M. X. a déposé une déclaration préalable en vue de la réalisation de travaux d’exhaussement de terres pour la réalisation d’une plateforme à usage agricole sur un terrain lui appartenant, situé à proximité d’une route départementale. Le maire de la commune a décidé de ne pas s’opposer à cette déclaration mais a assorti sa décision de plusieurs prescriptions, portant notamment sur l’usage de cette plateforme. Le tribunal administratif a annulé la prescription interdisant qu’elle serve au stockage même provisoire de produits agricoles et au stationnement de matériels ou engins agricoles au‑delà de la période de travail et a rejeté la demande de M. X. tendant à l’annulation de la prescription selon laquelle elle ne pourrait "servir de dépôt, vente aux particuliers, stationnement de véhicules étrangers à l’exploitation, même en bordure de la route départementale, et sera strictement affectée à un usage agricole, sans aucun détournement possible de cet objet".

Sont uniquement annulées les prescriptions au motif que, les travaux en question n’étant pas soumis à déclaration préalable, la décision de non-opposition était superfétatoire, mais qu’elle ne pouvait pas être assortie de quelconques prescriptions.

Lorsqu’une déclaration préalable pour l’exécution de travaux, installations et aménagements a été déposée au titre des dispositions de l’article R. 421‑23 du code de l’urbanisme alors qu’elle n’était pas requise, le juge soulève d’office le fait que les travaux n’étaient, eu égard à leurs caractéristiques, pas soumis à déclaration préalable et annule en conséquence les prescriptions dont la décision superfétatoire de non‑opposition a été assortie.