Clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société défenderesse avant l’introduction de l’instance – Effets – Perte de sa personnalité morale – Conséquence – Irrecevabilité des conclusions en l’absence de désignation préalable d’un mandataire ad hoc1

Une société qui, à la date d’introduction de l’instance, a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite de la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, ne peut être représentée en justice que par un mandataire ad hoc spécialement désigné à cette fin. Les conclusions dirigées contre cette société ne sont recevables que si elles ont été précédées par le demandeur de la désignation d’un mandataire ad hoc.

54-01, Procédure, Introduction de l’instance, Recevabilité