La cour administrative d’appel de Lyon a précisé les critères de mise en œuvre du mécanisme de l’actualisation des prix dans le cadre des contrats de la commande publique. Elle a effectivement jugé que, lorsque plusieurs marchés de maitrise d’œuvre successifs ont été conclus par les mêmes parties afin de réaliser une même opération, l’actualisation doit être mise en œuvre distinctement pour chaque marché. Le juge lyonnais justifie cette restriction du champ d’application de l’actualisation par une interprétation finaliste de cette dernière. Ce faisant, il rappelle que l’actualisation n’a pas vocation à protéger l’opérateur économique, mais le contrat lui-même et, in fine, le service public dont celui-ci assure la mise en œuvre.

Dans ses conclusions sur l’arrêt du Conseil d’État Sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux1, le rapporteur public M. Pichon de Vendeuil considérait que la « raison d’être » des règles d’actualisation des prix dans les marchés publics est « de circonscrire autant que possible le risque […] auquel s’expose le titulaire d’un marché dans l’hypothèse où ses coûts de revient viendraient à augmenter sensiblement après qu’il s’est lui-même engagé sur des prix fermes »2. Présentée comme résolument protectrice des titulaires de marchés publics, l’actualisation des prix n’a toutefois pas pour finalité de les exonérer de leur devoir de prévoyance dans l’élaboration de leur proposition de prix. C’est justement ce que rappelle la cour administrative d’appel de Lyon en se prononçant, le 30 avril 2025, sur les critères de mise en œuvre de l’actualisation des prix dans le cadre de la conclusion de plusieurs marchés de maitrise d’œuvre successifs. Ce faisant, elle révèle, en toile de fond, la finalité guidant l’institution contractuelle en matière de contrats de la commande publique.

Le 20 décembre 2002, une commune a confié la mission de maitrise d’œuvre d’aménagement d’une de ses places publiques à un groupement solidaire, notamment composé du requérant. Pour faire face à un sinistre en date du 3 mars 2008, elle a conclu un nouveau contrat avec ce dernier après mise en concurrence le 15 novembre 2012. Le 16 août 2016, le titulaire des marchés publics a établi une facture au titre du solde des prestations du second marché et d'une actualisation des prix appliqués aux éléments de mission des deux marchés, liquidée en fonction de l'index en vigueur au cours des mois d'exécution de chaque prestation. Devant le refus de la commune de lui verser cette somme, il a saisi le tribunal administratif de Dijon. Ce dernier ayant toutefois rejeté sa demande, il a saisi la cour administrative d’appel de Lyon.

Désormais prévue par le code de la commande publique3, l’actualisation des prix est un mécanisme qui autorise, sous certaines conditions, la variation des prix au sein des marchés publics, c’est-à-dire la transformation du prix ferme initial en un nouveau prix ferme actualisé4. Le juge administratif a déjà été amené à préciser ses critères d’application. Il s’est notamment prononcé, dans le cadre de l’ancien code des marchés publics, sur la date à laquelle le prix du marché est fixé en cas de négociation5 et sur la date de début d’exécution du marché6. De fait, ces dates constituaient, et constituent toujours conformément à l’article R. 2112-11 du code de la commande publique, des conditions de mise en œuvre l’actualisation des prix7.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon s’inscrit dans ce mouvement jurisprudentiel puisqu’il clarifie l’utilisation du mécanisme de l’actualisation des prix dans le cadre de la conclusion de plusieurs marchés de maitrise d’œuvre successifs. Le juge lyonnais a effectivement considéré que « l'actualisation s'appliquant à l'offre de prix ferme, elle doit être mise en œuvre distinctement pour chaque marché, même si des contrats successifs signés par les mêmes parties ont concouru à la réalisation d'une seule opération, dès lors que chacun d'eux a donné lieu à la formation d'un prix ferme » 8.

La solution retenue par la cour administrative de Lyon participe à restreindre le champ d’application du mécanisme de l’actualisation des prix dans les marchés publics conclus à prix ferme (II). Pour ce faire, le juge procède à une interprétation finaliste du mécanisme de l’actualisation (I).

I. L’identification de la finalité de l’actualisation des prix

La cour administrative d’appel de Lyon a rapidement résolu la question de l’existence, en l’espèce, d’une clause d’actualisation des prix. En premier lieu, elle a relevé que le premier marché public se référait à l’article 11 du CCAG-PI issu du décret du 26 décembre 1978 qui conditionne la possibilité d’actualiser les prix fermes du marché à l’existence, au sein du contrat, d’une « formule d’actualisation ». Or, l’article V du cahier des clauses particulières (CCP), auquel renvoie l’article I de l’acte d’engagement du marché de maitrise d’œuvre, dispose expressément que « les prix sont fermes et actualisables ». En second lieu, le juge relève qu’il en va de même pour le second marché dès lors que l’article 5 de celui-ci prévoit que « toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions ». Il en résulte donc que les prix des deux marchés sont fermes et actualisables.

