2019 | 1

Actes administratifs – Notion – Actes à caractère de décision – Actes ne présentant pas ce caractère

La délibération par laquelle l'organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale manifeste son intention de participer au financement de la construction d’un ouvrage public revêt le caractère d’une simple déclaration de principe dépourvue par elle-même d’effets juridiques. Elle ne consti...

Selon l’article L. 2421-3 du code du travail, le projet de licenciement d’un délégué du personnel doit être soumis pour avis au comité d’entreprise (ou au comité d’établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts). Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise dans l’établissement, l’inspecteur du travail est saisi directement. En l’espèce, l’établissement de la société Casino n’a pas été ni constitué en établissement...

Un syndicat demande l’organisation de l’élection de délégués du personnel et déclare présenter Mme X. Celle-ci participe au premier tour, sans finalement être présentée par un syndicat, et n’est pas élue. Son employeur envisage ultérieurement de la licencier pour inaptitude. Avait-elle la qualité de salarié protégé ? Elle a bénéficié de la protection prévue par l’article L. 2411-6 du code du travail (salarié ayant demandé l’organisation d’élec...

Conformément aux dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’administration peut prendre une décision d’assignation à résidence d’une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable une fois à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une décision de transfert. Cette durée maximale de quarante-cinq jours s’applique de plein droit à une mesure d’assignation à résidence prise sur c...

Etrangers - Asile - Décision de Transfert "Dublin III" - Compétence matérielle du préfet de département - "Régionalisation" de l’instruction des demandes d’asile et de la détermination de l’État responsable - Compétence territoriale du préfet de département de résidence du demandeur pour prononcer la décision de transfert - Instruction de la demande et réquisition de l’État membre considéré comme responsable par le préfet compétent pour pronon...

Transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile – Relocalisation – Application conjointe du règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III et de la décision (UE) du Conseil du 22 septembre 2015 – Fondement de la responsabilité de l’Etat membre de relocalisation - Il résulte de la combinaison des articles 3, 13 et 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et des paragraphes 3 et 4 de l’article 5 ains...

Demande de titre de séjour – Vie privée et familiale – Durée du séjour en France métropolitaine – Prise en compte d’un séjour à Mayotte – Non

L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que certains des titres de séjour, délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. De ce fait, un détenteur d’un de ces titres, ne peut être regardé comm...

Étrangers – Séjour des étrangers – Refus de séjour – Procédure – Décision de refus de séjour prise à l’encontre d’un étranger soutenant que son état nécessite une prise en charge médicale en France (art. L313-11 du CESEDA) - Avis du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration OFII – Identification de l’auteur du rapport médical transmis au collège – Mention de son identité sur l’avis du collège – Transmission ...

Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Moyens inopérants - Absence – Consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, par « les agents des préfectures et ceux chargés de l’application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d’asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d’éloignement individuellement désignés et spécialement habilité...

Procédure - Jugements - Règles générales de procédure – Secret médical (art. L. 1110-4 du CSP) - Utilisation par le préfet, sans l’accord du demandeur, de pièces couvertes par ce secret - 1) Circonstance de nature à entacher la régularité de la décision de refus de titre de séjour : Absence - 2) Possibilité pour le juge de se fonder sur de telles pièces (1) : Absence

1) La circonstance qu’un préfet ait fondé sa décision sur le rapport médical é...

Étrangers - Réfugiés et apatrides - Reconnaissance de la qualité d’apatride - Personne d’origine palestinienne se trouvant hors de la zone UNRWA - Droit applicable - Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)

Des stipulations du §2 de l’article 1^er de la Convention de New York du 28 septembre 1957, il résulte qu’une personne se trouvant en dehors de la zone où l’Office de secou...

Fiscalité - Contributions et taxes - Règles générales d'établissement de l'impôt - Abus de droit et fraude à la loi - Cas de l'abus de droit par fictivité - Amendes, pénalités, majorations - Remise en cause réduction Scellier - Majoration 80% - Procédure de répression des abus de droit instituée par l'article L64 du Livre des procédures fiscales

L’administration peut écarter sur le fondement des dispositions de l’article L. 64 du livre des proc...

