Suite à une sanction disciplinaire prononcée contre un club de football, ce dernier dépose un recours devant le comité de discipline. Ce recours met à la charge du club de football le paiement de « frais de dossiers » d'un montant de 66 euros en raison de l'exercice par ce club de son droit d'appel contre la sanction dont il a fait l'objet. Or, le règlement du district prévoyant la mise à la charge de ces frais est contraire au règlement type de la fédération française de football.