Fiscalité, Détermination des bases imposables, Article L. 81 du livre des procédures fiscales, Droit de communication aux agents de l’administration fiscale, Principe de loyauté, Livres de compte, Origine des documents

Un restaurateur ayant déclaré à l'administration fiscale que son épouse effectuait les achats en supermarché « au jour le jour », l'administration a obtenu, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de supermarchés, sans méconnaître le principe de loyauté, les relevés des achats effectués par cette dernière, établis à partir de ses cartes de fidélité dans ces magasins. De tels relevés se rapportent à l'activité professionnelle du restaurateur et s'assimilent, en l'absence de titres comptables classiques, à des titres de recettes nécessaires à la détermination de ses bases imposables.