La cour s’est ensuite prononcée sur les conditions de mise en œuvre de l’actualisation des prix. Pour ce faire, elle a interprété les dispositions et stipulations précitées afin d’en faire émerger la finalité même de l’actualisation. Cette étape du raisonnement interroge quant à la directive d’interprétation maniée par la cour. En effet, celle-ci considère laconiquement qu’il « résulte de ces dispositions et stipulations » le « but » de l’actualisation des prix – qui sera détaillé par la suite –, c’est-à-dire l’esprit même du mécanisme. Cet énoncé ne révèle pas la directive d’interprétation maniée par la cour afin de conférer à l’actualisation son sens juridique. Elle n’autorise, en conséquence, que des suppositions. A titre d’exemple, il pourrait indiquer que le juge recourt à une interprétation littérale lui permettant de dissimuler son propre point de vue9 en faisant prévaloir la volonté des auteurs des textes.

Quelle que soit la directive qu’il utilise, le juge réalise ici une interprétation finaliste de l’actualisation des prix. Il considère effectivement que cette dernière « a pour but de compenser l'érosion des marges du titulaire en raison de l'évolution des conditions économiques lorsqu'un délai anormalement long, supérieur à trois mois, imputable au pouvoir adjudicateur sépare l'établissement des prix du marché et la date de commencement d'exécution des prestations ». Cette proposition n’est, a priori, pas originale puisqu’il est admis que l’actualisation des prix tend à protéger le cocontractant de l’Administration des aléas économiques liés au passage du temps10. Deux précisions méritent toutefois d’être relevées. Primo, dans le silence des textes, le juge recourt au standard de la normalité pour expliciter le délai de trois mois, auquel se réfère le CCP, dont l’écoulement justifie l’actualisation des prix. Cette référence à la normalité est superfétatoire du point de vue juridique puisqu’elle ne modifie ni ne précise le délai. Elle révèle toutefois un souhait de légitimation de ce dernier. Par le recours à la normalité, la norme juridique apparaît alors comme la simple formalisation d’une norme trouvant son origine en dehors de la volonté de l’auteur du CCP11. Cet ajout évoque également l’idée d’une pratique fautive de l’administration résultant d’une défaillance ou d’un manquement de celle-ci. Secundo, la cour conditionne le déclenchement du mécanisme de l’actualisation des prix à un délai anormalement long « imputable au pouvoir adjudicateur ». Or, les textes ne mentionnent pas, expressément, cette imputation. Le champ de l’actualisation des prix se trouve alors réduit : le mécanisme ne peut être mis en œuvre du seul fait des conséquences économiques liées au passage du temps. Encore faut-il que ce dernier, lorsqu’il est anormalement long, soit le fait du pouvoir adjudicateur lui-même. Cette condition semble peu compatible avec l’objectif de protection des marges de l’opérateur économique. Si celle-ci était recherchée, il serait inutile d’exiger l’imputation de l’anormalité du délai à l’Administration.

C’est qu’en réalité, la cour n’a pas pour objectif de protéger l’opérateur économique, mais le contrat lui-même. Comme celle-ci le précise, « le titulaire du marché est sensé avoir intégré dans sa proposition de prix ferme l'ensemble des aléas pesant sur l'exécution du marché dont la durée prévisible est portée à sa connaissance à l'occasion de la mise en concurrence ». Ainsi, l’actualisation des prix ne doit pas aboutir à dédouaner l’opérateur économique de ses obligations lors de la procédure de passation du contrat. Celui-ci ne peut se reposer sur elle pour contourner les règles de la concurrence en proposant un prix initial excessivement bas pour le régulariser par la suite. Surtout, il doit, comme tout cocontractant, intégrer dans sa proposition de prix ferme l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques précédant le commencement de l’exécution du contrat. Émerge alors l’idée qui guide l’interprétation du juge : derrière tout contrat administratif réside non l’intérêt privé du cocontractant de l'Administration, mais le service public dont celle-ci a la charge12. L’actualisation des prix peut ainsi profiter au cocontractant de manière indirecte lors de la garantie de bon fonctionnement du service. Ce dernier, davantage que la volonté des parties, confère à l’actualisation des prix sa signification juridique, signification dont le juge déduit les règles qui régissent la mise en œuvre du mécanisme.

