2014 | 1

Suite à une sanction disciplinaire prononcée contre un club de football, ce dernier dépose un recours devant le comité de discipline. Ce recours met à la charge du club de football le paiement de « frais de dossiers » d'un montant de 66 euros en raison de l'exercice par ce club de son droit d'appel contre la sanction dont il a fait l'objet. Or, le règlement du district prévoyant la mise à la charge de ces frais est contraire au règlement type ...

DECISION CE :

Asile - Demande d’admission à l’asile - Détermination de l’Etat responsable de l’examen - Procédure de réadmission - Procédure exclusive de la procédure d'OQTF - Existence.

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la rec...

Saisi par un marocain d'une demande fondée sur les dispositions combinées des articles L. 313-14 et L. 313-10 du CESEDA, le préfet à l'obligation d'instruire la demande sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et de son pouvoir de régularisation, dès lors que l'article 3 de l'accord est une stipulation équivalente à l'article L. 313-10 du CESEDA et que le pouvoir de régularisation générale du préfet en l'absence de tout text...

Il résulte des stipulations des articles 4 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, que le regroupement familial, lorsqu'il est autorisé au profit du conjoint d'un ressortissant algérien résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune des époux. Par suite, en cas de rupture de cette vie commune intervena...

La seule circonstance que le préfet n'ait pas précisé à un étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'heure et le délai dans lesquels il devait présenter ses observations avant que ne soit prise la mesure d'éloignement, n'a pas, pour autant, empêché l'intéressé de porter à la connaissance de l'administration des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle et qui, si elles avaient pu être comm...

Il résulte des dispositions de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une demande de renouvellement d'un titre de séjour doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de ce titre. Cependant, l'autorité administrative n'est pas pour autant tenue d'opposer à l'étranger le caractère tardif de sa demande de renouvellement et peut, au titre de ...

Le préfet étant tenu de rejeter une demande fondée sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger n'ayant toutefois jamais été à la charge d'un ressortissant français, tous les moyens dirigés contre cette décision sont en conséquence inopérants, sauf ceux tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus de titre litigieux et d...

Les dispositions législatives de la loi du 21 août 2007 codifiées à l'article 81 quater du code général des impôts (CGI), notamment éclairées par les débats parlementaires, ont défini pour les agents publics titulaires ou non titulaires, au nombre desquels figurent les praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics, les éléments de rémunération éligibles au régime d'exonération qu'elles instituent, en particulier à raison du temps ...

Les dispositions de l'article 31-I-1° du code général des impôts interdisent à l'administration d'appliquer la majoration du revenu net foncier prévue en cas de rupture de l'engagement de louer pendant neuf ans le bien immobilier à raison duquel l'avantage fiscal a été obtenu pour le cas où l'un des époux soumis à une imposition commune a subi une perte d'emploi. Toutefois, la Cour considère que c'est à la date de la cession du bien immobilier...

Il résulte des dispositions de l'article L64 du livre des procédures fiscales que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable lorsque ces actes ont un caractère fictif, ou, que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténu...

Les indemnités de transfert perçues par un club de football constituent des produits normaux, compte tenu notamment de leur caractère récurrent. Ils doivent, dès lors, être pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée servant à la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle.

L'application de la réduction de l'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de la déduction prévue par l'article 163 octodecies A du même code est subordonnée à la condition d'une augmentation de capital social réalisée en numéraire. La souscription en numéraire peut valablement être opérée par le débit du compte courant d'associé du contribuable au sein de la société dès lors que le solde crédit...

Taxe sur la valeur ajoutée, TVA immobilière, Absence de taxation des particuliers, Cession d'un bien, Opération occasionnelle, Exercice du droit de propriété, Interprétation de la législation française prise pour la transposition d'une directive communautaire à la lumière des dispositions de cette directive

Voir CE, Section, N° 86113 - 22 décembre 1989, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation c/ Cercle milit...

Champ d'application des dispositions relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives pour le calcul du bénéfice net

Il résulte des dispositions de l'article 38 du code général des impôts que, pour déterminer si l'activité d'une entreprise relève du champ d'application des dispositions relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives, il convient de rechercher si les conditions d'activité de cette entrepris...

Il résulte des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts que les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue constituent des immobilisations dont la valeur locative doit être intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle.

Si les sommes versées à un propriétaire en exécution d'une promesse unilatérale de vente ne sont pas imposables dans la catégorie des revenus fonciers, l'imposition dans une telle catégorie doit néanmoins être maintenue lorsqu'il résulte de l'instruction que les sommes en litige se rattachent en réalité à l'exécution d'un bail emphytéotique signé le même jour et portant sur le même terrain. En maintenant l'imposition dans la catégorie de reven...

