Impôts sur les revenus et bénéfices – Revenus et bénéfices imposables – Bénéfices industriels et commerciaux – Détermination du bénéfice net – Amortissement – Champ d’application de l’article 39 4ème du code général des Impôts (CGI) limitant l’amortissement des voitures de tourisme

La société anonyme (SA) TNM, qui exerce notamment des activités d’acquisition et la gestion de patrimoine mobilier et immobilier et de courtier n’est pas fondée à demander le bénéfice des dispositions du 4 de l’article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, ouvrant droit « A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 18 300 euros. Lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 Euros (…) " dès lors qu’elle ne justifie pas que les charges qu’elle expose, dans le cadre d’une gestion commerciale normale, en raison de l’utilisation d’un véhicule, seraient justifiées par le caractère indispensable à la satisfaction d’un besoin spécifique lié à son activité.