II. La restriction du champ d’application de l’actualisation des prix

La cour administrative d’appel de Lyon tire trois conséquences de son interprétation finaliste sur la mise en œuvre de l’actualisation des prix. En premier lieu, elle estime que l’« actualisation ne trouve pas à s'appliquer lorsque le délai de commencement d'exécution n'ayant pas excédé trois mois, l'allongement de l'opération est dû à d'autres causes exposant les responsables à en réparer les conséquences ». Cette modalité d’application de l’actualisation résulte logiquement de la condition de délai posée par les textes. Elle se justifie encore par l’existence d’autres mécanismes juridiques qui protègent spécifiquement l’intérêt privé du cocontractant. Autrement dit, le juge n’ignore pas que, bien que respectant le délai de trois mois, le commencement d’exécution du contrat peut être inutilement allongé et, de ce fait, engendrer des conséquences pour l’opérateur économique. Celui-ci dispose toutefois d’outils suffisant, et notamment de l’engagement de la responsabilité du responsable du préjudice, pour qu’il soit inutile d’étendre l’application de l’actualisation des prix. En deuxième lieu, la cour précise les modalités de calcul de l’actualisation des prix en clarifiant le prix auquel celle-ci s’applique. Elle estime ainsi « qu'en cas de dépassement du délai de trois mois, [l’actualisation] ne s'applique qu'au prix global [de chaque marché] et non pas de manière échelonnée ».

En dernier lieu, et là constitue l’apport principal de cet arrêt, la cour lyonnaise détermine les règles d’application de l’actualisation des prix à la situation dans laquelle plusieurs contrats ont été conclus, successivement, par les mêmes parties afin de réaliser une même opération. La cour identifie d’abord un lien consubstantiel entre l’actualisation et l’offre de prix : elle rappelle que l’actualisation s’applique uniquement à l’offre de prix ferme. Puis, elle précise que les liens existants entre les contrats, qu’ils soient organiques ou matériels, sont sans influence sur les conditions d’application de l’actualisation. Seul compte le fait que chacun d’eux ait donné lieu, ou non, « à la formation d’un prix ferme ». Si tel est le cas, l’actualisation « doit être mise en œuvre distinctement pour chaque marché ». Ce syllogisme laisse émerger les choix opérés par la cour et, in fine, les possibilités qu’elle a écartées. Il eût notamment été possible, en présence d’une succession de contrats, de ne pas individualiser les marchés lors de l’identification du prix ferme, mais d’apprécier celui-ci globalement. Le prix ferme serait alors relatif à l’ensemble contractuel et non à chaque contrat pris isolément13. Il était encore envisageable de dégager une présomption selon laquelle les contrats successifs constituent un marché public unique dès lors qu’ils sont signés par les mêmes parties et qu’ils concourent à la réalisation d’une même opération. Les prix fermes y étant associés ne seraient alors que les composantes de la même contrepartie générale – le prix ferme – exigée dans le cadre des marchés publics14. Ce raisonnement serait toutefois contraire à l’état du droit positif puisqu’il est admis que les contrats successifs sont des groupes de contrat au sein desquels « chaque contrat garde sa physionomie et son régime juridique particuliers car il y a divisibilité des différents contrats »15. La seule identité de parties et de finalité ne suffit effectivement pas à identifier un seul et même accord de volonté.

Par-delà ces virtualités, la solution de la cour est claire et cohérente. Elle lui permet de vérifier in concreto que la succession de marchés publics ne dissimule pas un unique accord de volonté16. En l’espèce, la juridiction lyonnaise considère que les deux contrats sont bien distincts dès lors que le second n’a eu « pour objet que de reconduire les clauses du premier marché pour les besoins de l'exécution de la nouvelle opération, non de prolonger les effets des obligations du premier marché, entièrement exécuté ». Faisant reposer sa qualification sur l’identification de l’extinction du premier accord de volonté, elle en déduit que l’actualisation doit être mise en œuvre distinctement pour chaque marché. Elle estime ici, au regard des faits de l’espèce, que le délai de trois mois entre l'établissement du prix du marché et le début d'exécution des prestations n'était dépassé pour aucun des deux marchés. La commune ne doit donc verser aucune somme au requérant au titre de l’actualisation des prix des marchés. La solution dégagée par la cour n’est pas dénuée d’un certain constructivisme. Elle est toutefois conforme à l’esprit de l’actualisation telle que le juge l’a lui-même identifiée : en refusant de caractériser un seul et même accord de volonté, il rejette une utilisation du mécanisme de l’actualisation au seul profit du cocontractant, c’est-à-dire d’un intérêt privé. Ce faisant, la cour lyonnaise laisse penser que, le service public, à l’œuvre derrière son raisonnement, demeure une fiction – objective – structurante du droit de la commande publique.