Une phénomobile est un engin à vocation agricole permettant de scanner les cultures agricoles en plein champ, motorisé et semi-automatique doté d’un bras télescopique et d’une cabine de pilotage et muni de chenilles lui permettant de se déplacer de façon autonome.

Saisi d’une demande d’indemnisation après un accident causé par une phénomobile dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) avait la garde, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand juge que l’affaire ne relève pas de la compétence du juge administratif mais du juge judiciaire, l’engin devant être considéré comme un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957.

La loi du 31 décembre 1957 prévoit que les actions en responsabilité liées aux dommages causés par un véhicule, même lorsqu’elles visent une personne publique, relèvent des tribunaux judiciaires.

17-03-01-02-01-05, Compétence, Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, Compétence déterminée par des textes spéciaux, Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires, Compétence des juridictions judiciaires en matière de responsabilité des personnes publiques