Procédure de modification d’un plan local d’urbanisme - Information des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme (article L. 153-40 du code de l’urbanisme) - Absence de notification du projet de modification – Absence d’irrégularité – Privation d’une garantie au sens de la jurisprudence « Danthony » - En l’espèce, absence d’influence sur le sens de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme

L’article L. 153-40 du code de l’urbanisme soumet le projet de modification d’un plan local d’urbanisme, avant l’ouverture de l’enquête ou avant la mise à disposition du public du projet, à une simple obligation de notification aux personnes publiques associées, et non à une obligation d’association ou de consultation de ces personnes publiques1.

Eu égard à l’objet de cette procédure et à la circonstance que la redéfinition des zones ouvertes à l’urbanisation, concernée par le projet de modification du plan local d’urbanisme, vise à mettre ce plan en conformité avec le schéma de cohérence territoriale, l’absence de notification du projet de plan local d’urbanisme aux chambres consulaires n’a pas privé les intéressés d’une garantie.

Elle n’a pas été, en l’espèce, et notamment compte tenu de la faible ampleur de la redéfinition des zones ouvertes à l’urbanisation, susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la délibération approuvant la modification du plan local d’urbanisme.

68-01-01-01-02-02, Urbanisme et aménagement du territoire, Plans d'aménagement et d'urbanisme, Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU), Légalité des plans, Modification et révision des plans, Procédures de modification