Précisions concernant la « souscription en numéraire » susceptible de donner lieu à des avantages en matière d'impôt sur le revenu

Décision de justice

CAA Lyon, 2ème chambre – N° 12LY02362 – 15 octobre 2013 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 12LY02362

Numéro Légifrance : CETATEXT000028107598

Date de la décision : 15 octobre 2013

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Impôt sur le revenu, Article199 terdecies-0 A du code général des impôts, Déduction, Article163 octodecies du code général des impôts, Souscription en numéraire

Rubriques

Fiscalité

Résumé

L'application de la réduction de l'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de la déduction prévue par l'article 163 octodecies A du même code est subordonnée à la condition d'une augmentation de capital social réalisée en numéraire. La souscription en numéraire peut valablement être opérée par le débit du compte courant d'associé du contribuable au sein de la société dès lors que le solde créditeur du compte le permet. La circonstance que les fonds nécessaires à cette opération proviennent d'un autre associé ou d'un tiers ne fait pas perdre à l'opération sa qualification de souscription en numéraire.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0