La seule circonstance que le préfet n'ait pas précisé à un étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'heure et le délai dans lesquels il devait présenter ses observations avant que ne soit prise la mesure d'éloignement, n'a pas, pour autant, empêché l'intéressé de porter à la connaissance de l'administration des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. Ainsi, l'intéressé n'a pas été privé du droit d'être entendu tiré du principe général du droit de l'Union européenne.
Précision sur la notion du droit d’être entendu
Décision de justice
Index
Texte
Résumé
Droits d'auteur
CC BY-NC-SA 4.0