Refus de séjour des étrangers : absence de substitution de motifs

Décision de justice

CAA Lyon, 6ème chambre – N° 13LY01692 – 12 décembre 2013 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 13LY01692

Numéro Légifrance : CETATEXT000028336963

Date de la décision : 12 décembre 2013

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Substitution de motifs, L.313-11 7° du CESEDA, Article 8 de la CEDH

Rubriques

Procédure, Etrangers

Résumé

Procédure contentieuse, Substitution de motifs, Absence, Article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Article 8 de la CEDH

Pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les premiers juges se sont fondés sur le motif tiré de ce que, compte tenu de la gravité des faits qui lui étaient reprochés et de leur caractère récent, la décision de refus de titre de séjour n'avait pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public.

En prenant en considération, pour apprécier le caractère disproportionné de l'atteinte portée par la décision en litige au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, son comportement et la gravité de faits commis durant sa présence sur le territoire français, et pour statuer sur la demande dont ils étaient saisis, les premiers juges n'ont pas, contrairement à ce que soutient le requérant, procédé à une substitution de motifs. Dès lors, le jugement attaqué n'est pas irrégulier, en l'absence d'une substitution de motif opérée par le Tribunal sans y avoir été invité par l'administration et en méconnaissance d'une garantie de procédure tenant à la consultation de la commission du titre de séjour.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0