Les requérants ont acquis un immeuble. Le prix de cette acquisition a été majoré de la TVA au taux de 7 %. Ce taux a été ultérieurement réduit à 5, 5 %, avec effet rétroactif. Les intéressés ont demandé à l’administration la restitution de la taxe correspondant à cette différence de taux. Or les intéressés n’ont pas la qualité de redevable légal de la taxe, qui seule permet d’en demander l’imputation ou la restitution. (CE, 11 octobre 1991, n°...

Contributions et taxes – Généralités – Recouvrement – Paiement de l’impôt – Autres questions relatives au paiement de l’impôt – Délais de paiement – Effet sur l’exigibilité de l’impôt d’une mesure gracieuse de suspension des poursuites pendant la durée de l’instance d’appel – Absence

Au cours de l’instance d’appel, alors que la fin de l’instance devant le tribunal administratif a mis fin au sursis de paiement dont bénéficiait le contribuable, u...

ARRET DU CE

Amende pour factures de complaisance (I de l'art. 1737 du CGI) - Amende pouvant être mise à la charge de l'émetteur de la facture ou de son destinataire - Conditions.

Il résulte du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle établit que la personne concern...

DECISION CE

Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales - Détermination du bénéfice imposable - Réduction d'impôt "mécénat" (article 238 bis du CGI) - Association du nom de l'entreprise versante aux opérations réalisées par l'organisme bénéficiaire -- Conséquence - Absence de remise en cause de la réduction d'impôt, à condition que la valorisation du nom de l'entreprise représente une contrepartie très inférieure au montant...

Impôts sur les revenus et bénéfices – Revenus et bénéfices imposables – Bénéfices industriels et commerciaux – Détermination du bénéfice net – Amortissement – Champ d’application de l’article 39 4ème du code général des Impôts (CGI) limitant l’amortissement des voitures de tourisme

La société anonyme (SA) TNM, qui exerce notamment des activités d’acquisition et la gestion de patrimoine mobilier et immobilier et de courtier n’est pas fondée à de...

Impôts sur les revenus et bénéfices – Impôt sur le revenu – Amortissements article 31 du code général des Impôts (CGI) - Dispositif « Robien neuf » - Réductions et crédits d’impôt. – Immeuble mis en location par le contribuable – Condition – Immeuble constituant effectivement l’habitation principale du locataire

Le propriétaire d’un appartement acquis dans le cadre du dispositif "Robien Neuf" ne peut se prévaloir de l'avantage fiscal relatif à ...

Fiscalité - Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Prélèvement sociaux - Communautés européennes et Union européenne - Règles applicables - Politique sociale - Régime des travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle en Suisse - Principe d’unicité de législation prévu par le règlement (CE) n° 883/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coor...

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justi...

L’article 11 de la loi n° 083-634 du 13 juillet 1983 (protection fonctionnelle) assure la réparation intégrale des torts subis par l’agent public victime d’agissements attentatoires à sa sûreté ou à son honneur en raison des liens particuliers qui l’unissent à la collectivité qui l’emploie tenant compte des risques auxquels l’exercice de ses fonctions au service de l’intérêt général l’expose. La mise en œuvre de ce droit statutaire est, dès lo...

Par quatre déférés, le préfet de l'Isère a demandé l'annulation de quatre délibérations prises par le conseil d'administration de la maison de la culture de Grenoble MC2, établissement public de coopération culturel entre l'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de l'Isère et la ville de Grenoble, portant sur l'approbation du compte-rendu d'une précédente réunion du conseil d'administration, l'autorisation de son président à sign...

A l’occasion de plusieurs litiges mettant aux prises de grands concessionnaires (GRDF et Orange) à la Métropole de Lyon, s’agissant de son règlement de voirie, la cour met en œuvre la solution dominante en jurisprudence selon laquelle le principe pollueur-payeur est opposable aux « producteurs de déchets ». C’est aux concessionnaires qu’il incombe, à l’occasion des travaux nécessaires à leurs réseaux, de prendre en charge la dépollution des dé...

La cour administrative d’appel de Lyon juge que l’existence de menus de substitution aux plats contenant du porc dans les cantines scolaires, ne porte pas atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public.

