L’ordonnance n° 201-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, marque une évolution importante.

Depuis le 26 mai 2014, le territoire de Mayotte se trouve « en France » au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La résidence habituelle sur ce territoire depuis cette date doit être regardée comme se déroulant en France pour l’application des dispositions du 4° de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le préfet était donc tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un étranger justifiant résider à Mayotte puis en France métropolitaine depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée et depuis le 26 mai 2014.

335-01-03-02, Étrangers, Séjour des étrangers, Refus de séjour, Procédure