La société requérante a procédé à la cession du droit de présentation d’une partie de sa clientèle d’expertise-comptable. A cette occasion, elle a sollicité le bénéfice de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement de l’article 238 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige. En effet, ces dispositions régissent l’exonération de la plus-value réalisée dans le cadre de la cession d’une branche d’activité si celle-ci est susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome chez le cédant comme chez le cessionnaire, sous réserve que la transmission de cette branche d’activité opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité, tels qu’ils existaient dans le patrimoine du cédant et dans des conditions permettant au cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments. En l’espèce, il ne résultait pas de l’instruction que la clientèle cédée était susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome au sein de la société cédante tant matériellement que géographiquement. De plus, le tribunal a estimé que dans le cadre d’une prestation d’expertise comptable, la relation intuitu personae entre un expert et son client n’était pas de nature à justifier l’existence d’une branche d’activité au sens de ces dispositions, eu égard notamment, à l’interprétation stricte des dispositions relatives à un régime d’exonération.