Il résulte des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts que les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue constituent des immobilisations dont la valeur locative doit être intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle.
Taxe professionnelle : biens entrant dans le calcul de l'assiette
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