Les requérants ont formé un recours pour excès de pouvoir contre un certificat délivré à un pétitionnaire ayant bénéficié d'une autorisation tacite et contre cette autorisation. Dans leur requête, ils n’invoquaient que des moyens tirés de l’illégalité de ce permis d’aménager et non des moyens tirés de l’absence d’autorisation tacite, dont l’existence avait été rétablie par une décision antérieure du tribunal et devenue définitive.

Dans ces conditions, la demande d’annulation du certificat doit être regardée comme dirigée contre l’autorisation d’aménager tacite. En l’espèce, ce permis d’aménager avait été régulièrement affiché sur le terrain et était devenu définitif1.

54-07-01-03-01, Procédure, Pouvoirs et devoirs du juge, Questions générales, Conclusions, Interprétation de la requête, Lotissements