2015 | 2

Etranger - Refus d'entrée au titre de l'asile opposé à un ressortissant d'un Etat tiers à l'UE, entré sur le territoire de l'Union par la frontière d'un autre Etat membre et réacheminé par la France vers cet Etat - Règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 – « Dublin III » – Etat membre responsable d’une demande d’asile

Mme D., ressortissante d’un Etat tiers à l’Union Européenne, est arrivée d’un vol en provenance de Londres et a sollicité son admi...

M. X et Mme Y, ont fait l’objet d’arrêtés préfectoraux leur refusant un titre de séjour et les obligeant à quitter le territoire français. Tout au long de l’instruction de leurs demandes de titre séjour en qualité de réfugié et aussi devant le tribunal administratif de Lyon, ils s’étaient présentés comme des époux, possédant tous deux la nationalité serbe. Ce n’est qu’en appel qu’ils ont soutenu, pour la première fois, ne pas être mariés et qu...

Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, prévu par l’article 244 quater O du code général des impôts, une entreprise doit notamment concevoir de « nouveaux produits », soit, selon l’article 49 septies ZL de l’annexe III de ce même code, effectuer « des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, f...

L’article 238 quindecies du code général des impôts prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles en cas de cession de fonds de commerce faisant l’objet d’un contrat de location-gérance. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au fait que l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la mise en location. En l’espèce, des personnes physiques, qui exerçaient à titre individuel une activi...

TVA, Rappels de taxe sur la valeur ajoutée, Vérification de la comptabilité, Caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, Méthode d’évaluation de l’administration fiscale, Fait générateur, Encaissement du prix, Livraison d’un bien

L’administration fiscale ne peut pas utiliser une méthode de vérification moins précise que les écritures comptabilisées pour justifier des rappels de taxe, y compris concernant les opérations de livrais...

La société FONCIA IGD conteste une décision par laquelle le Directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations de la Loire l’a mise en demeure, sur le fondement du V de l’article L141-1 du code de la consommation, de remettre, lors de chaque assemblée générale de copropriété, un décompte détaillé des honoraires.

A cette occasion, la Cour administrative d’appel de Lyon explique que le décompte détaillé des honorai...

Actes médicaux - Infections nosocomiales les plus graves - Régime d’indemnisation - Réparation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM (art. L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique) - Indemnisation de la victime "par ricochet" - Existence - Proches de la victime directe - Action récursoire - Etablissement de santé - Faute établie à l’origine du dommage

L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dispose que « Sans préjudice ...