Mise en œuvre ici des critères habituels de distinction d’une DSP et d’un "simple" marché de service. En l’espèce, le mode de rémunération de la société d'économie mixte SEM retenue pour assurer le fonctionnement d’une cuisine communale centrale et l’économie générale des stipulations conduisent à la requalification en contrat. Il n’y a toutefois pas lieu à indemnisation du candidat évincé dont l’offre était en tout état de cause irrégulière.