décret d...

Le Conseil d’Etat juge que lorsque un texte prévoit l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l'attribuer, l'autorité compétente a la possibilité d'encadrer l'action de l'administration par des lignes directrices, alors même que cette autorité dispose du pouvoir réglementaire en la matière

Dans le cas où un texte prévoit l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des co...

Une section départementale d’un syndicat national de la fonction publique a sollicité de son administration, sur le fondement de l’article 13 du décret du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, le bénéfice d’autorisations spéciales d’absence pour la participation de ses représentants aux réunions de ses organismes directeurs locaux. L’administration lui a opposé un refus au motif que les réunions des orga...

Marchés et contrats administratifs, Exécution technique du contrat, Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas, Sous-traitance, Passation de marché, Mission de surveillance, Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de gardiennage

Le groupement d’entreprises requérant, composé des sociétés Spie Sud-Est et ATM Group, qui avait présenté une offre dans le cadre d’un appel d’offres restreint en vue de...

Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon confirme l’annulation, prononcée par le tribunal administratif de Lyon saisi sur déféré du préfet du Rhône, d’un avenant au contrat conclu par le SYTRAL et l’entreprise assurant la maîtrise d’œuvre des travaux de requalification d’une ligne de tramway à Lyon. Comme le tribunal, la cour oppose au SYTRAL, les dispositions de l'article 20 du code des marchés publics qui, hormis le cas de sujé...

La mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs conduit souvent la juridiction administrative à s’interroger sur l’étendue et la nature des dommages garantis. La question de la défectuosité de certains éléments d’équipement, dissociables de l’ouvrage mais rendant cependant ce dernier impropre à sa destination, est ainsi récurrente.

Dans cette affaire, la cour administrative d'appel de Lyon admet que les défauts de fonctionneme...

En 2009, les Hospices civils de Beaune (HCB) ont entrepris des travaux de restructuration du site hospitalier Philippe le Bon, confiés à l’entreprise générale Léon Grosse en décembre 2013. Celle-ci a conclu deux contrats de sous-traitance avec la société Prestosid, l’un pour le désamiantage (lot n° 1), l’autre pour la démolition (lot n° 2). Ce sous-traitant a été agréé par les Hospices civils de Beaune (droit au paiement direct).

Après plusieur...

39-05-01-01-02, Marchés et contrats administratifs, Exécution financière du contrat, Rémunération du co-contractant, Prolongation de la mission, Rémunération complémentaire du titulaire d’un marché de conception-réalisation : non

Le titulaire d'un contrat de conception-réalisation est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et seule une modification de programme o...

La création d’une situation d’abus de position dominante par des décisions de police administrative engage la responsabilité de l’administration.

Les activités de chiens de traineau sont strictement limitées, par des arrêtés de police du 24 novembre 2014 et du 18 février 2014, à un parcours balisé clairement identifié, excluant cette pratique sur les pistes de ski de fond de la commune. Au cours de la saison hivernale 2015/2016, les conditions ...

Police - Étendue des pouvoirs de police - Réquisitions - Pouvoirs du préfet (art. L. 2215-1, 4° du CGCT) - 1), Réquisition de salariés en grève d’une entreprise privée - Inclusion - Conditions - 2) Menace pour l’ordre public susceptible de justifier une mesure de réquisition - Absence

Dans ces affaires, étaient contestées les décisions par lesquelles le préfet a réquisitionné, pour une nuit chacun, trois surveillants grévistes employés par une ...

Lorsque le préfet de région, saisi, dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé au titre des dispositions des articles L. 621‑31 et L. 621‑32 du code du patrimoine et R. 424‑14 et R  423‑68 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors applicable, d’une contestation contre un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) sur une demande de permis de construire portant sur un immeuble situé dans ...

Conseil d'Etat, Avis - 13 février 2019 - N° 425568 - B

Pouvoirs généraux d'instruction du juge - Clôture d'instruction - Ordonnance du président d'une formation de jugement - Moyens nouveaux - Ordonnance fixant une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux (art. R. 611-7-1 du CJA) - Portée limitée à l'instance pendante devant cette juridiction, jusqu'à la clôture de l'instruction – Existence

Il résulte d...

La cour annule, comme irrégulier, un jugement par lequel un tribunal administratif s’est prononcé sur la légalité de décisions qui n’avaient pas été produites devant lui. (1)

En l’absence de conclusions au fond, l’affaire est renvoyée au tribunal administratif.

(1) Cf. CAA Lyon, 13 octobre 2015, N° 14LY03612, Préfet de l’Isère

Un mémoire transmis à la juridiction au moyen de l’application Télérecours sous un numéro différent de celui mentionné dans ce mémoire ne doit pas être enregistré sans vérification préalable.

En l’espèce, un justiciable a saisi le tribunal administratif de deux demandes. Il s’est désisté de la demande n° 2. Invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s’il maintenait la demande n° 01, il a immédi...

54-06-065, Procédure, Jugements, Notification, Décision orale, Connaissance acquise, Cas où les délais n'ont pu courir faute de notification de la décision, Faculté, pour le destinataire, de contester indéfiniment la décision individuelle dont il a eu connaissance, Absence, Obligation d'exercer un recours juridictionnel dans un délai raisonnable, Cas des décisions orales

Dans cette affaire, le requérant reconnaît lui-même que, lors d’une réunio...

