La Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur deux questions relatives au droit des étudiants étrangers. D’une part, la demande d’un étranger tendant au renouvellement d’un titre de séjour peut toujours faire l’objet d’une régularisation en vertu du pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet. D’autre part, ce titre de séjour ne peut être renouvelé qu’à condition que l’étudiant étranger démontre qu’il suit « effectivement » des études en France. Cette condition est contrôlée par le juge sur la base des progrès accomplis par l’étudiant.  

280 000 : c’est le nombre moyen d’étudiants étrangers accueillis en France chaque année. Notre pays occupe ainsi la troisième place du classement de l’UNESCO, derrière les Etats-Unis et le Royaume-Uni. L’attractivité de la France pour les étudiants du monde entier ne se dément pas. Mais ce nombre cache aussi une autre réalité : de nombreux étudiants étrangers sont chaque année reconduits à la frontière car ils ne justifient pas de la poursuite effective de leurs études en France. Rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon, cet arrêt illustre de quelle façon l’autorité préfectorale et le juge administratif sont amenés à se prononcer sur de telles situations.

Mme A., de nationalité tunisienne, est entrée sur le territoire français à l’âge de vingt ans munie d’un visa « étudiant ». Ce dernier lui a permis de bénéficier d’une carte de séjour temporaire. Après avoir passé près de sept années en France, l’étudiante étrangère a reçu ordre du préfet de quitter le territoire. Que s’est-il passé pour que cette dernière soit ainsi éconduite ? Le 16 juillet 2012, sa carte de séjour temporaire est arrivée à expiration. Ne disposant plus d’un titre de séjour valable, Mme A. a demandé, à la préfecture du Puy-de-Dôme, son renouvellement le 25 octobre 2012. De 2006 à 2012, l’étudiante a sollicité et obtenu cinq renouvellements de sa carte de séjour. Pourtant, le 7 février 2013, le préfet du Puy-de-Dôme lui somme, par arrêté, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours au motif que ses études étaient dépourvues de caractère « réel et sérieux ». Attaquant cette décision devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la requérante a obtenu gain de cause, le juge estimant que le préfet avait commis une erreur de droit dans l’appréciation de la demande de renouvellement de son titre de séjour. Le préfet interjette appel du jugement devant la Cour administrative d’appel de Lyon. Par un arrêt en date du 19 décembre 2013, le juge lyonnais annule le jugement Tribunal administratif. Il estime, d’une part, que l’administration avait correctement examiné la requête de Mme A. en régularisant sa demande de renouvellement de titre de séjour malgré l’expiration du délai, et, d’autre part, que ses études étaient bel et bien dépourvues de caractère « réel et sérieux ».

Si le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire de régularisation de la demande d’un étranger tendant au renouvellement d’un titre de séjour (I), l’absence de caractère « réel et sérieux » des études justifie la mesure d’éloignement du territoire français (II).

I/ La régularisation d’une demande hors délai : un pouvoir discrétionnaire du préfet

Pour obtenir le renouvellement d’une carte de séjour, l’intéressé doit solliciter l’administration « dans le courant des deux mois précédant l’expiration de la carte de séjour dont il est titulaire ». En l’espèce, Mme A. a présenté sa demande trois mois après l’expiration de sa carte de séjour. Cependant, le Code prévoit que, lorsque le délai de renouvellement a expiré, l’étranger « justifie à nouveau des conditions requises pour l’entrée sur le territoire lorsque la possession d’un visa est requise pour la première délivrance de la carte de séjour » (art. R. 311-2, 4° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) . Sur ce fondement, le juge de première instance a estimé que l’administration n’avait pas traité correctement la demande présentée par l’intéressée. Le préfet aurait dû considérer la requête, non comme une demande de renouvellement de carte de séjour, mais comme une demande de première délivrance d’un titre de séjour.

En effet, lorsque l’administration apprécie une demande de première délivrance d’un titre de séjour, elle doit s’assurer que l’intéressé remplit certaines conditions, en particulier la possession d’un visa pour tout séjour d’une durée supérieure à trois mois (art. L. 311-7 du même code) . Cependant, la préfecture du Puy-de-Dôme avait joint au dossier une pièce qui aurait dû retenir l’attention du juge de première instance : le « récépissé de demande de titre de séjour ». Au titre de son pouvoir de régularisation, le préfet peut, discrétionnairement, créer une fiction juridique permettant d’apprécier une demande déposée hors délai comme si elle l’avait été durant la période légalement prévue. Le juge estime ainsi que le préfet n’est « pas tenu d’opposer à l’étranger le caractère tardif de sa demande ».

