Annulation à la demande du propriétaire du terrain d’assiette du refus de permis de construire sollicité par le bénéficiaire d’une promesse de vente du terrain assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Perte de la qualité au titre de laquelle la demande avait été présentée après le refus de permis de construire résultant de la caducité de la promesse de vente. Circonstance qui fait obstacle à ce que le juge enjoigne de délivrer l’autorisation sollicitée.

Selon l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire (…) sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; (…) ».

A la date du jugement attaqué, les personnes pétitionnaires d’un permis de construire avaient perdu cette qualité, du fait de la caducité de la promesse de vente qu’il leur avait été consentie pour l’achat du terrain d’assiette de leur projet de construction. Cette circonstance fait obstacle à ce que le tribunal administratif enjoigne au maire de leur délivrer le permis de construire. La commune est donc fondée à demander l’annulation du jugement sur ce point1.

68-06-04, Urbanisme et aménagement du territoire, Règles de procédure contentieuse spéciales, Pouvoirs du juge