OQTF d'un parent d'enfant français : appréciation de sa contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant

Décision de justice

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 19LY00319 – Préfet de l'Ain – 04 juillet 2019 – C+

Requête jointe : 19LY00320

Pourvoi en cassation non admis Voir CE, 25 mars 2020 N° 434260

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 19LY00319

Numéro Légifrance : CETATEXT000038742935

Date de la décision : 04 juillet 2019

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

OQTF, Parents d’enfants français, Contribution à l’éducation d’un enfant, Article L.511-4 6° du CESEDA

Rubriques

Etrangers

Résumé

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : [...] 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; [...] ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. [...] ".

En application de ces dispositions, il appartient au juge administratif d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des ressources de chacun des deux parents et des besoins de l'enfant, la contribution financière de l'intéressé à l'entretien de son enfant et son implication dans son éducation.

En l'espèce, l'étranger n'établit pas sa contribution à l'entretien de son enfant et son implication dans son éducation. Voir aussi CE - 29 juin 2018 - N° 408778 - B

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