Précision sur la notion du droit d’être entendu

Décision de justice

CAA Lyon, 2ème chambre – N° 13LY01419 – 26 novembre 2013 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 13LY01419

Numéro Légifrance : CETATEXT000028275516

Date de la décision : 26 novembre 2013

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

OQTF, Droit d'être entendu, PGDUE

Rubriques

Etrangers, Libertés fondamentales

Résumé

La seule circonstance que le préfet n'ait pas précisé à un étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'heure et le délai dans lesquels il devait présenter ses observations avant que ne soit prise la mesure d'éloignement, n'a pas, pour autant, empêché l'intéressé de porter à la connaissance de l'administration des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. Ainsi, l'intéressé n'a pas été privé du droit d'être entendu tiré du principe général du droit de l'Union européenne.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0