2016 | 1

La SAS Edap Tms France ayant été autorisée, par jugement du tribunal de commerce, à reprendre l’activité de la société Technomed International au titre de la reprise des entreprises en difficulté, a pu bénéficier du régime d’exonération prévu par les dispositions alors applicables de l’article 44 septies du code général des impôts. La Commission européenne a considéré que cette exonération était incompatible avec les règles de l’Union européen...

Il résulte de l’instruction que la société requérante a conclu, durant les années en litige, des contrats de prestations de services avec des entreprises tierces, auxquelles elle a facturé elle-même le prix de ces prestations ; qu’elle a conclu en outre avec les traducteurs et consultants des contrats de travail et leur a reversé, sous forme de salaires, une partie du prix des prestations qu’ils ont réalisé auprès de ces entreprises tierces. D...

Refus de titre de séjour en qualité d’étranger malade et avis du médecin de l'Agence régionale de santé : application de l’article 4 de l’arrêté du 9 novembre 2011

Saisi d’une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade, sur le fondement du 11° de l’article L313-11, le préfet est tenu de se prononcer à la suite d’un avis médical émis par le médecin de l'Agence régionale de santé compétent.

L’article 4 de l’arrêté du 9 novembre 2011 p...

Par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme M.Y., dans un délai d’un mois, un titre de séjour d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Toutefois, le préfet, à qui il incombait d’exécuter cette injonction sans attendre que la juridiction d’appel se soit prononcée sur l’appel interjeté, n’a muni l’intéressée de ce titre que le 16 octobre 2014, so...

Les décisions de reconduite à la frontière prises sur le fondement de l’article L533-1 du CESEDA ne relèvent pas de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 (1), A défaut de dispositions expresses il n’est pas possible d’assortir une telle mesure d’une interdiction de retour (2), Les dispositions du III de l’article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoient la possibilité de prononcer une interdict...

Le préfet du Rhône avait refusé à M. R. la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu’il n’était pas isolé sur le territoire Français, dès lors que son père et son frère y séjournaient irrégulièrement.

Selon l’article L313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « la carte de séjour temporaire prévue au 1° ...

L’article 6 de la décision du 19 septembre 1980 du conseil d’association institué par l’accord d’association conclu le 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la République de Turquie, appelé accord d’Ankara, constitue un fondement autonome de demande de titre de séjour en qualité de salarié qui se distingue de l’article L313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne constitue donc pas u...

Procédure contentieuse spéciale prévue par l'article L551-1 du CESEDA - Cas où l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français demeure encore exécutoire dès lors qu’elle n’a pas déjà fait l’objet d’une exécution volontaire de la part de l’intéressé ou d’une exécution d’office de la part de l’administration. Sortie ponctuelle du territoire français.

La sortie ponctuelle du territoire français de l’étranger qui fait valoir qu’il a ...

Le préfet peut prendre une mesure d’éloignement du territoire de l’Union européenne à l’encontre d’un étranger résident de longue durée dans un autre Etat membre seulement lorsque l’intéressé représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. Le préfet de l’Isère a obligé un ressortissant la République démocratique du Congo, résident espagnol de longue durée, à quitter le territoire français à desti...

Un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) disposant de justificatifs de l'expédition des biens à destination d'un autre Etat membre et du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée. Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'administration fiscale puisse établir que les livraisons en cause ne sont pas exonérées, dès lors qu’il s’avère, au ...

Article L. 76 B du livre des procédures fiscales - Communication par l’administration des documents obtenus de tiers - Exception tenant aux informations librement accessibles au public - Contribuable - Procédure de rectification - Garanties procédurales - Documents communicables - Informations librement accessibles au public - Assiette - Charges déductibles

DECISION CE

Obligation pour l'administration de communiquer au contribuable, sur sa dema...

DECISION CE

Le Conseil d’Etat juge le 22 février 2017 que la cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement (art. L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle) est opposable à l'administration fiscale : si l'article L714-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) subordonne l'opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ces dispositions, qui ne font pas...

Exonération des temps de travail additionnel des praticiens hospitaliers – Motif de refus de l’exonération tiré du champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts alors en vigueur excluant les PH selon l’administration fiscale – Illégalité (1) – Nouveau motif tiré du caractère insuffisant des attestations produites soulevé d’office par le tribunal administratif – Irrégularité du jugement (2) – Irrégularité se soulevant d’...

Exonération des temps de travail additionnel des praticiens hospitaliers – Motif de refus de l’exonération tiré du champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts alors en vigueur excluant les PH selon l’administration fiscale – Illégalité (1) – Nouveau motif tiré du caractère insuffisant des attestations produites soulevé d’office par le tribunal administratif – Irrégularité du jugement (2) – Irrégularité se soulevant d’...

En l’espèce, des sommes ont été perçues par une société étrangère contrôlée par un contribuable français en contrepartie de prestations de service exécutées en apparence par cette société étrangère (1). Le rattachement catégoriel des sommes perçues est un moyen d’ordre public (2). Dès lors qu’elles rémunèrent un service qui n’est pas dissociable de l’activité de cogérant déployée par le contribuable au sein de la société française, les sommes ...

Fiscalité – Délai de réclamation – Réclamations tardives – Réclamation antérieure dirigée contre la même imposition – Délai spécial – Article R196-3 du livre des procédures fiscales

En l’espèce, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté deux réclamations comme tardives.

S’agissant de la première réclamation, il a jugé que l’intéressé avait déjà contesté devant le tribunal, par une première demande, la décision implicite de rejet de cette ré...

Contributions et taxes – Théorie du bilan – Intangibilité du bilan d’ouverture du 1er exercice non prescrit - Exception résultant de la loi de finances - l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 – Possibilité de corriger une écriture de passif en franchise d’impôt - Existence - Application à une dette prescrite

Le redressement litigieux opéré par l’administration fiscale à l’encontre de la société Edel Tamp concerne la réintég...

Selon l’article L2411-8 du code général des collectivités territoriales, « (…) Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, les actions qu’il croit appartenir à la section dans laquelle il est membre, dès lors qu’il ne dispose pas d’un intérêt à agir en son nom propre. (…) Si le contribuable a été autorisé à exercer l’action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a ef...

Institut des études politiques de Lyon –Régime dérogatoire – Problèmes de santé – Refus d’autorisation de redoublement – Erreur manifeste d'appréciation

L’article 9 du règlement des études et des examens de l’institut des études politiques de Lyon prévoit la possibilité d’un régime dérogatoire applicable notamment aux étudiants dont l’état de santé ne leur permet pas de poursuivre un régime normal de scolarité. Ce système dérogatoire permet à l...

Par un jugement, le tribunal administratif de Lyon avait prononcé, d’une part, l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du préfet du Rhône fixant de manière illégalement insuffisante la dotation d’une communauté urbaine « historique » et, d’autre part, une injonction de procéder à une nouvelle liquidation sur des bases conformes aux textes (1). En l’espèce, la cour administrative d’appel de Lyon prononce une astreinte à l’encontre de ...

Un permis de construire délivré à la société P. G. et associés, pour la réalisation d’un ensemble de 35 maisons groupées, a été annulé dans sa globalité par le tribunal administratif de Grenoble au motif qu’il méconnaissait les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune qui précisent les dimensions et le nombre de places de stationnement.

Selon l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle constate que seule une partie d’u...

Selon l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Ainsi, s’agissant d’un permis de construire délivré par un préfet, la notification du recours doit être faite au préfet qui a délivré le permis, et ...