Légalité du refus de regroupement familial au profit du conjoint d’un ressortissant algérien en cas de séparation après l’entrée du conjoint en France

Décision de justice

CAA Lyon, 2ème chambre – N° 13LY00405 – 15 octobre 2013 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 13LY00405

Numéro Légifrance : CETATEXT000028115055

Date de la décision : 15 octobre 2013

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Regroupement familial, Epoux, Vie commune, Articles4 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Rubriques

Etrangers

Résumé

Il résulte des stipulations des articles 4 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, que le regroupement familial, lorsqu'il est autorisé au profit du conjoint d'un ressortissant algérien résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune des époux. Par suite, en cas de rupture de cette vie commune intervenant entre l'admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l'administration statue sur la demande de titre de séjour, l'administration peut légalement refuser pour ce motif la délivrance du titre de séjour sollicité.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0