Le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal

    Décision de justice

    CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY03025 – SELARL EMJ es qualité de liquidateur judiciaire de la société DG entreprise – 30 août 2018 – C+

    Arrêt confirmé par CE - 2 décembre 2019 - N° 425204 - B

    Juridiction : CAA Lyon

    Numéro de la décision : 16LY03025

    Numéro Légifrance : CETATEXT000037366118

    Date de la décision : 30 août 2018

    Code de publication : C+

    Index

    Mots-clés

    Sous-traitance, Paiement direct, Temps utile

    Rubriques

    Marchés et contrats

    Texte

    [PDF, 86k]

    Résumé

    DECISION CE

    Sous-traitance - Action en paiement direct d'un sous-traitant accepté - 1) Obligation pour le sous-traitant d'adresser sa demande de paiement en temps utile (1) - 2) Notion de temps utile - Demande devant être adressée avant la notification du décompte général du marché

    1) Il résulte de la combinaison des articles 6 et 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 186 ter du code des marchés publics (CMP) que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 186 ter du CMP, au maître d'ouvrage. Cf. CE, 28 décembre 1988, S.A. Prometal, n° 69850, p. 476, aux Tables sur un autre point.

    2) Une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile.

    ARRET CAA de Lyon : confirmé

    Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 3, 5 et 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et des articles 115 et 186 ter du code des marchés publics que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage. Une demande adressée avant l’établissement du décompte général et définitif du marché doit être regardée comme effectuée en temps utile (1). A l’inverse, une demande effectuée après l’établissement de ce décompte n’est pas effectuée en temps utile et le maître d’ouvrage doit alors être regardé comme libéré de son obligation de paiement direct (2).

    Cf. CE 19 avril 2017, Département de l’Hérault, n° 396174, aux Tables ; CE 23 octobre 2017, Sté Colas Île-de-France Normandie, n° 410235, C ; CE 28 décembre 1988, Sté Prométal, n° 69850, p. 476 ; CE 3 juin 2005, Sté Jacqmin, n° 275061; CE 10 décembre 2003, Ets Cabrol frères, n° 248773 ; CE 5 octobre 2007, Sté de viabilité, assainissement et transports, n° 268494. 1. Pas de précédent.

    Droits d'auteur

    CC BY-NC-SA 4.0