Administration pénitentiaire - Procédure disciplinaire – communication des enregistrements de vidéo protection - Méconnaissance du principe du contradictoire, absence - Méconnaissance des droits de la défense - absence

Il résulte des dispositions combinées des articles 726 du code de procédure pénale et R. 57-7-16 du même code, dans sa version applicable, que lorsqu’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un détenu a été engagée à partir des...

Saisi d’une demande d’annulation la décision du 3 février 2017 par laquelle le chef de corps du groupement de recrutement et de sélection sud-est a rejeté sa demande de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, le tribunal rejette la requête formée par une députée du Vaucluse lors de la législature 2012-2017.

La décision attaquée est fondée sur les dispositions de l’article L.O. 142 du code électoral qui prévoir que l’exe...

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par deux associations, s'est prononcé sur une délibération du conseil municipal de Clermont-Ferrand, qualifiée de vœu.

Par une délibération du 16 décembre 2016, le conseil municipal de Clermont-Ferrand a, en effet émis un vœu "relatif aux colonies israéliennes en Palestine". Cette délibération prend acte de la violation au droit international qui a été affirmée par les institutions internati...

Lorsque l’autorité administrative, en exécution d’un jugement d’annulation, prend une nouvelle décision qui n’est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d’annulation, la décision du juge d’appel statuant au fond a pour effet, si elle annule le jugement d’annulation, de rétablir la décision initiale dans l’ordonnancement juridique et entraîne, ce faisant, la sortie de vigueur de la décision qui n’avait été prise que pour l’exécu...

Procédure – Incidents – Désistement – Désistement d’office – Désistement d’office d’un requérant n’ayant pas répondu, à l’expiration du délai imparti, à une demande du juge lui demandant de confirmer le maintien de ses conclusions (art. R612-5-1 du code de justice administrative CJA) – Contestation d’une ordonnance prenant acte d’un tel désistement – Contrôle du juge – Régularité formelle de la demande adressée au requérant – Existence

L'arrêt ...

Les dispositions de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative ont pour objet, lorsque l'affaire apparaît au juge en l'état d'être jugée, de faire obstacle à l’introduction par les parties, après la date fixée par le juge, de moyens nouveaux, mais leur permet uniquement de discuter les moyens qui avaient été présentés antérieurement ou pourraient l’être de façon recevable.

Pour l’application de ces dispositions, une demande de subst...

La signature d’une convention d’occupation du domaine public avant la transmission au préfet de la délibération l’ayant autorisée n’entraîne pas en l’espèce son illégalité – Rappr. Conseil d’Etat 9 mai 2012 n° 355665

Domaine privé : Cession d’un bien immobilier : 1°) Le volume d’air situé au-dessus d’un parking de la commune relève de son domaine privé (rappr. Conseil d’Etat 26 janv. 2018 n° 409618) 2°). La consultation des domaines avant une c...

Saisi par le Comité de Recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique (CRIIGEN), le tribunal administratif de Lyon a annulé, par un jugement du 15 janvier 2019, pris en application du principe de précaution, la décision du 6 mars 2017 autorisant la mise sur le marché du Roundup Pro 360. 

L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) avait autorisé par une décision du 6 mar...

L’atteinte au principe de préservation des terres agricoles de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable en vertu de l’ordonnance n° 2015-1174, impacte la délimitation des terres naturelles et agricoles telle qu’établie par le plan local d’urbanisme. Ce bouleversement de l’économie générale du plan local d’urbanisme implique nécessairement son annulation totale.

Le conseil municipal de la commune de Val d’Isère a app...

TA Grenoble - 27 septembre 2018 - N° 1605272 - SCI De La Tour - C+

Un voisin immédiat n’a pas intérêt à agir pour contester un permis de construire valant permis de démolir lorsque la situation en résultant pour ce dernier est plus favorable que celle qui préexistait.

La SCI De La Tour a saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’annulation d’un permis de construire, valant permis de démolir, accordé à la SARL Demeures d’Autref...

Le tribunal administratif constate l’inconventionnalité de l’article L. 213-10-2 IV du code de l’environnement en ce qu’il fixe des tarifs maximums de taxation différents pour la pollution par les matières en suspension selon que leur rejet a lieu en mer au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur ou ailleurs, en mer ou en eau douce. Le tribunal a jugé contraire au principe de non-discrimination fixé par l’article...

Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire – Développement urbain – Rénovation urbaine – Restauration urbaine – Notion d’utilité publique

Opération de restauration immobilière (art. L. 313-4 et s. du code de l'urbanisme) - 1) Principes - a) Possibilité de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local commercial - Absence - b) Possibilité de transformer en habitation un local commercial devenu impropre ...

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire modificatif délivré en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Office du juge – Examen d’office de la régularisation de chaque vice retenu par le jugement avant-dire droit – Existence, sauf en cas de remplacement de la règle d’urbanisme initialement méconnue par une règle qui n’est pas de portée équivalente

Délai de recours – Dérogation au délai de recours de droit ...

Décision du CE du 13 mars 2020

Permis de construire, Légalité interne du permis de construire, Légalité au regard de la réglementation nationale, Règlement national d'urbanisme, Sauvegarde de l'environnement naturel ou urbain d'un projet (art. R. 111-27 du code de l'urbanisme) - 1) Portée limitée aux seules atteintes visibles à cet environnement (1) - 2) Espèce.

1) L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme permet de rejeter ou d'assortir de ré...

Le tribunal administratif de Lyon juge que les plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l’article L. 515-15 du code de l’environnement, susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en vertu du 2° du II de l’article R. 122-17 de ce même code, entrent dans le champ d’application de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans ...