Conditions de validité d’un permis de conduire irakien

Décision de justice

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 13LY00103 – 06 octobre 2013 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 13LY00103

Numéro Légifrance : CETATEXT000028055175

Date de la décision : 06 octobre 2013

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Permis de conduire, Echange de permis, Permis de conduire irakien

Rubriques

Police administrative

Résumé

Les permis de conduire irakiens n'ayant pu, du fait de la guerre, être renouvelés de 2003 à 2010, ces permis, lorsqu'ils sont arrivés à péremption pendant cette période, doivent être regardés comme ayant gardé leur validité au moins jusqu'à la fin de celle-ci. Le préfet ne peut ainsi légalement refuser l'échange d'un tel permis au motif qu'il était périmé.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0