Un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) disposant de justificatifs de l'expédition des biens à destination d'un autre Etat membre et du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée. Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'administration fiscale puisse établir que les livraisons en cause ne sont pas exonérées, dès lors qu’il s’avère, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’il savait ou aurait pu savoir, en effectuant les diligences nécessaires, que la livraison intracommunautaire qu'il effectuait le conduisait à participer à une fraude fiscale. (1)

Lorsque la livraison intracommunautaire a bien eu lieu, l’Etat membre du départ de la livraison intracommunautaire peut refuser le bénéfice de l’exonération de la livraison, à la condition qu’il soit établi, à la vue d’éléments objectifs, que le vendeur savait ou aurait dû savoir que l’opération qu’il a effectuée était impliquée dans un circuit de fraude commise par l’acquéreur et qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter sa propre participation à cette fraude. (2) Il en va ainsi lorsque le vendeur sait que le véritable acquéreur n’est pas la personne figurant sur les factures d’achat, laquelle est dépourvue d’activité réelle, et qu’il est établi par l’administration qu’il a cherché à dissimuler l’identité des véritables acheteurs.

(1) Cf. CE, 27 juillet 2005, Société Fauba France, n°s 273619 273620, T. pp. 836-867-1043 ; CE, 25 février 2011, Société Abacus Equipement électronique, n° 312290, T. pp. 910, 914, 1214, 1264, 1308