Aucune réglementation n’encadre l’étiquetage des crémants de Bourgogne en « blanc de noirs »

Décision de justice

Index

Mots-clés

AOC « Crémant de Bourgogne », Étiquetage des vins, L. 121-1 du code de la consommation, L. 121-2 du code de la consommation, Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, Mention « blanc de blancs », Mention « blanc de noirs », Information du consommateur, Pratique commerciale trompeuse

Rubriques

Aides publiques et économie

Résumé

La mention « blanc de noirs » figurant sur l’étiquetage de vins effervescents « Crémant de Bourgogne » ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière, contrairement à la mention « blanc de blanc » ou « blanc de blancs ».

La mention « blanc de noirs » est apposée sur des bouteilles de vins issus partiellement de raisins à peau blanche, de cépages chardonnay et aligoté, utilisés exclusivement pour la fabrication des produits destinés à la fermentation contenant les levures, la liqueur de tirage et la liqueur de dosage ou d’expédition, dans une proportion représentant entre 2 % et 5 % du produit final, alors que le vin de base avant fermentation est issu exclusivement de jus de raisins à peau noire, de cépages pinot et gamay.

Cette mention n’est ainsi pas de nature à induire en erreur un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, et ne traduit en conséquence aucune pratique commerciale trompeuse au sens des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-4 du code de la consommation.

03-05-06, Agriculture et forêts, Produits agricoles, Vins
14-02-01-03, Commerce, industrie, Intervention économique de la puissance publique, Réglementation de la protection et de l’information des consommateurs

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0