Taxe professionnelle : biens entrant dans le calcul de l'assiette

Décision de justice

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 12LY03062 – Société Textilot – 21 novembre 2013 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 12LY03062

Numéro Légifrance : CETATEXT000028253743

Date de la décision : 21 novembre 2013

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Taxe professionnelle, Assiette, Biens concernés

Rubriques

Fiscalité

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts que les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue constituent des immobilisations dont la valeur locative doit être intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0