- Lire le communiqué de la cour

- Lire l’arrêt rendu par la cour le 23 octobre 2018

Depuis 1984, les cantines scolaires de la commune de Chalon-sur-Saône offraient aux élèves fréquentant les cantines scolaires de ses écoles é...

Le tribunal administratif annule l’arrêté préfectoral fixant la composition du collège habitants du conseil citoyens de la commune de Vénissieux.

Il résulte des dispositions du I) l’article 7 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, éclairées par les travaux préparatoires de cette loi que les membres du collège habitants du conseil citoyen doivent être tirés au sort parmi les résidents des quartiers pr...

Le contrat de maîtrise d’œuvre conclu entre un architecte du patrimoine et une commune pour des travaux de réhabilitation à réaliser sur une ancienne église à l’état de ruine inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et partiellement classée pour certains de ses éléments subsistants, qui impliquaient des modifications de l’existant et un changement de l’existant et ne portaient pas sur la réfection des parties de l’édifi...

Procédure – Procédure contentieuse – Incidents – Intervention - Recevabilité - Recevabilité de l'intervention de l'assureur dans un contentieux de garantie décennale - Existence

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige (1). L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité décennale a été mis...

Dans le cadre des conclusions d’appel en garantie formées par un participant à une opération de travaux public à l’encontre d’un autre participant, il n’est pas nécessaire d’établir que celui-ci pouvait, en outre, être qualifié de constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil ou de fabricant au sens de l’article 1792-4 du même code, ces qualités n’étant requises que si le maître d’ouvrage entend engager la responsabilité d’un particip...

Mise en œuvre ici des critères habituels de distinction d’une DSP et d’un "simple" marché de service. En l’espèce, le mode de rémunération de la société d'économie mixte SEM retenue pour assurer le fonctionnement d’une cuisine communale centrale et l’économie générale des stipulations conduisent à la requalification en contrat. Il n’y a toutefois pas lieu à indemnisation du candidat évincé dont l’offre était en tout état de cause irrégulière.

DECISION CE

Sous-traitance - Action en paiement direct d'un sous-traitant accepté - 1) Obligation pour le sous-traitant d'adresser sa demande de paiement en temps utile (1) - 2) Notion de temps utile - Demande devant être adressée avant la notification du décompte général du marché

1) Il résulte de la combinaison des articles 6 et 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 186 ter du code des marchés publics (CMP) que, pour obte...

Marchés et contrats administratifs - Exécution financière du contrat - Règlement des marchés - Décompte général et définitif - Effets du caractère définitif - Marché de travaux publics dont le décompte général et définitif n’a pas encore été établi - Versement d’une provision au titulaire du marché par le maître d’ouvrage en cas de pénalités - Office du juge

Le titulaire d’un marché peut demander au juge du contrat la condamnation du maître d’o...

Procédure - Introduction de l’instance - Délais - Point de départ des délais - Autres circonstances déterminant le point de départ des délais - Décision implicite de rejet - Forclusion - Notion d’organisme collégial au sens du décret du 11 janvier 1965 - Commission des recours des militaires - RAPO - RAPO devant la commission des recours des militaires (art. 4125-1 du code de la défense) - Application de l'article R421-3 du code de justice adm...

L’article 38 du décret du 19 décembre 1991, portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, prévoit que le délai de recours, interrompu par la demande d’aide juridictionnelle, court de nouveau à compter de la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxi...

Tutelle d’Etat – Exercice de la tutelle par la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance – Ordonnance du juge des enfants mettant fin à une mesure de sauvegarde – Effets – Aucun – Oui (1) Carence du département dans l’exercice de sa mission de tutelle – compétence du juge administratif – Oui, en cas d’urgence, si cette carence est susceptible d’avoir porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté ...

Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité – Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle – Recours pour excès de pouvoir du tiers au contrat – Conclusions tendant à l'annulation de la délibération approuvant et autorisant la signature d’un contrat – Recevabilité – Absence

Tout tiers à une convention relative au financement des concours publics pour la réalisation d’ouvrage publics, susceptible d'être lé...

Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence déterminée par des textes spéciaux – Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Divers cas d’attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires - Fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) - Procédure – Tribunal des conflits – Conflit négatif – Risque de conflit négatif

Par son arrêt du...

Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Moyens - Exception d’illégalité - Exception d’illégalité dirigée contre un acte réglementaire - Moyens opérants - Illégalité des règles fixées par l’acte réglementaire, compétence de son auteur et détournement de pouvoir - Existence - Vices de forme et de procédure - Application à une demande d’abrogation d’un PLU

Application ici en matière de demande d'abrogation d'un plan local d’urbanisme de la décis...

L'affaire porte ici sur la question de la répartition de l’astreinte entre le requérant et l’État. Selon l’article L. 911-8 du code de justice administrative " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. "

L'article L. 911-6 du code de justice administrative dispose que : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoi...

DECISION CE

Ordonnance du juge des référés accordant une provision - 1) Caractère de titre exécutoire - Existence - 2) Titre exécutoire émis aux mêmes fins par l'ordonnateur - Titre ne pouvant être exécuté en cas d'annulation de l'ordonnance.

1) Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement. 2) Un titre émis aux mêmes fins par l'ordonnateu...

Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Prescription d’une mesure d’exécution – Jugement révélant l’implantation irrégulière d’un ouvrage public – Prescription par le juge de la démolition de l’ouvrage – Conditions – Impossibilité de toute régularisation appropriée et absence d’atteinte excessive à l’intérêt général eu égard aux inconvénients de la présence de l’ouvrage pour les intérêts publics et privés et aux conséquences de la dé...

L’existence contentieuse d’un acte face à la réalité historique Lire aussi le communiqué sur le site du TA de Grenoble

A la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Grenoble le 22 avril 2014 du plan local d’urbanisme (PLU) de St-Bon-Tarentaise approuvé en 2011, la commune (fusionnée désormais dans la commune de Courchevel) avait lancé une nouvelle procédure de transformation de son plan d’occupation des sols de 1996 en PLU. Le PL...

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la règlementation locale – PLU – Travaux effectués sur une construction non conforme au règlement du PLU – Légalité du permis si les travaux rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions méconnues ou sont étrangers à ces dispositions

L’affaire porte sur l’interprétation et l’application du PLU d’une commune vitico...

Urbanisme et aménagement du territoire. – Plans d’aménagement et d’urbanisme. – Plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). – Légalité des plans. – Légalité interne. Identification et localisation des éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et...

M. X. a déposé une déclaration préalable en vue de la réalisation de travaux d’exhaussement de terres pour la réalisation d’une plateforme à usage agricole sur un terrain lui appartenant, situé à proximité d’une route départementale. Le maire de la commune a décidé de ne pas s’opposer à cette déclaration mais a assorti sa décision de plusieurs prescriptions, portant notamment sur l’usage de cette plateforme. Le tribunal administratif a annulé ...

Si, en vertu des dispositions des articles L. 123 9 et L. 123 10 du code de l'urbanisme (dont la teneur est reprise aujourd’hui aux articles L. 153 14 et L. 153 19), le projet de PLU arrêté par le conseil municipal et soumis à enquête publique par le maire peut être modifié par le même conseil après l’enquête sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que cette modification procède...

ARRET de la CAA de Lyon

PLU - Procédure de modification, révision des documents d'urbanisme - Notion d'ouverture à l'urbanisation

1) Dès lors que les changements opérés par une procédure de modification d’un plan local d’urbanisme, par leur nature et leur étendue, ne peuvent être regardés comme étant susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001, le caractère illéga...

Selon les dispositions de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement, une installation de stockage de déchets inertes qui relève d’un régime d’enregistrement peut nécessiter une évaluation environnementale, si la sensibilité environnementale du milieu le justifie notamment en fonction des critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets...

Il résulte des dispositions de l’article L461‑1 du code de l'urbanisme que les agents chargés par le maire de visiter une construction en cours et de procéder aux vérifications utiles, disposent, y compris lors des opérations de récolement effectuées en application de l’article R462‑8 et dans la mesure où la nature des travaux autorisés l’exige, du droit de pénétrer à l’intérieur des constructions afin de contrôler la conformité des travaux au...