Fiscalité, Détermination des bases imposables, Article L. 81 du livre des procédures fiscales, Droit de communication aux agents de l’administration fiscale, Principe de loyauté, Livres de compte, Origine des documents

Un restaurateur ayant déclaré à l'administration fiscale que son épouse effectuait les achats en supermarché « au jour le jour », l'administration a obtenu, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de supe...

Les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts prévoient l'existence d'une pénalité pour manquement délibéré prenant la forme d'une majoration afin de sanctionner le comportement d'un contribuable visant, au moment de sa déclaration, à se soustraire de ses obligations fiscales de manière intentionnelle en différant volontairement le paiement de l'impôt dû. Entre dans le champ d'application de ce mécanisme le fait pour une sociét...

L'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012 ayant pour objet de définir tout projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre revêtent le caractère d'actes préparatoires et ne constit...

Rappel de la méthode retenue pour définir le tracé litigieux matérialisant la limite du territoire des 2 communes : en l'espèce, Saint Christophe-en-Oisans et Mont-de-Lans

DECISION CE

Règlement des marchés - Décompte général et définitif - Décompte général d'un marché résilié - Possibilité de saisir le juge du contrat afin de faire constater le caractère irrégulier ou infondé de la résiliation et de demander le règlement des sommes dues (1) - Existence - Cas où le juge du contrat est saisi d'une contestation de la régularité ou du bien-fondé de la résiliation tendant au règlement des sommes dues - Obstacle au ca...

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'une délégation de service public demande la réparation du préjudice né de l'éviction irrégulière de sa candidature, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de voir sa candidature retenue. Si c'est le cas, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Sinon, elle a droit, en principe, au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son o...

Conséquences de la modification des conditions régissant les contrats de fourniture d'électricité par le décret du 20 décembre 1994 faisant notamment disparaitre l'obligation pour EDF de contracter et par l'arrêté du 23 janvier 1995 fixant de nouvelles conditions d'instruction des demandes.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, il est prévu qu'Electricité de France (EDF) est tenue de recevoir sur les réseaux qu'elle ex...

Appréciation du surcoût supporté par la collectivité pour non-respect des engagements de son concessionnaire exploitant une usine d'incinération et de valorisation d'ordures ménagères.

Selon les stipulations de l'avenant n° 8 au traité de concession, la communauté urbaine est en droit de retenir à son concessionnaire une somme au titre du surcoût qu'elle a supporté pour le traitement d'une quantité de déchets correspondant à la différence entre...

Les permis de conduire irakiens n'ayant pu, du fait de la guerre, être renouvelés de 2003 à 2010, ces permis, lorsqu'ils sont arrivés à péremption pendant cette période, doivent être regardés comme ayant gardé leur validité au moins jusqu'à la fin de celle-ci. Le préfet ne peut ainsi légalement refuser l'échange d'un tel permis au motif qu'il était périmé.

Procédure contentieuse, Substitution de motifs, Absence, Article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Article 8 de la CEDH

Pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dr...

Le tribunal administratif a annulé les décisions par lesquelles le préfet du Rhône a obligé M. Z. à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi, pour méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu préalablement à une décision administrative défavorable. Or, selon la Cour, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que M. Z. n'a pas été privé de la p...

Affaires qui relèvent du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et bien que les situations soient quelque peu différentes, le préfet du Rhône soulève une même question principale qui concerne les frais irrépétibles accordés par les premiers juges sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et leurs conditions d’attribution notamment lorsque le demandeur de ces frais bénéficie de l’...

Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Règles de procédure contentieuse spéciales - Pouvoirs du juge - 1) Moyens - Délivrance d’un permis modificatif - Effets - Régularisation du permis de construire initial - 2) Office du juge - Sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 - Première application.

Jurisprudence illustrant le pouvoir de régularisation confié au juge administratif par l'article L. 600-5-1 du ...

Une collectivité publique, maître d'ouvrage, est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont elle a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Elle est également responsable des dommages accidentels causés aux tiers par l'exécution de travaux publics. Dans ces deux cas, elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard des victimes que si elle éta...

DECISION CE

Responsabilité pour faute médicale - actes médicaux -Infections nosocomiales - Présomption de responsabilité de l'établissement sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère (art. L. 1142-1 du CSP- Définition de l'infection nosocomiale

Si les dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ...

La Cour administrative d’appel rappelle que le juge, lorsqu'il est saisi d'une demande dirigée contre une décision autorisant l'ouverture d'un établissement classé pour la protection de l'environnement, doit faire application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle il statue. En l'espèce, pour assurer l'exécution d'un jugement, le préfet devait accorder à une société souhaitant exploiter un pôle de trait...

ARRET CAA Lyon du 29 septembre 2016

Une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'étude d'impact, que, prise dans son ensemble, l'opération de réalisat...