Institut des études politiques de Lyon –Régime dérogatoire – Problèmes de santé – Refus d’autorisation de redoublement – Erreur manifeste d'appréciation

L’article 9 du règlement des études et des examens de l’institut des études politiques de Lyon prévoit la possibilité d’un régime dérogatoire applicable notamment aux étudiants dont l’état de santé ne leur permet pas de poursuivre un régime normal de scolarité. Ce système dérogatoire permet à l’élève d’aménager sa scolarité en fonction des problèmes de santé qu’il fait valoir. Un étudiant malade peut cependant être ajourné par le jury d’admission, s’il n’a pas obtenu les notes suffisantes, et ne pas être autorisé à se réinscrire en première année. Toutefois, le jury d’admission doit apprécier l’ensemble de la situation de l’étudiant, et non pas seulement les notes qu’il a obtenues, avant de décider d’autoriser ou non son redoublement.

Le juge de l’excès de pouvoir opère un contrôle restreint sur la délibération du jury refusant à un étudiant l’autorisation de redoubler une année d’études : le juge estime qu’une telle décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l’étudiant malade a porté ses problèmes de santé à la connaissance de l’établissement dès le début de l’année universitaire et qu’il bénéficie d’un régime dérogatoire de déroulement de sa scolarité.