En matière de police des étrangers, l’administration n’est jamais en situation de compétence liée. Elle doit apprécier chaque cas avec discernement et user, sous contrôle du juge, de son pouvoir discrétionnaire de régularisation pour accorder ou refuser un titre de séjour. Ainsi, lorsque l’administration ne régularise pas une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée hors délai, le préfet commet une erreur de droit pour méconnaissance « de l’étendue de son pouvoir » (CE, 7 octobre 1991, M. A, n° 100639) . Au contraire, lorsque le préfet régularise la demande, il appartient ensuite au juge « de vérifier si les motifs d’une décision relevant du pouvoir discrétionnaire de l’administration sont en rapport avec l’objet des dispositions qu’elle applique et pouvaient légalement justifier cette décision » (M.-P. DUPUY, concl. sur CAA Bordeaux, 20 mars 2012, n° 11BX01899) . En l’espèce, le préfet a régularisé une demande présentée avec trois mois de retard. Ce délai ne paraît pas excessif d’autant que le refus de régulariser la demande aurait entrainé un réexamen administratif du dossier comme « une demande de première délivrance de titre de séjour ». La situation de la requérante s’opposait à une telle solution pour deux raisons. D’une part, l’étudiante a sollicité et obtenu cinq renouvellements de sa carte de séjour et est présente sur le territoire français depuis près de sept ans. D’autre part, la première délivrance de titre de séjour est subordonnée à la possession d’un visa. Or, la validité du passeport de Mme A. a expiré en même temps que sa carte de séjour, soit le 16 juillet 2012. Le préfet du Puy-de-Dôme était, en bonne logique, tenu de régulariser la demande de l’étudiante. Il appartenait alors à l’administration d’apprécier l’effectivité des études de l’intéressée en France.

II/ Le fondement de la mesure d’éloignement : l’absence de progression dans les études

L’étudiant étranger bénéficie d’une carte de séjour temporaire lorsqu’il « établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études » (Art. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) . La condition sine qua non de la qualité d’étudiant étranger est donc, fort logiquement, de démontrer l’existence d’études sur le territoire français. Ainsi, l’administration doit, avant tout renouvellement d’une carte de séjour, s’assurer que l’intéressé « peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études ». Cette formule est d’ailleurs retranscrite en ces termes dans la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière. En l’espèce, l’étudiante étrangère a validé, entre 2006 et 2008, ses deux premières années à l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Clermont-Ferrand. Elle a cependant échoué, à deux reprises, sa troisième année de licence entre 2008 et 2010. Réorientée à l’Université Blaise Pascal dans le diplôme « histoire de l’art », elle a été ajournée trois années consécutives, entre 2010 et 2013, avec des notes oscillant entre… 0 et 1, 2 sur 20.

Mme A. tente de justifier ses résultats catastrophiques par des problèmes de santé en produisant des certificats médicaux qui n’emporteront toutefois pas la conviction du juge lyonnais. Son sort est scellé mais la Cour va plus loin en énonçant que, même si l’étudiante avait suivi « avec assiduité » ses cours, « en l’absence de toute progression » depuis 2010, date de son inscription à l’Université, elle ne pouvait « être raisonnablement regardée comme poursuivant effectivement des études ». Cette partie de l’argumentation de l’arrêt est, en l’espèce, surabondante puisqu’elle ne concerne pas l’étudiante étrangère qui n’a pas réussi à justifier son manque d’assiduité par ses problèmes de santé. Elle semble être destinée à avertir les étudiants étrangers qui, bien que suivant des cours en France, n’auraient pas accomplis de progrès significatifs durant leurs études. La Cour estime en effet que « l’absence de progression » entre les années d’études ne justifie pas de l’effectivité des études. Cette argumentation, conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 31 juillet 1992, Gombes, n° 115116), ne manque pas d’interpeller le commentateur. Qu’en serait-il d’un étudiant étranger médiocre qui obtiendrait de mauvais résultats malgré des efforts de travail et d’assiduité qui ne lui permettrait pas de démontrer une véritable progression entre ses années d’études ? Une position de principe en la matière semble difficilement concevable et chaque cas mérite d’être examiné à la lueur des circonstances de l’espèce.

En second lieu, le juge lyonnais se prononce sur l’adéquation de la mesure d’éloignement aux conséquences que cet acte engendre sur la situation personnelle de l’étudiante. Comme c’est traditionnellement le cas en matière de droit des étrangers, la Cour se limite à un contrôle restreint (v. par exemple : CE, 8 octobre 1997, Préfet de l’Essonne, n° 181858) . Le juge estime ainsi que « compte tenu de la durée et des conditions de séjour de Mme A. […] ainsi que du déroulement […] de ses études », le préfet n’a pas commis « d’erreur manifeste » en ordonnant à l’intéressée de quitter le territoire. Ici encore, l’importance donnée à l’absence de progression de Mme A dans ses études occupe une place prépondérante dans l’argumentation du juge. La même cause justifie, par deux fois, les mêmes effets.

Par conséquent, le juge lyonnais conclut à l’annulation de l’arrêt du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. La mesure d’éloignement de l’étudiante étrangère est donc légale. Mme A. dispose de trente jours pour quitter le territoire. Passé ce délai elle pourra être reconduite d’office en Tunisie en vertu de l’article L. 511-1.3°.I du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les étudiants étrangers en France sont donc soumis à une obligation de progrès et l’administration veille à son respect sous le contrôle attentif du juge administratif.